Le projet du Conseil fédéral concernant la loi sur l'usage de la contrainte et des mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (06.009 Loi sur l'usage de la contrainte, LUsC vise à créer une base légale formelle destinée aux organes de la Confédération et aux organes cantonaux d'exécution qui sont chargés, sur mandat des autorités fédérales, de rapatrier des étrangers ou d'effectuer des transports de personnes. La nouvelle loi est destinée à remplacer les directives communes qui avaient été édictées à titre provisoire pour l'exécution des rapatriements par la Confédération et les cantons.
La commission salue la création de règles claires qui permettent de garantir que le recours à la force physique et à l'usage de moyens auxiliaires ou d'armes aura lieu de manière proportionnée et dans le respect de l'intégrité des personnes à l'encontre desquelles les mesures sont appliquées. Elle estime que la loi garantira la sécurité juridique et contribuera à harmoniser la pratique des cantons. Au vote sur l'ensemble, la commission a approuvé le projet de loi par 9 voix contre 0 et 3 abstentions.
La CIP approuve pleinement la liste établie par le Conseil fédéral concernant les armes et les moyens auxiliaires autorisés et ceux qui sont interdits. Elle autorise ainsi, au titre de moyens auxiliaires, l'usage des menottes et autres liens ainsi que des chiens de service, et en dernier recours, l'usage d'armes telles que matraques, bâtons de défense, substances irritantes et armes à feu.
En revanche, la commission entend maintenir l'interdiction des équipements qui peuvent avoir un effet nocif sur les voies respiratoires ou nuire à la santé des personnes à l'encontre desquelles ils sont utilisés. D'une part, l'usage de dispositifs incapacitants (appareils à électrochocs) est prohibé. D'autre part, il est interdit de détourner des médicaments de leur usage premier en les utilisant comme calmants en lieu et place de moyens de la contrainte policière. Enfin, les autorités d'exécution de la Confédération et des cantons ne doivent pouvoir confier qu'à des personnes spécifiquement formées à cet effet l'usage de la contrainte et des mesures policières.
Une minorité de la commission souhaite que le Conseil fédéral crée un organe indépendant qui, d'une part, serait chargé de contrôler l'exécution de la loi et, d'autre part, constituerait une instance de recours pour les personnes à l'encontre desquelles sont employées la contrainte et les mesures policières. Une autre minorité réclame que les chiens de service soient supprimés de la liste des moyens auxiliaires autorisés.
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Par 9 voix contre 0, et 1 abstention, la CIP du Conseil des États a rejeté une initiative de son homologue du Conseil national, qui demande une intégration des magistrats dans PUBLICA, la caisse de pensions du personnel fédéral (voir communiqué de presse de la CIP-N du 24 février 2006). Le statut des membres du Conseil fédéral se distinguant fondamentalement de celui du personnel fédéral, vouloir l'intégrer dans la caisse de pensions poserait des problèmes à plusieurs niveaux (sommes de rachat, libre passage, cessation d'activité avant l'âge de la retraite), qu'il serait quasiment impossible de résoudre de manière satisfaisante. En outre, l'indépendance des membres du Conseil fédéral dans l'exercice de leur fonction pourrait être menacée si ceux-ci devaient craindre qu'une cessation précoce d'activité ne nuise à leurs prestations de prévoyance professionnelle. Comme il est par ailleurs de notoriété publique que les revenus des membres du Conseil fédéral ne résistent pas à la comparaison avec ceux des hauts dirigeants d'entreprise, il semble à la fois mesquin et inopportun de réduire la rémunération des conseillers fédéraux en les obligeant à cotiser pour la prévoyance professionnelle.
En revanche, la commission souhaite examiner le régime de pension des membres du Tribunal fédéral, qui est pour l'heure analogue à celui des membres du Conseil fédéral. La commission a chargé l'administration de lui soumettre, d'ici au mois d'août 2006, des propositions concernant une intégration de cette catégorie de personnes dans PUBLICA ; elle souhaite ainsi pouvoir vérifier, lors de l'examen de la loi sur la Caisse fédérale de pensions, s'il convient ou non de modifier la loi en ce sens.
La commission a siégé à Berne les 10 et 11 avril 2006 sous la présidence de la conseillère aux États Trix Heberlein (PRD, ZH).
Berne, le 11.04.2006 Services du Parlement