La Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) a examiné les possibles conséquences pour la sécurité du pays d'une éventuelle privatisation plus poussée ou complète de Swisscom (06.025). Elle renonce à émettre un avis dans le cadre de la procédure de co-rapport, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national ayant décidé le 10 avril dernier de ne pas entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral. La CPS-N constate que l'enchevêtrement entre armée et Swisscom existe depuis longtemps. A sa connaissance, il s'agit là d'une situation unique, que ne connaissent pas les autres armées qui elles disposent de leurs propres infrastructures. Si, sur le plan juridique, la situation a été réglée lors de la libéralisation des télécommunications, celle-ci ne constitue pas une assurance tous risques contre certaines conséquences sur le plan stratégique-opératif. Dans ce contexte, la CPS-N prend acte du désenchevêtrement progressif débuté à la fin des années nonante. Un désenchevêtrement complet est aujourd'hui devisé à 250 millions de francs auxquels il convient d'ajouter une augmentation des frais de fonctionnement de l'ordre de 10 à 15 millions par an. Actuellement planifiée sur le long terme, une telle opération devrait être accélérée en cas de privatisation. La CPS-N prend également acte du fait que les conclusions du rapport du Conseil fédéral du 30 novembre 2001 concernant la sécurité des infrastructures de radiodiffusion et de télécommunication en Suisse lors de situation extraordinaires conservent toutes leur actualité.
La CPS-N s'est ensuite penchée sur la situation des militaires de carrière. A ses yeux, si grâce à l'Armée XXI la qualité de l'instruction a été considérablement améliorée, la situation des militaires de carrière n'a pas encore été réglée à satisfaction. La commission recommande au DDPS de faire de cette question sa priorité principale, étant donné qu'elle constitue une des pierres angulaires de la réussite d'Armée XXI. La CPS-N estime que les mesures prise par le DDPS vont dans la bonne direction. C'est ainsi qu'elle salue la redéfinition de la profession ainsi que différentes adaptations actuellement à l'étude (notamment le renforcement du rôle des officiers de milice lors de la formation de base).
Par ailleurs, la CPS-N propose par 13 voix contre 10 et une abstention de ne pas donner suite à une initiative parlementaire du Conseiller national Max Binder (05.447) qui veut charger le Parlement d'optimiser le nouveau concept de stationnement des Forces aériennes en tenant compte du site de Dübendorf. La majorité de la commission soutient le concept adopté par le chef du DDPS le 21 juillet 2005 et estime qu'il répond à la volonté du Parlement de concentrer les infrastructures militaires en réponse à l'évolution des risques tout en permettant de réaliser de substantielles économies. Aux yeux de la CPS-N, il n'y a pas lieu de revoir ce concept, qui a été accepté par le Conseil d'Etat du canton de Zurich moyennant une retouche concernant l'aérodrome de Dübendorf (l'exploitation de Dübendorf comme succursale hélicoptères de l'aérodrome d'Emmen a été prolongée jusqu'en 2010 avec une option de prolongation jusqu'en 2014).
Ensuite, la commission propose par 15 voix contre 8 de ne pas donner suite à deux initiatives parlementaires, l'une du groupe Socialiste (05.434), l'autre du Groupe des Verts (05.433), demandant un renforcement des contrôles d'exportation du matériel de guerre. La majorité de la commission estime que les bases légales en la matière sont suffisantes et que la pratique est parmi les plus restrictives en Europe. La majorité salue les décisions prise par le Conseil fédéral le 10 mars 2006 concernant le matériel de guerre obsolète et l'affinement de la procédure, notamment en matière de non-ré-exportation. Dans la foulée, la CPS-N propose par 14 voix contre 6 et une abstention de prendre acte sans y donner suite d'une pétition demandant l'instauration d'un moratoire dans la coopération avec les industries d'armement, l'armée et les services secrets des pays impliqués dans le conflit du Proche-Orient et déposée par la société pour les peuples menacés.
Au surplus et par 18 voix contre une et une abstention, la commission a pris acte du rapport du Conseil fédéral du 2 décembre 2005 sur les structures de conduite de l'armée et les rapports de subordination (05.085 é) en l'approuvant. La CPS-N estime que les structures de conduite mises en place dans le cadre d'Armée XXI ont fait leur preuve. Les états-majors des régions territoriales ont permis de maintenir un ancrage régional et le concept de modularité permet la mise sur pied de forces parfaitement adaptées aux différents types de missions. Selon la commission, les structures de conduite correspondent aux exigences actuelles, ainsi que l'ont prouvé divers exercices et missions.
Pour terminer, la CPS-N a pris acte du rapport 2005 sur l'engagement de la SWISSCOY dans le cadre de la KFOR. Elle a également été informée sur les activités de la Commission extraparlementaire pour des engagements militaires de la Suisse pour la promotion de la paix par son président, Charles Raedersdorf.
Réunie les 24 et 25 avril 2006 à Berne, la commission a siégé sous la présidence de la Conseillère nationale Barbara Haering (PS, ZH) et en partie en présence du Conseiller fédéral Samuel Schmid, chef du DDPS.
Berne, le 26.04.2006 Services du Parlement