Lors du vote sur l'ensemble, la commission a approuvé à l'unanimité la révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants qui lui était soumise(05.079 é LAVS. Nouveau numéro d'assuré AVS). Le projet instaure les bases légales nécessaires en vue de remplacer, dès 2008, l'actuel numéro AVS à 11 chiffres par un nouveau numéro, à 13 chiffres, parfaitement anonyme. Le système des numéros AVS en vigueur, utilisé depuis près de 60 ans, atteint maintenant ses limites. En effet, il ne permettra bientôt plus d'attribuer à chaque personne un numéro univoque. De plus, le numéro actuel ne répond plus aux exigences d'une protection des données moderne car il comprend des données aisément décodables sur les assurés.
Par ailleurs, la commission approuve ce changement de système en particulier parce que le nouveau numéro AVS pourra être utilisé comme numéro de sécurité sociale dans toutes les assurances sociales régies par le droit fédéral et dans certaines assurances complémentaires privées, dans les domaines de la fiscalité fédérale et de l'administration militaire, ainsi qu'aux niveaux des cantons et des communes dans le contexte de la réduction des primes de caisse-maladie, de l'aide sociale, de la fiscalité et de l'éducation. En outre, afin de garantir un contrôle démocratique, la loi prévoit qu'une base légale spécifique doive être créée pour toute utilisation supplémentaire du nouveau numéro.
Appelée à se prononcer pour la première fois sur un cas pratique concernant une telle base légale, la commission a approuvé, par 9 voix contre 0, et 1 abstention, le projet du Conseil fédéral relatif à une loi sur l'harmonisation des registres (05.083 é Harmonisation des registres officiels de personnes. Loi). Le projet de loi définit des règles obligatoires concernant les modalités d'utilisation du nouveau numéro AVS dans les registres des habitants ou les registres de personnes aux niveaux fédéral, cantonal et communal. Les objectifs de ce projet sont de simplifier l'utilisation, par la statistique, des données des registres et de faciliter les échanges de données entre les registres officiels de personnes de la Confédération et des cantons. Le projet contribue également au développement de la cyberadministration, domaine dans lequel la Suisse accuse un retard par rapport à d'autres États.
Le projet n'a été contesté que sur deux points, qui ont donné lieu au dépôt de propositions de minorité. Ainsi, une minorité a demandé de biffer la disposition prévoyant que les registres des habitants contiennent des données sur l'appartenance à une communauté religieuse de droit public (art. 6, let. l), puisque certains cantons ne connaissent pas de telles communautés. Une deuxième minorité a souhaité que les cantons ne soient pas soumis à l'obligation d'édicter des dispositions concernant le devoir imposé aux employeurs et aux bailleurs de communiquer gratuitement aux services du contrôle des habitants des renseignements relatifs aux employés et aux locataires (art. 12).
La commission accorde une importance particulière au projet car elle estime, d'une part, que les nouveaux registres doivent pouvoir être utilisés pour le recensement de la population qui aura lieu en 2010 et, d'autre part, qu'un nouveau recensement général réalisé au moyen de formulaires individuels poserait des problèmes. Afin de pouvoir mettre en place les structures requises dans les délais, la commission est entrée en matière, par 9 voix contre 0, et 1 abstention, sur le projet correspondant d' « Arrêté fédéral relatif au crédit d'engagement concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes ». Dans le cadre de l'audition d'une délégation de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police, la commission a pris acte des critiques formulées par les cantons à l'encontre de la répartition des coûts de mise en place prévue dans le message du Conseil fédéral, soit 15,82 millions de francs à la charge de la Confédération et 33 millions de francs à la charge des cantons. Elle a ensuite décidé de suspendre la discussion par article. La CIP-E entend se prononcer au début de la session de printemps sur une nouvelle proposition de crédit d'engagement lui permettant de faire un pas en direction des cantons au moyen d'un partage égal des frais de mise en place.
Réunie le 31 janvier 2006 à Berne, la commission a siégé sous la présidence de la conseillère aux États Trix Heberlein (PRD, ZH).
Berne, 01.02.2006 Services du Parlement