Réforme de l'administration
Conformément à ce qu'elle avait décidé en automne 2005, la CdG-E continue à suivre étroitement la mise en oeuvre de la réforme de l'administration. Dans le cadre d'un entretien qu'elle mène désormais régulièrement avec le chef du Département fédéral des finances (DFF), la Chancelière de la Confédération ainsi que le délégué du Conseil fédéral, la commission a été informée de l'état de réalisation des objectifs de la réforme et du calendrier des travaux.
La commission a constaté que la réforme de l'administration se déroule, de manière générale, conformément au calendrier prévu. Tous les départements, toutefois, ne semblent pas montrer la même détermination à mener à bien les projets de la réforme. Comme elle l'a déjà relevé, la CdG-E considère que le soutien inconditionnel de l'ensemble des membres du Conseil fédéral est une condition sine qua non au succès du processus. Le Conseil fédéral doit par conséquent réaffirmer sa volonté ferme de conduire la réforme à son terme. En outre, le gouvernement doit pouvoir s'appuyer sur l'ensemble des compétences de l'administration fédérale, et notamment sur celles de ses cadres dirigeants. La CdG-E attend en particulier des secrétaires généraux et des directeurs d'office qu'ils soutiennent le Conseil fédéral et encouragent leurs collaborateurs à s'engager dans ce processus.
En ce qui concerne le contenu des projets de réforme, la commission a eu du mal à percevoir pourquoi certains projets départementaux - qui semblent procéder de la responsabilité de direction ordinaire des chefs de départements - sont conduits au titre de la réforme de l'administration. Plusieurs projets transversaux, en revanche, ont une dimension globale et présentent un potentiel de progrès important. Il s'agit notamment des projets portant sur la conduite de l'administration, la gestion du personnel ou encore l'élimination des doubles-emplois. Pour la CdG-E, ces projets doivent constituer la priorité du gouvernement. La commission constate toutefois que leur réalisation nécessite au préalable un consensus sur des questions politiques disputées ; leur réussite dépendra donc de la capacité du collège gouvernemental à prendre des décisions claires, puis à démontrer une réelle volonté de changement.
La commission attribue une importance particulière à la réforme des structures de conduite de l'administration fédérale. Malgré la diversité des activités et des catégories de personnel de la Confédération, la CdG-E estime qu'il est crucial pour le Conseil fédéral d'insuffler une culture commune encourageant la transparence, l'autonomie et la capacité d'innovation. La commission a aussi relevé, comme les représentants du Conseil fédéral, l'importance pour les employés de la Confédération de disposer de modèles crédibles et qui inspirent la confiance.
Discours de l'Albisgüetli
La CdG-E a été informée de l'état des travaux de la sous-commission qui a été chargée de clarifier certaines questions concernant le discours que le chef du DFJP avait prononcé le 20 janvier 2006 à l'Albisgüetli. Suite à ce discours, il lui a été reproché, d'une part, d'avoir violé la présomption d'innocence en évoquant la situation de deux réfugiés albanais, d'autre part, d'avoir touché à la séparation des pouvoirs en critiquant les décisions de la Commission de recours en matière d'asile et du Tribunal fédéral. Le 30 janvier 2006, l'avocat des deux réfugiés albanais a adressé une requête à la CdG-E en sa qualité d'autorité de surveillance.
La sous-commission compétente poursuit actuellement ses investigations concernant la question de savoir s'il y a eu violation de la présomption d'innocence, si les critiques adressées à la Commission de recours en matière d'asile et du Tribunal fédéral étaient conformes aux principes de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance de la justice, et si les principes applicables à l'action du Conseil fédéral en matière d'information en période de campagne de votation populaire ont été respectés. La sous-commission remettra ses conclusions à la CdG-E avant la pause d'été. La CdG-E tirera ensuite ses propres conclusions de l'affaire, avant de se prononcer sur l'opportunité et les modalités de l'information du public.
Aspects de la surveillance fédérale des fondations
A la fin de l'année 2002, les Commissions de gestion ont reçu une requête leur demandant d'examiner la surveillance exercée par le Département fédéral de l'intérieur (DFI) sur les fondations suisses instituées par un citoyen allemand du nom de Gustav Rau. En janvier 2003, la CdG-E a considéré que ce cas particulier renvoyait à une problématique générale et elle s'est donnée pour mandat d'examiner certains aspects de la surveillance fédérale des fondations sur la base de cet exemple. Lors de leur séance de ce jour, la CdG-E a adopté son rapport final à ce sujet. Le rapport fait l'objet d'une publication simultanée au communiqué de presse ; il peut être trouvé sur le site internet du Parlement (http://www.parlament.ch/f/ko-au-gpk-bericht-20060407.pdf).
La commission a siégé à Berne le 7 avril 2006 sous la direction du député au Conseil des Etats Hans Hofmann (UDC/ZH). Etaient présents lors d'une partie de la séance M. le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz, chef du DFF, Mme Annemarie Huber-Hotz, Chancelière de la Confédération et M. Ulrich Fässler, délégué du Conseil fédéral à la réforme de l'administration.
Berne, le 10.04.2006 Services du Parlement