04.083 n Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) et loi sur les installations électriques (LIE). Modification
Lors de sa séance des 14 et 15 février 2006, la CEATE-E avait décidé, après avoir entendu des représentants de la Conférence des gouvernements cantonaux, de charger une sous-commission de l'élaboration d'une réglementation qui s'écarte de la solution du Conseil national concernant la société nationale d'exploitation du réseau. Partant du constat selon lequel le réseau national des lignes à haute tension sera en situation de monopole absolu, la sous-commission propose que ce réseau soit non seulement géré par une société d'exploitation indépendante, mais qu'il appartienne également à cette dernière. Cela permettrait à la Suisse de disposer - sur un marché international de l'électricité très concurrentiel et de plus en plus important en ce qui concerne la qualité d'une place économique - d'un élément clé permettant de garantir la primauté de l'intérêt national par rapport à de quelconques intérêts particuliers des entreprises spécialisées dans l'approvisionnement et la vente d'électricité. La proposition de la sous-commission prévoit que le réseau national de transport - qui appartient déjà indirectement aux collectivités de droit public à hauteur de 80 % via leurs participations dans les sociétés d'électricité d'importance nationale - soit transformé en société d'exploitation. Les actionnaires actuels des sociétés d'électricité d'importance nationale (soit tout d'abord les cantons et les communes) y disposeraient d'une participationdirecte majoritaire. L'opération consistant à transférer le réseau de transport à cette société ne doit pas générer de frais. En outre, les actionnaires pourraient se voir attribuer non seulement des actions mais aussi des obligations par exemple. Il serait ainsi possible d'offrir également de nouvelles liquidités aux collectivités de droit public. La commission plénière a décidé de soumettre une nouvelle fois le projet de la sous-commission aux cantons, aux communes, aux collectivités de droit public ainsi qu'aux autres milieux intéressés et d'attendre leur avis avant de se prononcer elle-même sur le projet élaboré par la sous-commission. La CEATE-E s'est ensuite consacrée à l'examen des énergies renouvelables dans la troisième partie du projet ; elle reprendra ses délibérations le 2 mai 2006.
La décision de procéder à une audition a pour conséquence que la LApEl ne pourra pas être débattue au Conseil des États lors de la session d'été 2006.
UREK 06-05 é Office fédéral de topographie. Elargissement du mandat de prestations
Le Conseil fédéral a décidé en 2005 de transférer le Service géologique de l'Office fédéral des eaux et de la géologie (DETEC) à l'Office fédéral de topographie (DDPS). Pour que ce service puisse être intégré dans les instruments de direction de swisstopo au 1er janvier 2006, le mandat de prestations 2004-2007 a été complété pour les années 2006 et 2007.
Les tâches assumées par le Service géologique national doivent être poursuivies au sein de l'Office fédéral de topographie. Elles comportent pour l'essentiel l'organisation de l'investigation géologique du territoire, la mise à disposition de données de base d'importance nationale, la conduite du secrétariat de la Commission géologique suisse, la conduite et l'exploitation d'un laboratoire au Mont Terri (JU). L'office établit entre autres un bilan du potentiel de matières premières (nappes souterraines par exemple), réalise des études sur la nature du sol en cas de projets de construction importants, renseigne le Conseil fédéral en matière de gestion des déchets radioactifs et élabore des normes de mise en oeuvre.
Dans le cadre d'une consultation, la CEATE-E a approuvé l'élargissement.
Réunie les 3 et 4 avril 2006 à Berne, la commission a siégé sous la présidence du conseiller aux États Carlo Schmid-Sutter (C, AI).
Berne, le 06.04.2006