La séance de deux jours de la Commission des transports et des télécommunications a été principalement consacrée au financement des infrastructures ferroviaires.
Avant de se prononcer sur les projets inscrits à l'ordre du jour de sa séance, la commission a procédé à des auditions dans le cadre desquelles elle a longuement discuté avec des dirigeants des cantons, des CFF, des entreprises ferroviaires concessionnaires, des chargeurs, d'economiesuisse et de l'Union des arts et métiers.
Le message du 10 mars 2006 sur la convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la Société anonyme des Chemins de fer fédéraux (CFF) pour les années 2007 à 2010 et sur le plafond de dépenses pour le financement de l'infrastructure ferroviaire des CFF pour les années 2007 à 2010 (06.026 é) est déjà le troisième du genre. Durant cette période, la Confédération mettra 5,88 milliards de francs à la disposition des CFF pour l'exploitation, la maintenance et le renouvellement de leurs lignes ferroviaires et de leurs installations fixes ainsi que pour les travaux d'amélioration de faible ampleur. Sur cette somme, 1'790 millions de francs devraient être affectés à l'indemnisation des frais d'exploitation non couverts, qui comprennent également pour la première fois les prestations de mise en place du système ETCS et du nouveau réseau radio GSM-R. 3'700 millions de francs sont destinés au maintien de la capacité opérationnelle du réseau existant et 390 millions de francs aux investissements d'extension.
Au niveau de la Confédération, c'est le Conseil fédéral qui est chargé de négocier et de conclure la convention sur les prestations, que le Parlement approuve par la suite dans un arrêté fédéral en allouant simultanément les crédits correspondants. La commission n'en a pas moins examiné de près tous les aspects de cette convention avant de conclure, après en avoir longuement discuté avec les représentants de l'Office fédéral des transports et ceux des CFF, que la meilleure solution était d'approuver le projet dans son intégralité. La commission a approuvé à l'unanimité et l'arrêté d'approbation et l'arrêté de financement.
Le message du 17 mars 2006 sur le 9e crédit-cadre concernant les contributions d'investissement destinées aux entreprises ferroviaires concessionnaires pour les années 2007-2010 et la conversion du crédit de construction du Chemin de fer du Lötschberg BLS en prêt conditionnellement remboursable (06.027 é) vise deux objectifs. En premier lieu, et c'est le point principal, il s'agit de donner aux entreprises ferroviaires concessionnaires (les chemins de fer privés) les moyens de maintenir la qualité des infrastructures et d'apporter des améliorations techniques. À cet effet, un crédit-cadre de quatre ans, d'un montant de 600 millions de francs, sera conclu sur le modèle de la convention sur les prestations avec les CFF. En second lieu, il s'agit de convertir un prêt remboursable et portant intérêt autrefois accordé au BLS en un prêt sans intérêt et conditionnellement remboursable, comme c'est la règle aujourd'hui. Cette opération permettra la création, aujourd'hui juridiquement impossible, d'une filiale chargée d'exploiter l'infrastructure, en vue de l'ouverture du tunnel de base du Lötschberg.
Selon les représentants des cantons et des chemins de fer privés entendus par la commission, le montant prévu par le Conseil fédéral ne suffira même pas à maintenir la qualité des infrastructures existantes compte tenu du grand retard accumulé. La commission a demandé au Conseil fédéral qu'il lui remette des informations et des documents complémentaires avant sa séance du 1er mai prochain, où elle procédera à la discussion par article. Le projet devrait être prêt à être soumis au conseil à la session d'été 2006.
Réunie les 30 et 31 mars 2006 à Berne, la CTT-E a siégé sous la présidence du conseiller aux Etats Thomas Pfisterer et pour partie en présence du président de la Confédération, M. Moritz Leuenberger.
Berne, le 31.03.2006 Services du Parlement