Rapport d'étape NLFA n° 20 de l'Office fédéral des transports
Lors de sa dernière séance, la Délégation de surveillance de la NLFA (DSN) a pris acte, après les avoir examinés, du rapport de situation NLFA n° 20 de l'Office fédéral des transports (OFT) ainsi que de l'avis du Contrôle fédéral des finances (CDF). La version succincte de ce rapport, qui dresse un état des lieux du projet NLFA au 31 décembre 2005, a été publiée par l'OFT le 28 mars 2006.
Les coûts finals prévisionnels s'élèvent à 16,4 milliards de francs environ à fin 2005 et le risque de coûts a augmenté pour se fixer à 1,4 milliard (tous les chiffres sont indiqués en prix de 1998). Si l'on tient compte des risques potentiels actuellement connus, les coûts finals éventuels (17,8 milliards environ) dépassent le crédit global de la NLFA de 2,2 milliards de francs. L'augmentation du risque de coûts est surtout due à la mise à jour, par le constructeur AlpTransit Gothard SA (ATG), du projet de gros oeuvre pour le tunnel de base du Ceneri. Le plan de projet, qui affiche des surcoûts à hauteur de 174 millions de francs, a été suspendu et il est actuellement soumis à un examen approfondi par l'OFT et par ATG - en partie avec le concours d'experts indépendants - afin d'identifier des gisements d'économies. Cet examen portera aussi sur les normes de sécurité (par ex. l'espacement des rameaux de communication) et sur d'autres prescriptions fédérales.
La DSN n'accepte pas ces surcoûts et attend des responsables du projet qu'ils compensent cette somme de 174 millions de francs. Les premiers résultats de l'examen externe seront connus au milieu de l'année.
Plusieurs risques sur délais s'accumulent actuellement sur l'axe du Saint-Gothard (en particulier retards dus au réexamen de l'adjudication à Erstfeld et à la prolongation de la durée de construction au Ceneri). De ce fait, la date du début de l'exploitation commerciale de l'intégralité de la ligne de base, c'est-à-dire à travers les tunnels de base du Saint-Gothard et du Ceneri, a été reportée à 2019. L'exploitation du tunnel de base du Saint-Gothard est toujours pronostiquée pour 2016.
Tunnel de base du Loetschberg : préparatifs pour la mise en service et ETCS Level 2
L'OFT, les CFF, le BLS et le constructeur BLS AlpTransit SA (BLS AT) ont rendu compte des risques qui affectent actuellement la phase de mise en service du tunnel de base du Loetschberg. Ils ont aussi fait le point sur la fiabilité et la disponibilité de l'ETCS Level 2 dans cet ouvrage. Pour l'instant le programme est respecté, mais les réserves de temps ont été entièrement consommées. Il semble tout de même que l'exploitation commerciale du tunnel de base du Loetschberg pourra commencer à plein régime lors du changement d'horaire du 9 décembre 2007, comme prévu. Les parties au projet considèrent toujours que la disponibilité de l'ETCS Level 2 dans les délais fixés représente un risque important au Loetschberg. La DSN a pu constater que tous les intervenants travaillent d'arrache-pied pour garantir le début de l'exploitation commerciale à plein régime à la date annoncée. Elle a aussi pris acte de la décision des CFF de commencer à exploiter l'ETCS Level 2 sur le nouveau tronçon de Rail 2000 de manière échelonnée à partir de juillet 2006.
Nouveau redécoupage des lots de Sedrun et Faido : risques
Fin 2005, suite à l'exercice d'une option prévue dans les contrats d'entreprise du tunnel de base du Saint-Gothard, la limite entre les lots de Faido et de Sedrun a été déplacée vers le sud. Actuellement, ATG étudie la possibilité de gagner du temps dans le programme de construction en opérant un nouveau déplacement de cette limite (de 5 km au maximum vers le sud). Cette mesure s'accompagnerait de surcoûts et une analyse coûts-efficacité doit donc être réalisée afin de déterminer si un tel redécoupage se défend. La DSN a exigé que l'analyse tienne compte de toutes les incertitudes concernant le respect des délais sur les tronçons du tunnel de base.
Réexamen de l'adjudication du lot d'Erstfeld : suivi strict de l'OFT
Des représentants de ATG ont brièvement fait le point sur le réexamen de l'adjudication du lot d'Erstfeld et sur la suite de la procédure, mais il ne leur est pas encore possible de s'exprimer quant aux conséquences de cet épisode sur les coûts et les délais. L'OFT a fait usage de son droit de consulter les dossiers du constructeur et observe attentivement le processus d'adjudication mené par ATG. La responsabilité de l'adjudication reste cependant acquise au conseil d'administration de l'entreprise.
Géologie : coups de toit à Faido
Un coup de toit qui a été perçu comme un microséisme dans les communes environnantes (magnitude de 2,4 sur l'échelle de Richter) s'est produit sur le chantier de Faido le 25 mars 2006. ATG a expliqué ce phénomène géologique à la DSN et commenté les mesures sismiques. D'autres coups de toits ne peuvent être exclus, mais ATG ne pense pas qu'ils puissent provoquer des préjudices pour la population.
Canton de Lucerne : rencontre avec un délégué du Conseil d'État
Lors d'un entretien avec le conseiller d'État lucernois Max Pfister, chef du Département cantonal des travaux publics, de l'environnement et de l'économique publique, la DSN a pris connaissance des projets du canton de Lucerne dans le domaine des transports (doublement de la ligne du Rotsee, contournement de Lucerne, Zentralbahn) et a pris note des attentes du canton dans le cadre du développement des projets ferroviaires en Suisse.
Autres points traités
La DSN a également examiné les résultats d'audits menés par le CDF, pris acte de la dernière simulation du fonds FTP et écouté les propositions d'une groupe de planification mixte de l'OFT et des CFF concernant le projet sur le développement futur des grands projets ferroviaires (ZEB). Elle a aussi examiné son propre rapport d'activité 2005 en première lecture. Celui-ci sera publié le 12 mai 2006 à 10 heures 30 lors d'une conférence de presse.
La Délégation de surveillance de la NLFA s'est réunie les 25 et 26 avril 2006 au Musée Suisse des Transports à Lucerne sous la présidence du conseiller national Otto Laubacher (UDC/LU). Le directeur et des collaborateurs de l'Office fédéral des transports (OFT) et le directeur du Contrôle fédéral des finances (CDF) y ont également pris part, de même que des représentants de l'Administration fédérale des finances (AFF), de la direction et du service ETCS des CFF et du service de l'exploitation du BLS. Les présidents du conseil d'administration et de la direction générale de AlpTransit Gothard SA (ATG) et le président de la direction de BLS AlpTransit SA (BLS AT) étaient également présents.
Berne, le
27.04.2006 Services du Parlement