Luzius Wildhaber, qui représente actuellement la Suisse à la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) à Strasbourg, sera atteint par la limite d'âge en janvier 2007 et devra par conséquent quitter ses fonctions. C'est la raison pour laquelle son poste a été mis au concours.
Parmi les candidatures reçues, le Conseil fédéral a retenu les noms de trois candidats. Cette liste sera soumise à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en vue de l'élection du nouveau juge suisse. Les trois candidats retenus sont les suivants:
- M. Giorgio Malinverni, professeur ordinaire à la Faculté de droit de l'Université de Genève.
- Mme Lili Nabholz-Haidegger, avocate, ancienne conseillère nationale et membre de la Délégation suisse auprès du Conseil de l'Europe pendant plusieurs années
- M. Giusep Nay, président du Tribunal fédéral
Les auditions ont permis aux parlementaires de se convaincre de la compétence des trois candidats proposés, qui remplissent tous les critères retenus par le Conseil de l'Europe pour pouvoir être élu à cette fonction judiciaire suprême.
Une minorité de la délégation a cependant signalé que la liste de trois noms proposée par le Conseil fédéral ne la satisfaisait pas. Elle souhaite que le Conseil fédéral revienne sur sa décision et présente une nouvelle liste qui comprendrait aussi des candidats moins âgés. Elle souhaite également une meilleure prise en compte des candidatures féminines, rappelant que sur les 45 postes de juge de la CEDH, seuls 12 d'entre eux sont occupés par des femmes.
Le Conseil fédéral devra transmettre à Strasbourg d'ici début mai 2006 au plus tard la liste des trois candidats qu'il propose. L'Assemblée parlementaire procédera vraisemblablement à l'élection du nouveau juge suisse à la CEDH au cours de sa session d'été (26-30 juin 2006).
La délégation s'est en outre consacrée à la préparation de la prochaine session à Strasbourg (10-13 avril 2006). Cette session sera principalement dominée par le thème des Relations entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne. Jean-Claude Juncker, premier ministre du Luxembourg, présentera sur cette question un rapport attendu, et le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, s'exprimera également sur ces relations devant l'Assemblée. Cette dernière examinera par ailleurs deux rapports de sa Commission des questions politiques et de sa Commission des affaires juridiques, consacrés à certains points controversés concernant les relations qu'entretiennent ces deux organisations européennes. Le programme complet de la prochaine session à Strasbourg peut être consulté à l'adresse Internet suivante : http://assembly.coe.int/Sessions/2006/Agenda/FCALSES2006_2.PDF
La séance s'est déroulée le 29 mars 2006 à Berne, au Palais du Parlement, sous la présidence de Dick Marty, conseiller aux Etats, président de la Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l'Europe.
Berne, le 30.03.2006 Services du Parlement