La Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-E) se rallie en grande partie au projet du Conseil fédéral concernant la révision de la loi sur les armes (06.008é). Les premières versions avaient été mises en consultation en 2002-2003, puis le projet avait été ajourné afin que le Parlement puisse apporter à la loi sur les armes les modifications imposées par les bilatérales II (Schengen/Dublin). La révision soumise aujourd'hui au Parlement prévoit notamment de considérer les armes factices, à air comprimé, soft air et les armes d'alarme comme de véritables armes, et donc de les soumettre à la loi éponyme. Elle vise aussi à interdire le port abusif d'objets dangereux tels que les battes de base-ball, les tubes métalliques et les chaînes de vélo (lorsque ces objets sont ostensiblement utilisés comme des armes, par exemple au cours de manifestations). La nouvelle loi interdit aussi la vente anonyme d'armes, via Internet ou par le biais d'annonces. Enfin, elle institue une base légale pour l'échange de données entre l'Office fédéral de la police (fedpol) et l'armée, ce qui permettra aux autorités civiles d'identifier les détenteurs d'anciennes armes de l'armée.
La CPS-E partage toutefois certaines préoccupations des représentants des cantons consultés et de la Fédération sportive suisse de tir, notamment la définition des armes anciennes (les armes à feu fabriquées avant 1870 et les armes blanches ou autres armes fabriquées avant 1900), la réglementation des armes d'alarme et les sanctions appliquées pour défaut de notification, par exemple en cas d'acquisition d'une arme par dévolution successorale. La commission s'est aussi ralliée à l'avis des cantons pour ce qui est de leur obligation d'annonce à l'office central ; celle-ci s'appliquera uniquement à la confiscation définitive d'une arme, et non au séquestre (provisoire). S'agissant de l'acquisition de munitions lors de manifestations de tir, la commission a souhaité maintenir la réglementation qui avait été adoptée à l'occasion de la révision de la loi sur les armes réalisée dans le cadre de Schengen. Elle a en outre rejeté, par 8 voix contre 1, une proposition visant à réintroduire dans le texte de loi le registre des armes à feu qui avait été biffé du projet lors de la consultation de 2002-2003. La CPS-E achèvera l'examen de la révision à sa séance du 2 mai.
Par ailleurs, la CPS-E a pris acte, en l'approuvant, d'un rapport intermédiaire du DDPS concernant la mise en oeuvre d'Armée XXI. Depuis la révision de la loi sur l'armée et l'administration militaire, une disposition (art. 149b, Controlling politique) prévoit que le Conseil fédéral adresse périodiquement à l'Assemblée fédérale un rapport sur l'état des objectifs assignés à l'armée. Le rapport intermédiaire en question passe en revue les objectifs atteints à la fin 2005. La commission a accordé une attention particulière, entre autres, aux questions de recrutement, d'emploi des effectifs (y compris les militaires en service long) et de planification de l'armement, ainsi qu'à la coopération avec les forces armées d'autres pays. Au terme de la législature en cours, le Conseil fédéral adoptera un rapport adéquat destiné à l'Assemblée fédérale.
La commission a en outre décidé, par 10 voix contre 1, et 1 abstention, de donner suite à l'initiative parlementaire « Protection civile. Faire appel au personnel de réserve dans les situations d'urgence » (05.443é), déposée par la conseillère aux Etats Simonetta Sommaruga. Ce faisant, la commission approuve la nécessité de légiférer en la matière dans la loi sur la protection de la population et sur la protection civile. La nouvelle disposition permet le recours à des réservistes en cas de catastrophe ou de situation d'urgence, même s'ils n'ont pas suivi d'instruction de base - laquelle pourrait faire perdre un temps précieux.
Enfin, la CPS-E a été informée de l'intervention d'un hélicoptère de l'armée à l'occasion de la « Marche vespérale antifasciste » qui s'est déroulée samedi dernier à Berne. La commission estime que le soutien aux autorités civiles était justifié dans ce contexte et qu'il s'agissait d'un engagement conforme à la mission de l'armée.
Réunie les 3 et 4 avril 2006 à Berne, la commission a siégé sous la présidence de Hermann Bürgi (UDC, TG) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Samuel Schmid, chef du DDPS.
Berne, le
05.04.2006 Services du Parlement