Le Conseil fédéral a adressé aux Chambres fédérales un message concernant la Caisse fédérale de pensions (05.073n). Il s'agit d'un projet visant à modifier la loi relative à cette caisse, notamment en passant de la primauté des prestations à la primauté des cotisations. Ce nouveau système devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2008. Dès ce moment et malgré les dispositions transitoires, il entraînera une réduction considérable des rentes des assurés. Partant, il incite aujourd'hui déjà de nombreux agents de la Confédération à faire valoir par anticipation leurs droits à la retraite.
La Délégation des finances s'est donc renseignée sur les conséquences chiffrées pour PUBLICA des retraites anticipées. C'est ainsi qu'elle a appris que le potentiel des demandes de retraite anticipée d'agents nés entre 1947 et 1943 s'élèvent à 2'100 Personnes. Si tous ces agents prennent effectivement leur retraite en 2006 et 2007, cela entraînera des coûts de 350 millions de francs pour PUBLICA. La caisse estime cependant que cela ne devrait pas être le cas et que les conséquences financières ne devraient pas dépasser 285 millions de francs. Elle a constitué jusqu'à fin 2004 une provision qui se monte à 200 millions de francs. Cette provision sera revue lors de la clôture des comptes 2005 et au besoin, augmentée. Pour la Délégation des finances, la prudence exige que cette provision soit augmentée, quitte à ce qu'elle ne soit finalement pas utilisée en totalité.
Les retraites anticipées permettront au Conseil fédéral d'atteindre plus sûrement l'objectif de réduction du personnel qu'il s'est donné dans le programme d'abandon des tâches et que le Parlement lui a fixé dans les programmes d'allégements. Cet objectif, dont la réalisation a débuté en 2003, vise à diminuer les effectifs d'environ 4'000 postes jusqu'à fin 2009, si possible sans licenciements.
La Délégation des finances estime toutefois qu'une réduction des effectifs de 2'100 personnes sur les années 2006/2007 peut également entraîner une perte de savoir-faire et d'expérience dommageable pour l'administration. A sa demande, le Conseil fédéral a fait étudier des mesures visant à inciter les agents des classes d'âges intéressées à rester en poste au-delà de l'entrée en vigueur du nouveau système.
La Délégation des finances est chargée d'examiner et de surveiller l'ensemble des finances de la Confédération. Elle est composée de Messieurs les Conseillers aux Etats Simon Epiney (PDC/VS) Hans Fünfschilling (PRD/BL) et Hans Lauri (UDC/BE) ainsi que de Madame et Messieurs les Conseillers nationaux Urs Hofmann (PS/AG), Marianne Kleiner (PRD/AR) et Bruno Zuppiger (UDC/ZH). Elle a siégé à Berne, sous la présidence du Conseiller aux Etats Epiney, les 27 et 28 février 2006, en présence notamment du Président de la Confédération, Monsieur Moritz Leuenberger, Chef du Département de l'environnement des transports, de l'énergie et de la communication ainsi que de Monsieur le Conseiller fédéral, Hans-Rudolf Merz, Chef du Département fédéral des finances.
Berne, le
28.02.2006 Services du Parlement