La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats propose par 6 voix et 3 abstentions d'approuver le projet de modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure(05.065 Manifestations sportives. Mesures contre la propagande incitant à la violence) qui vise une amélioration de la lutte préventive contre la violence, en particulier la violence lors de manifestations sportives.
La commission s'est ralliée très largement aux décisions du Conseil national et propose d'adopter les mesures d'intervention prévues par le projet. Ces mesures, essentiellement de type policier, sont l'interdiction de pénétrer dans un périmètre déterminé, l'interdiction de se rendre dans un pays déterminé, l'obligation de se présenter à la police et la garde à vue. La commission soutient également la création d'une base de données pour enregistrer les fauteurs de trouble.
La question de la compétence de la Confédération pour légiférer sur certaines des mesures d'intervention prévues par le projet a fait l'objet de discussions approfondies en commission. La commission a constaté que la base constitutionnelle fondant cette compétence était fragile. C'est pourquoi elle se rallie au Conseil fédéral et se prononce, contrairement au Conseil national, pour une limitation dans le temps de l'application des dispositions sur la garde à vue, l'obligation de se présenter à la police et l'interdiction de pénétrer dans un périmètre déterminé. Par rapport au projet du Conseil fédéral, la commission propose cependant d'augmenter le délai d'application d'une année, jusqu'au 31 décembre 2009. Afin de s'assurer qu'au-delà de ce délai les mesures contre les violences lors de manifestations sportives puissent toujours être appliquées, la commission a déposé une motion chargeant le Conseil fédéral d'y veiller, que ce soit par la voie d'un concordat intercantonal ou d'une modification de la constitution.
La commission propose à l'unanimité d'approuver le projet de modification du Code civil (CC) (00.419 Iv. pa. Protection contre la violence dans la famille et dans le couple) concernant la violence que le Conseil national a approuvé lors de la dernière session d'hiver des Chambres fédérales. Le projet complète les dispositions relatives à la protection de la personnalité (articles 28 et suivants CC) par des mesures générales contre la violence, les menaces ou le harcèlement ainsi que par des mesures spécifiques à la violence domestique. Ce projet vise ainsi à protéger les victimes de violences domestiques, mais également les victimes d'autres formes de violence comme la poursuite et le harcèlement obsessionnels d'une personne ("stalking"). Les mesures qui peuvent être requises du juge sont en particulier l'interdiction pour l'auteur d'approcher un certain périmètre autour du logement de la victime ou l'interdiction de fréquenter certains lieux ou de prendre contact avec la victime. De plus, lorsque la victime et l'auteur vivent dans le même logement, le juge peut faire expulser l'auteur des violences du logement pour une durée déterminée. Le projet prévoit en outre l'obligation pour les cantons de désigner un service pouvant décider de l'expulsion immédiate d'une personne du logement commun en cas de crise. Le projet adopté par le Conseil national prévoit que les cantons veillent à ce qu'il existe des centres de consultation pour les victimes ainsi que pour les auteurs. Par 7 voix contre 2, la majorité de la commission est d'avis qu'il ne convient pas, au vu de la souveraineté cantonale et pour des raisons de technique législative, de prévoir une telle obligation de droit public dans le Code civil. Une minorité soutient la mention expresse de ces centres dans la loi et souligne ainsi leur nécessité.
Enfin, la commission a approuvé à l'unanimité l'arrêté fédéral concernant le Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme (05.022). Le protocole vise le renforcement de la lutte contre le terrorisme afin que les terroristes ne puissent plus se prévaloir du caractère politique de leurs infractions pour se soustraire à l'extradition et pour entraver l'octroi de l'entraide judiciaire.
La commission a siégé à Berne les 23 et 24 janvier 2006, sous la présidence du Conseiller aux Etats Franz Wicki (LU/PDC), et partiellement en présence du Conseiller fédéral Christoph Blocher.
Berne, le 25.01.2006 Services du Parlement