La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a pris connaissance de l'avis du Conseil fédéral du 17 mars dernier et de celui du Tribunal fédéral du 9 mars concernant le projet d'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les postes de juges au Tribunal fédéral (06.400 é). La commission a décidé sans opposition de maintenir sa proposition du 21 février 2006, soit de fixer à 38 le nombre des juges ordinaires au Tribunal fédéral.
Selon l'article 3 du projet d'ordonnance, le nombre de 38 juges doit être atteint en ne repourvoyant pas les postes devenus vacants. Dans son projet du 21 février, la commission a prévu deux exceptions à ce principe: ils peuvent être repourvus si cela est nécessaire pour garantir le fonctionnement du Tribunal fédéral du point de vue des compétences des juges et de la représentation des langues officielles. Suite à la proposition du Conseil fédéral de supprimer la condition liée aux compétences, la commission a décidé par 9 voix contre 4 de modifier quelque peu la formulation de cette disposition: ainsi les postes peuvent être repourvus si cela est nécessaire pour garantir des compétences tout à fait spécifiques des juges et la représentation des langues officielles.
La commission a siégé à Berne les 21 et 22 mars 2006, sous la présidence du Conseiller aux Etats Franz Wicki (LU/PDC), en présence du Conseiller fédéral Christoph Blocher et du président du Tribunal fédéral Giusep Nay.
Berne, le
22.03.2006 Services du Parlement