Adoption du rapport sur les décisions du Conseil fédéral concernant Swisscom
Le 15 décembre 2005, la CdG-N a décidé d'effectuer une inspection sur les décisions prises par le Conseil fédéral le 23 novembre 2005 concernant Swisscom SA. Lors de sa séance du 28 mars 2006, la CdG-N a consigné ses conclusions dans un rapport, qui a été adopté par 18 voix contre 5. Le même jour, le rapport a été transmis au Conseil fédéral pour avis et présenté aux médias lors d'une conférence de presse.
Amélioration de l'efficacité de la procédure pénale fédérale
En 2002, la Confédération s'est vu attribuer des compétences d'investigation et d'accusation en matière de lutte contre la grande délinquance pour les affaires complexes relevant des domaines du crime organisé, du blanchiment d'argent, de la corruption et de la criminalité économique (« projet d'efficacité »). La CdG-N, qui suit régulièrement la mise en oeuvre du projet dans le cadre de ses activités de surveillance, a constaté que la procédure pénale actuelle (procédure pénale fédérale, PPF) ne permettait pas aux autorités fédérales d'exercer de manière efficace les compétences qui leur sont désormais dévolues en matière de poursuite pénale. Subdivisée en deux étapes (ouverture d'une information judiciaire par le Ministère public de la Confédération [MPC] et la Police judiciaire fédérale, puis enquête préliminaire effectuée par le juge d'instruction avant le renvoi du dossier au MPC pour qu'il dresse l'acte d'accusation), celle-ci se caractérise en effet par des lourdeurs considérables : il n'est pas rare que tel dossier complexe - dont les pièces peuvent se répartir sur un millier de classeurs fédéraux - reste bloqué pendant des mois, le temps que l'autre autorité se familiarise avec l'affaire. L'Office des juges d'instruction fédéraux constitue aujourd'hui un véritable goulet d'étranglement, qui entraîne un ralentissement sensible des procédures. Aussi devient-il désormais urgent aux yeux de la CdG-N de s'atteler à la simplification de la PPF.
En décembre 2005, le Conseil fédéral a certes adressé au Parlement son message relatif à un nouveau code de procédure pénale (CPP), qui devrait apporter une solution. Toutefois, la CdG N considère que le Département fédéral de justice et police (DFJP) se montre excessivement optimiste lorsqu'il envisage une entrée en vigueur du nouveau CPP en 2010. Au vu de ces éléments, la CdG-N a invité les Commissions des affaires juridiques, chargées de l'examen du nouveau CPP, à rechercher les moyens de simplifier dans les meilleurs délais la PPF afin de décharger les autorités de poursuite pénale de la Confédération. Elle leur a par ailleurs recommandé notamment d'étudier la pertinence d'une révision partielle de ladite procédure, à titre de solution transitoire, ou d'une mise en vigueur anticipée du nouveau CPP pour les parties applicables à la seule Confédération.
Tests PME : le Conseil fédéral suit les recommandations de la CdG-N
La CdG-N s'est également penchée sur l'avis du Conseil fédéral du 15 février 2006 concernant le rapport et les recommandations qu'elle lui avait transmis à propos des tests PME de la Confédération. En effet, la CdG-N avait examiné, dans le cadre d'une inspection et sur la base d'une évaluation réalisée par le Contrôle parlementaire de l'administration (CPA) au cours des années 2004 et 2005, l'influence que les outils de la Confédération destinés à mieux tenir compte des préoccupations des PME ont sur les lois et les ordonnances.
L'évaluation portait sur les trois instruments suivants : les analyses d'impact de la réglementation, qui présentent les répercussions économiques d'un nouveau texte avant son adoption, les tests de compatibilité du Seco, qui sont des enquêtes menées auprès des PME, et le Forum PME, une commission fédérale d'experts essentiellement composée de représentants des PME qui s'expriment sur les projets de réglementation du point de vue des PME.
L'examen réalisé par le CPA dépeignait une situation décevante. Que ce soit au sein de l'administration fédérale, du Conseil fédéral ou du Parlement, ces instruments sont en moyenne assez peu connus et peu utilisés, voire pas du tout, dans le processus de décision politique. Outre ce faible degré de notoriété, les causes des mauvais résultats résident aussi dans les divers niveaux de qualité des tests et dans le fait que ceux-ci n'interviennent souvent que très tard dans l'élaboration des dispositions. La CdG-N avait donc transmis au Conseil fédéral six recommandations visant à remédier à ces défauts.
Le Conseil fédéral a fait comprendre qu'il partageait les constatations de la CdG-N. Dans son rapport intitulé « Simplifier la vie des entreprises. Mesures pour réduire les charges administratives et alléger les réglementations », daté du 18 janvier 2006, il préconise des mesures visant à améliorer les trois instruments examinés par la CdG-N. Cette dernière, tout en saluant la mise en oeuvre de ses propres recommandations, vérifiera l'état de leur réalisation d'ici un ou deux ans, dans le cadre du suivi de son inspection.
La commission a siégé le 28 mars 2006 sous la présidence du conseiller national Kurt Wasserfallen (PRD/BE).
Berne, le
30.03.2006 Services du Parlement