C'est sans opposition que la commission est entrée en matière sur le projet de Code de procédure pénale suisse (05.092 Procédure pénale. Unification; projet 1). La procédure est aujourd'hui caractérisée par la coexistence de 26 codes cantonaux de procédure pénale et d'une loi fédérale sur la procédure pénale. Le projet vise à doter la Confédération et les 26 cantons d'une seule et unique procédure pénale. L'unification proposée passe notamment par l'adoption d'un modèle de poursuite pénale unique. Le modèle «ministère public» proposé par le Conseil fédéral induira des changements importants pour les cantons (et la Confédération) qui connaissent actuellement l'institution du juge d'instruction.
Avant d'entrer en matière, la commission a entendu des représentants des cantons et a pris connaissance des expériences positives enregistrées dans les cantons ayant introduit le modèle « ministère public », en particulier St-Gall. Dans ses débats, la commission a soutenu unanimement la nécessité d'unifier la procédure pénale en Suisse. Elle a également plaidé pour le modèle choisi qui supprime le juge d'instruction. Ce modèle, qui a également été adopté par la majorité de nos pays voisins, permet d'accroître l'efficacité de la poursuite, en particulier dans les cas complexes de la criminalité économique. Il assure une répartition claire des responsabilités et accorde une liberté d'organisation aux cantons. Lors de l'examen par article du projet, la commission veillera en particulier à ce que le système proposé soit efficace et permette d'accélérer les procédures afin qu'elles aboutissent dans des délais raisonnables.
En vue de l'entrée en vigueur de la réforme de la justice au 1er janvier 2007, la commission a adopté à l'unanimité un projet de loi concernant la mise à jour de la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale (06.023). Il s'agit d'harmoniser les périodes de fonction des juges de l'actuel Tribunal fédéral et de l'actuel Tribunal fédéral des assurances, de préciser dans la loi les compétences des Tribunaux de la Confédération en matière d'infrastructures et de préciser les règles concernant les dispositions d'exécution des cantons, en tenant compte de l'introduction, qui se fera en parallèle, du code de procédure pénale suisse et du code de procédure civile suisse.
C'est à l'unanimité également que la commission a adopté une modification de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral (Ordonnance sur les juges; 06.016). Cette modification vise à faire de l'âge le premier critère à considérer pour déterminer le traitement initial des juges du Tribunal pénal fédéral et du futur Tribunal administratif fédéral. De plus, l'augmentation annuelle du traitement des juges est ramenée de 3 à 1,2% afin de garantir un système salarial cohérent. Par ailleurs, la réglementation concernant les allocations présidentielles et les allocations versées aux membres de la Commission administrative est complétée de manière à tenir compte de la nouvelle structure d'organisation des Tribunaux de la Confédération.
La commission a décidé à l'unanimité de donner suite à une initiative parlementaire de la Conseillère aux Etats Helen Leumann-Würsch (05.418. Iv. pa. Loi sur les brevets. Réglementer la profession d'agent de brevets et créer un tribunal des brevets). L'initiative vise à réglementer la profession d'agent de brevets et à créer un tribunal fédéral de première instance spécialisé dans les litiges relatifs au droit des brevets. La commission a pris connaissance du fait que des travaux concernant ces deux mêmes points sont en cours au niveau du Conseil fédéral.
Par 7 voix contre 2, elle a également donné suite à une initiative parlementaire du Conseiller aux Etats Christoffel Brändli (05.415. Iv. pa. Loi sur les maisons de jeu. Conditions-cadres). L'initiative vise à modifier la loi sur les maisons de jeu de façon à ce que le Conseil fédéral puisse abaisser jusqu'à 20 pour cent le taux d'impôt appliqué à une maison de jeu non seulement pendant les quatre premières années d'exploitation de celle-ci mais sans limitation dans le temps lorsque les circonstances le justifient. En donnant suite à l'initiative, la commission veut examiner de manière approfondie la situation concrète actuelle des casinos et proposer le cas échéant les modifications législatives adéquates.
Enfin, la commission est entrée en matière sans opposition sur le projet de mise oeuvre de l'initiative populaire sur l'internement à vie pour les délinquants extrêmement dangereux (05.081; art. 123a Cst.), qui a été adoptée par le peuple et les cantons en février 2004. Les discussions approfondies de la commission ont mis en lumière les difficultés que soulevait la concrétisation du texte de l'initiative populaire. La commission se penchera en détail lors de sa prochaine séance sur les propositions du Conseil fédéral d'introduire dans le code pénal une réglementation de l'internement à vie.
La commission a siégé les 24 et 25 avril 2006 sous la présidence du Conseiller aux Etats Franz Wicki (PDC/LU) et partiellement en présence du Conseiller fédéral Christoph Blocher.
Berne, le 25.04.2006 Services du Parlement