La Commission des affaires juridiques du Conseil national a envoyé en consultation un avant-projet de Loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'activités à risque jusqu'au 23 juin 2006. Les prises de position sont à adresser à l'Office fédéral du sport (Route principale 243, 2532 Macolin). L'avant-projet ainsi que le rapport explicatif sont disponibles sur le site Internet de la commission (www.parlement.ch) de même que sur celui de l'Office fédéral du sport (www.ofspo.ch).

L'avant-projet, élaboré dans le cadre d'une initiative parlementaire (00.431 Assurer l'encadrement législatif de l'activité de guide de montagne et du secteur des activités à risque (Cina)), régit l'offre à titre lucratif d'activités sous la conduite de guides de montagne, de descentes hors-piste et d'activités à risque déterminées, à savoir le canyoning, le rafting et le saut à l'élastique. Il soumet à un régime d'autorisation les guides de montagne, sous certaines conditions les professeurs de sport de neige ainsi que les prestataires qui proposent à titre lucratif les activités à risque visées par la loi.

Berne, le 22.03.2006    Services du Parlement