05.027 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN). Divergences
La CEATE-CN s'en tient unanimement à la disposition de l'art. 23e, al. 3, selon laquelle les parcs d'importance nationale « sont établis après consultation démocratique de la population des communes concernées ». Il lui semble inconcevable que la création de tels parcs puisse être imposée par des instances supérieures.
La commission maintient aussi la disposition impérative de l'art. 23jbis, al. 1, selon laquelle la Confédération peut accorder aux cantons des aides financières globales pour la création, l'exploitation et l'assurance de la qualité de parcs d'importance nationale. Cette décision a été prise grâce à la voix prépondérante de la présidente. La CEATE-CN est consciente que cette disposition revêt plutôt une importance psychologique.
En outre, la commission a approuvé à l'unanimité la motion du Conseil des États 05.3471 (CEATE-CE 05.027). Aides financières pour les parcs d'importance nationale. Ladite motion charge le Conseil fédéral d'engager les moyens pour la nature et le paysage de façon à ce que les cantons puissent continuer de fournir les prestations actuelles (p. ex. la protection des biotopes).
05.057 Loi sur le CO2. Mise en oeuvre
À la session de printemps 2006, le Conseil national n'avait pas suivi la majorité de la CEATE-CN, refusant par 95 voix contre 86 le renvoi au Conseil fédéral. Il avait adopté l'entrée en matière par 132 voix contre 48 et chargé la CEATE-CN d'effectuer la discussion par article.
Les propositions déposées pendant la séance ont porté non seulement sur des montants différents et sur l'échelonnement de la taxe dans le temps, mais aussi sur diverses utilisations du revenu de la taxe, par exemple à des fins de rénovation de bâtiments. L'administration préparera des dossiers sur certains de ces aspects. La CEATE-CN se penchera à nouveau sur cet objet les 29 et 30 mai prochains. Elle prévoit qu'il sera prêt pour la session d'été 2006.
04.070 Protection et utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux. Ratification du protocole
Ce protocole constitue un accord international destiné à promouvoir la protection de la santé et du bien-être de l'homme en améliorant la gestion de l'eau et en luttant contre les maladies liées à l'eau. Il prévoit une coopération renforcée entre les différentes autorités concernées par la gestion de l'eau, aussi bien à l'échelon national et local que dans un contexte transfrontière.
La Suisse devra procéder à plusieurs adaptations législatives au niveau fédéral pour traiter l'ensemble des aspects relatifs à la santé dans les domaines de l'eau potable et de l'eau de baignade. Si elle ne dispose à ce jour de bases légales pour établir une banque de données nationale relative à la qualité de l'eau potable, elle ne peut pas moins se prévaloir d'une qualité de l'eau généralement très élevée.
La commission a approuvé le protocole par 16 voix contre 5, et 3 abstentions.
CEATE 06-05 Swisstopo. Elargissement du mandat de prestations. Consultation
Le Conseil fédéral a décidé en 2005 de transférer le Service géologique de l'Office fédéral des eaux et de la géologie (DETEC) à l'Office fédéral de topographie (DDPS). Pour que ce service puisse être intégré dans les instruments de direction de swisstopo au 1er janvier 2006, le mandat de prestations 2004-2007 a été complété pour les années 2006 et 2007.
Les tâches assumées par le Service géologique national doivent être poursuivies au sein de l'Office fédéral de topographie. Elles comportent pour l'essentiel l'organisation de l'investigation géologique du territoire, la mise à disposition de données de base d'importance nationale, la conduite du secrétariat de la Commission géologique suisse, la conduite et l'exploitation d'un laboratoire au Mont Terri (JU). L'office établit entre autres un bilan du potentiel de matières premières (nappes souterraines par exemple), réalise des études sur la nature du sol en cas de projets de construction importants, renseigne le Conseil fédéral en matière de gestion des déchets radioactifs et élabore des normes de mise en oeuvre.
Dans le cadre de la consultation prévue des commissions parlementaires compétentes, la commission a approuvé l'élargissement proposé du mandat de prestations, non sans toutefois émettre des réserves sur les coûts d'exploitation du laboratoire du Mont Terri. Elle reviendra sur cet aspect lors du prochain recadrage du mandat de prestations.
05.3499 Motion Conseil des Etats (Jenny). Protection de l'air. Harmoniser l'exécution
Cette motion charge le Conseil fédéral d'élaborer une réglementation qui assure l'exécution uniforme des prescriptions sur la protection de l'air dans toute la Suisse. Il devra en outre examiner l'applicabilité des prescriptions en vigueur en se basant sur les expériences faites à ce jour, et adapter ces prescriptions le cas échéant. Le Conseil des Etats a adopté l'intervention à la dernière session d'hiver.
La commission a invité le conseiller fédéral compétent à informer la commission de l'état des travaux menés par l'administration et le Conseil fédéral sur les poussières fines et les filtres à particules. Elle estime par ailleurs que la motion est formulée de manière trop imprécise et qu'elle n'est applicable qu'au secteur du bâtiment, même si cela n'est pas indiqué expressément. Aussi a-t-elle décidé de préparer elle-même une intervention, qu'elle adoptera à sa séance des 29 et 30 mai 2006.
Berne, le
25.04.2006 Services du Parlement