La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) a mis un terme à ses délibérations sur l'élimination des divergences dans la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV ; 02.093). Revenant sur une décision importante qu'elle avait prise à sa séance des 16 et 17 janvier 2006, la commission propose à son conseil, par 14 voix contre 4, de maintenir la décision qu'il avait prise s'agissant de l'organe chargé de la surveillance sur la publicité et le parrainage : au lieu de l'Office fédéral de la communication (OFCOM), cette compétence serait dévolue à l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP), dont les pouvoirs seraient étendus et qui serait rebaptisée Autorité indépendante de surveillance en matière de radio-télévision.
En outre, la commission propose d'introduire dans la procédure d'élimination des divergences une nouvelle modification de la LRTV et de la loi sur les télécommunications (LTC), rendue nécessaire par la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale (01.023). Cette modification vise à ce que ce ne soit plus le Tribunal fédéral, mais le Tribunal administratif fédéral qui statue en dernière instance sur les plaintes contre des décisions portant sur l'interconnexion ou les concessions mises au concours dans le domaine de la radio et de la télévision.
Par ailleurs, la CTT-N a mené un premier entretien avec le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz et des représentants du DETEC sur le dossier Swisscom. La commission s'est d'abord vu exposer une nouvelle fois les objectifs stratégiques révisés assignés à Swisscom pour les années 2006 à 2009. Puis, M. Merz a présenté l'avant-projet du message sur la cession de la participation de la Confédération dans Swisscom SA. La commission a décidé de se pencher sur le projet à sa prochaine séance (10 et 11 avril 2006), ce qui permettrait au Conseil national de l'examiner à sa session spéciale (8 au 12 mai 2006), et au Conseil des États à la session d'été.
La commission a pris acte de l'avis du Conseil fédéral concernant l'initiative parlementaire 03.411 (« Lever l'interdiction des courses de Formule 1 »), par lequel il se prononce contre l'idée de réautoriser les courses automobiles en circuit. La commission a rejeté par 12 voix contre 8, et 2 abstentions, une proposition de réexamen, confirmant ainsi sa décision antérieure. Le Conseil national devrait examiner l'objet le 23 mars 2006.
La commission s'est réunie sur deux jours sous la présidence du conseiller national Franz Brun (PDC/LU) et pour partie en présence du conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz.
Berne, le 14.02.2006 Services du Parlement