Contrairement au Conseil fédéral, la Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national estime que la presse doit continuer de bénéficier de taxes postales préférentielles. Par 19 voix contre 2, elle a adopté une initiative de commission aux termes de laquelle ces tarifs préférentiels doivent rester cofinancés par des contributions fédérales. Suite à cette décision, le conseiller national Rudolf Joder (UDC, BE), qui entendait imposer à la Poste l'octroi de ces prix préférentiels sans qu'elle bénéficie du soutien de la Confédération, a retiré l'initiative parlementaire qu'il avait déposée à ce sujet (05.413 Iv.pa. Maintenir la diversité de la presse pour son rôle dans le débat démocratique).

Afin de maintenir la diversité de la presse, la Poste applique des prix préférentiels pour le transport de journaux et de périodiques en abonnement. Selon l'art. 15, al. 2 de la loi fédérale sur la poste, la Confédération verse une contribution annuelle de 80 millions de francs pour les coûts non couverts résultant de l'octroi de prix préférentiels. Dans le cadre du programme d'allégement 2003, il avait été décidé que cette subvention ne serait accordée que jusqu'à fin 2007. Prenant acte de l'échec des délibérations qui devaient conduire à l'élaboration d'une disposition constitutionnelle concernant l'encouragement direct de la presse, les conseils sont cependant revenus sur leur décision en adoptant une motion de la CIP du Conseil des États, qui vise à ce que le Conseil fédéral élabore des bases légales permettant de reconduire et d'optimiser le système d'aide indirecte à la presse au moyen d'une réduction des coûts de transport (04.3433 Mo.Encouragement de la presse par une participation aux frais de distribution).

Le 21 décembre 2005, le Conseil fédéral a toutefois indiqué dans un communiqué de presse que, selon lui, il n'existait pas de solution satisfaisante de mise en oeuvre de la motion et que, par conséquent, il comptait proposer aux Chambres de la classer, renvoyant ainsi la balle à l'Assemblée fédérale. La CIP du Conseil national - au sein de laquelle l'initiative parlementaire Joder était justement en suspens - s'est saisie du dossier : elle a estimé que le Conseil fédéral s'était trop focalisé sur les seuls aspects financiers alors qu'il convient également, d'après elle, de tenir compte du volet politique et notamment des considérations d'ordre démocratique. Le Conseil fédéral n'ayant soumis aucune proposition, la commission a signalé qu'elle entendait désormais se servir de l'instrument de l'initiative parlementaire pour rechercher des solutions allant dans le sens de la motion adoptée par les conseils. Ces solutions, qui devront prévoir une participation financière et de la Confédération et de la Poste, pourront ensuite être évaluées sous l'angle financier et démocratique. La commission ne pourra cependant se mettre au travail qu'après avoir obtenu l'approbation de la CIP du Conseil des États.

Le projet du Conseil fédéral relatif à la révision totale de la loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions (05.073) porte sur le passage du système de la primauté des prestations à celui de la primauté des cotisations, ainsi que sur des mesures d'assainissement. Certaines catégories d'assurés verront ainsi leurs cotisations augmenter et leurs prestations diminuer de manière substantielle. Sur la base d'un co-rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS), la CIP s'est demandé si les magistrats (membres du Conseil fédéral et du Tribunal fédéral) devaient eux aussi contribuer à cet assainissement financier. Actuellement, ceux-ci ne paient pas leurs cotisations à la prévoyance professionnelle. Par 15 voix contre 9, la CIP a décidé de ne pas laisser la gestion de ce dossier au Conseil fédéral, mais d'élaborer elle-même une nouvelle réglementation. La commission estime que les magistrats de la Confédération doivent être traités de la même façon que le personnel de la Confédération. La situation des membres du Conseil fédéral constitue toutefois une exception. Afin que l'indépendance de ces derniers dans l'exercice de leurs fonctions soit garantie, les prestations de prévoyance prévues pour ceux qui mettent fin à leur mandat avant l'âge de 65 ans ne doivent pas subir de diminution importante. Plusieurs questions épineuses se posent pour l'élaboration de cette disposition. Par 11 voix contre 8, la commission a décidé de ne pas présenter dès la session d'été 2006 ses propositions visant à compléter la nouvelle loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions (05.073), mais de déposer une initiative parlementaire. Si la CIP du Conseil des États approuve cette initiative, l'alternative sera la suivante : soit le projet existant sera complété au second conseil, soit un projet distinct sera élaboré.

L'examen préalable de la loi sur la Caisse fédérale de pensions ne s'achèvera probablement que dans le cadre d'une prochaine séance de la commission ; les décisions correspondantes seront communiquées à ce moment-là.

Réunie les 23 et 24 février 2006 à Berne, la commission a siégé sous la présidence du conseiller national Andreas Gross (PS/ZH).

Berne, le 24.02.2006    Services du Parlement