Lors du vote sur l'ensemble, la CIP-N a approuvé par 10 voix contre 6, et 4 abstentions, la révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants(05.079 é LAVS. Nouveau numéro d'assuré AVS) qui lui était soumise. Ce projet instaure les bases légales nécessaires en vue de remplacer, dès 2008, l'actuel numéro AVS à 11 chiffres par un nouveau numéro, à 13 chiffres, parfaitement anonyme. Le nouveau numéro AVS pourra être utilisé comme numéro de sécurité sociale notamment dans les assurances sociales régies par le droit fédéral, ainsi que dans le contexte de la fiscalité et de l'éducation. Le système des numéros AVS en vigueur, utilisé depuis près de 60 ans, atteint maintenant ses limites. En effet, il ne permettra bientôt plus d'attribuer à chaque personne un numéro univoque. De plus, le numéro actuel ne répond plus aux exigences d'une protection des données moderne car il comprend des données aisément décodables sur les assurés.
Une étude approfondie des aspects juridiques de la protection des données a convaincu la commission que le projet de nouveau numéro d'assuré AVS tenait compte des exigences de la protection des données et des personnes. En vue d'une meilleure transparence relative à l'utilisation du nouveau numéro, la CIP-N propose que l'autorité qui aura la compétence de l'attribuer publie chaque année une liste des instances et des institutions qui l'utilisent généralement. Par ailleurs, la commission apprécie particulièrement la disposition selon laquelle une base légale spécifique doit être créée pour toute utilisation supplémentaire du nouveau numéro en dehors du domaine des assurances sociales.
Appelée à se prononcer pour la première fois sur un cas pratique concernant une telle base légale, la CIP-N a approuvé deux projets par 18 voix contre 0 : l'un relatif à une loi sur l'harmonisation des registres (05.083 é Harmonisation des registres officiels de personnes. Loi) et l'autre relatif à un crédit d'engagement correspondant de 15,8 millions de francs. Le projet de loi définit des règles obligatoires concernant les modalités d'utilisation du nouveau numéro AVS dans les registres des habitants ou les registres de personnes aux niveaux fédéral, cantonal et communal. Les objectifs de ce projet sont de simplifier l'utilisation, par la statistique, des données des registres et de faciliter les échanges de données entre les registres officiels de personnes de la Confédération et des cantons. Non seulement l'harmonisation des registres contribuera au développement de la cyberadministration, mais elle constituera aussi une base essentielle de la modernisation du recensement de la population qui aura lieu en 2010.
Allant à l'encontre du point de vue du Conseil fédéral et du Conseil des États, la CIP-N propose de biffer la disposition qui oblige les cantons à édicter les prescriptions nécessaires afin que les employeurs et les bailleurs communiquent gratuitement aux services du contrôle des habitants qui en font la demande les renseignements relatifs à leurs employés, respectivement aux locataires (art. 12, al. 1), tout comme celle qui permet aux cantons d'édicter des prescriptions plus poussées sur l'obligation de renseigner (art. 12, al. 2). Aux yeux de la CIP-N, seule la Poste doit pouvoir communiquer gratuitement aux services du contrôle des habitants qui en font la demande les adresses postales des personnes qui ne s'acquittent pas de leur obligation de s'annoncer. Une minorité de la commission propose de maintenir l'obligation pour les cantons d'édicter lesdites prescriptions.
Les deux projets en question seront examinés par le Conseil national à la session d'été 2006.
La CIP-N a décidé en outre, au titre de commission d'examen préalable du second conseil, de suspendre l'examen de l'initiative parlementaire 03.454 é Loi sur la nationalité. Modification. Pour des raisons de répartition du travail, la commission préfère, s'agissant de l'examen de ce projet du Conseil des États, attendre que le Conseil fédéral présente le message et le projet d'arrêté fédéral concernant l'initiative populaire fédérale « Pour des naturalisations démocratiques ». La CIP-N traitera donc ces deux objets au cours du 1er trimestre 2007 au plus tard.
Réunie les 27 et 28 avril 2006 à Berne, la commission a siégé sous la présidence du conseiller national Andreas Gross (PS/ZH).
Berne, le 01.05.2006 Services du Parlement