Par 16 voix sans opposition, avec 6 abstentions, la commission a adopté un projet de révision de la loi sur la protection de l'environnement dans le cadre de l'initiative parlementaire « Simplification de l'examen d'impact sur l'environnement et prévention d'abus grâce à une définition plus précise du droit de recours des organisations (02.436. La commission approuve largement le projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E). - Etude d'impact sur l'environnement
La commission propose à l'unanimité de biffer la disposition décidée par le Conseil des Etats, selon laquelle l'autorité d'une part apprécie, avant de prendre une décision, le rapport relatif à l'étude d'impact sur l'environnement (EIE) et applique le droit pertinent après avoir confronté tous les intérêts publics ou privés concernés ; d'autre part elle tient compte des préoccupations publiques exprimées par le Parlement ou le peuple sur l'affaire en cause (art. 10a al. 1bis LPE). La commission estime que la première partie de cette disposition est superflue : l'autorité doit évidemment appliquer le droit et procéder à une analyse des intérêts en présence. La seconde partie ne tient pas compte du fait que l'octroi d'une autorisation de construire est un acte d'application de la loi, qui doit être effectué dans le respect de cette loi. C'est également à l'unanimité que la commission propose de ne pas indiquer dans le rapport d'EIE les conséquences positives et négatives que le projet pourrait avoir sur l'environnement (art. 10b al. 2 let. c LPE) ; elle considère que cette exigence supplémentaire par rapport au droit actuel et au projet de la CAJ-E compliquerait les EIE ; l'appréciation des conséquences sur l'environnement se fait dans le cadre plus large des plans de zones et d'affectation. Par 13 voix contre 10, la commission propose en revanche d'ajouter aux indications à donner dans le rapport d'EIE d'autres mesures réalisables sur le plan de la technique et de l'exploitation et économiquement supportables, qui permettraient de réduire davantage ces nuisances (art. 10b al. 2 let. d). La majorité de la commission veut ainsi laisser au maître de l'ouvrage le soin de déterminer la marge de négociation supportable. Une minorité se rallie au Conseil des Etats et propose de biffer cette disposition, qui amène à procéder à des investigations inutiles et comporte un risque d'abus de la part des organisations.
- Droit de recours des organisations
Dans ce volet du projet également, la commission propose d'approuver le projet de la CAJ-E. Par 17 voix contre 7, elle propose en particulier de maintenir la disposition selon laquelle l'autorité tient compte dans sa décision des résultats d'accords entre requérants et organisations, pour autant que ceux-ci ne soient pas entachés des vices prévus à l'art. 49 de la loi sur la procédure administrative (art. 55c LPE). La majorité de la commission est d'avis que si ces accords respectent le droit en vigueur, les autorités ne peuvent que les approuver et que cette disposition augmente la transparence dans les différents projets ; elle relève que la recherche de solutions dans le cadre de négociations a été soutenue par le Conseil national (Po CAJ-N 00.3188 Droit de recours des organisations. Charte de concertation). Une minorité propose de déclarer illicite tout accord entre les parties qui porterait sur du droit public. Par 9 voix contre 13, la majorité de la commission a approuvé la disposition selon laquelle l'organisation qui succombe supporte les frais de la procédure de recours auprès des autorités fédérales (art. 55e LPE). Une minorité veut en faire une disposition potestative. Enfin, une minorité de la commission propose de prévoir dans la disposition générale sur le droit de recours (art. 54 LPE), l'obligation pour l'autorité d'étudier le rapport d'impact sur l'environnement en tenant compte des intérêts publics ou privés concernés et de veiller aux préoccupations du public exprimées dans la même affaire au travers de votes parlementaires ou populaires dans la même affaire.
Dans le même contexte, la commission a adopté la motion déposée par la CAJ-E qui charge le Conseil fédéral de proposer des mesures exécutives et législatives permettant d'assurer la coordination entre la protection de l'environnement et l'aménagement du territoire (04.3664 Mo CAJ-E Meilleure coordination entre la protection de l'environnement et l'aménagement du territoire).
La commission a siégé à Berne les 6 et 7 avril 2006, sous la présidence du Conseiller national Daniel Vischer (ZH/Verts).
Berne, le 07.04.2006 Services du Parlement