Le 28 novembre 2004, le peuple et les cantons ont accepté les modifications constitutionnelles introduisant une nouvelle péréquation financière entre les cantons et une nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Sur cette base, le Conseil fédéral a soumis au Parlement en date du 7 septembre 2005 un message sur la législation d'exécution, par lequel il propose, au moyen d'un acte modificateur unique, de modifier 30 lois fédérales et d'adopter trois lois fédérales nouvelles ou totalement révisées.
La RPT vise, d'une part, à mieux répartir les missions qui incombent à la Confédération et aux cantons et, d'autre part, à fixer des modes de collaboration et de financement plus efficaces pour les missions communes. La Confédération ne versera plus de subventions en fonction de dépenses liées, mais conclura avec les cantons des conventions-programmes définissant des objectifs concrets, dont le cofinancement sera assuré par des paiements forfaitaires. Après de longues discussions et des auditions - parfois prolongées - des cantons, la commission spéciale du Conseil des États chargée de la législation d'exécution a constaté que la plupart des dispositions constitutionnelles ne laissaient que peu de marge de manoeuvre. Elle a donc largement suivi les propositions du Conseil fédéral. Au vote sur l'ensemble, la commission a approuvé le projet par 11 voix contre 0, et 3 abstentions.
Sécurité sociale
Dans le domaine des prestations collectives de l'AI, le projet présenté par le Conseil fédéral prévoit la création d'une loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides (LIPPI). Si ce domaine doit désormais ressortir uniquement aux cantons, il reste à savoir dans quelle mesure la Confédération est encore habilitée et appelée à fixer des objectifs, des principes et des critères (notamment dans la phase transitoire). Après avoir longuement débattu de la question, la commission est globalement parvenue aux mêmes conclusions que le Conseil fédéral. Elle reconnaît ainsi que la législation d'exécution tient largement compte des demandes des associations de handicapés. Les promesses faites lors de la campagne de votations sur le premier projet RPT sont donc tenues. Tant pour la LIPPI que pour la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC), la commission ne propose que des modifications minimes. Aucune proposition de minorité n'a par ailleurs été déposée.
Aux termes de la RPT, la réduction des primes de l'assurance-maladie pour les assurés de condition économique modeste relève de la compétence commune de la Confédération et des cantons. Cependant, la contribution fédérale diminue d'environ 600 millions de francs. Par 10 voix contre 3, et 2 abstentions, la commission a rejeté une proposition qui visait à obliger les cantons à maintenir les montants accordés à ce jour par la Confédération et les cantons pour une durée de trois ans au moins à compter de l'entrée en vigueur de la RPT.
Formation
La question des bourses et des prêts d'études fait, elle aussi, l'objet d'une nouvelle réglementation dans le cadre de la loi fédérale sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire ; elle relève désormais de la compétence commune de la Confédération et des cantons. La commission propose, par 8 voix contre 2, et 2 abstentions, que le montant des contributions fédérales soit calculé en fonction du nombre d'habitants du canton, et non, comme le souhaite le Conseil fédéral, en fonction des dépenses cantonales pour les bourses et les prêts d'études. Par ailleurs, des minorités de la commission souhaitaient entre autres que la loi fixe non seulement les conditions d'allocation des contributions fédérales mais aussi les principes en vertu desquels les cantons octroient des aides à la formation (proposition rejetée par 6 voix contre 5, et 2 abstentions), que les aides à la formation soient mieux harmonisées au niveau fédéral et que les bourses accordées pour une première formation ne puissent être remplacées par des prêts d'études qu'à titre exceptionnel (proposition rejetée par 7 voix contre 5). Dans le cadre de la législation d'exécution de la RPT, la majorité de la commission entend toutefois procéder uniquement aux modifications législatives qui découlent de la RPT ; les autres réformes doivent être traitées dans le cadre d'autres projets.
Routes nationales
La construction, l'exploitation et l'entretien des routes nationales relèvent à ce jour de la compétence commune de la Confédération et des cantons. Avec la RPT, la Confédération sera chargée seule de l'aménagement futur du réseau ainsi que de l'exploitation et de l'entretien des routes nationales. La controverse porte sur le rôle que les cantons pourront continuer de jouer au niveau opérationnel. Le projet du Conseil fédéral (art. 49a LRN) prévoit que la Confédération conclut avec les cantons des accords sur les prestations relatifs à l'entretien courant et aux petits travaux d'entretien (« ne faisant pas l'objet de projet »), mais qu'elle se charge seule de l'exécution des grands travaux d'entretien (« liés à des projets »). La commission propose, par 11 voix contre 4, que la Confédération puisse conclure aussi des accords de prestations avec les cantons pour les grands travaux d'entretien.
La commission s'est réunie au total à dix reprises sous la présidence du conseiller aux États Fritz Schiesser (PRD, GL), entre le 10 novembre 2005 et le 7 février 2006.
Berne, le 07.02.2006 Services du Parlement