La commission s'est entretenue des irrégularités commises en matière de délivrance des visa par l'Ambassade de Suisse au Pakistan et des mesures qui avaient été prises, plus particulièrement des enquêtes administratives ouvertes par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). Se félicitant des mesures qui avaient été mises en oeuvre, la commission n'en a pas moins exigé, au vu des résultats éclairants auxquels avaient déjà abouti les enquêtes précitées, que toute la lumière soit faite sur les faits qui se sont produits au Pakistan, et qu'il soit procédé à une analyse des conditions dans lesquelles les missions suisses en général délivraient les visas. S'agissant de la décision de remplacer l'ensemble du personnel en poste à Islamabad, la commission a indiqué qu'il convenait d'éviter de suspecter trop vite tous les employés en bloc : en effet, à en croire la responsable du DFAE elle-même, rien ne permet d'affirmer que les employés suisses se sont rendus coupables d'aucun délit.
La commission a également entendu la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey sur la question de l'aide humanitaire versée par la Suisse aux Palestiniens, et plus particulièrement sur le point de savoir à quoi précisément étaient destinés les fonds concernés. Sensible à la situation difficile que vit la population palestinienne dans les territoires occupés, la commission a affirmé appuyer la fourniture par la Suisse d'une aide humanitaire sur le terrain. Néanmoins, considérant la victoire du Hamas aux élections législatives et même si la Suisse ne verse pas de fonds publics au gouvernement palestinien, elle n'en appelle pas moins à la prudence s'agissant de l'engagement de la Suisse. Même si aucun soutien financier n'est versé au gouvernement palestinien, il n'en convient pas moins toutefois de s'interroger sur les projets concernés et sur le financement qu'il est prévu de leur apporter.
La CPE-N a également examiné, en qualité de commission du second conseil, la motion du Conseil des Etats (Amgwerd Madeleine) « Contribution suisse au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme » (05.3900 é), pour l'adopter par 12 voix contre 11. La majorité de la commission a souligné le caractère d'urgence que revêtait la lutte contre la pandémie du sida, et relevé qu'il appartenait à la Suisse de prendre sa part de responsabilité dans ce combat qui intéresse la planète tout entière. Une minorité de la commission a toutefois indiqué que, si elle était consciente des enjeux, elle n'en considérait pas moins qu'un relèvement des engagements financiers de la Confédération se heurtait à la situation budgétaire, et que des moyens d'action autres que le Fonds étaient également envisageables, comme la licence obligatoire pour les médicaments permettant de lutter contre le VIH. Elle s'est par ailleurs interrogée sur le point de savoir si le Fonds permettait une utilisation véritablement efficace des moyens qui y étaient affectés.
Dans le cadre de l'obligation qui est faite au Conseil fédéral d'informer les commissions compétentes en matière de politique extérieure (art. 152, al. 3 de la loi sur le Parlement), la commission a examiné la troisième offre présentée par la Suisse dans le cadre des négociations relatives à l'Accord général sur le commerce des services (AGCS). Elle s'est entretenue plus particulièrement des critères qualitatifs applicables aux services en maisons de retraite. Par ailleurs, elle a pris acte du rapport que le Conseil fédéral a établi en réponse au postulat 03.3456 sur les dérogations dans le secteur des services publics et aides publiques dans le cadre des négociations de l'OMC.
Toujours selon l'art. 152, al. 3 LParl, la CPE-N a été consultée sur le mandat de négociation concernant un accord à conclure avec l'UE dans le domaine de l'électricité. Si la commission soutient le Conseil fédéral sur le fond, elle n'en a pas moins indiqué qu'il convenait de faire le nécessaire pour parvenir à une harmonisation des règles concernant les énergies renouvelables. En outre, et en vertu de l'art. 152, al. 2 LParl, le secrétaire d'État Charles Kleiber a informé la commission sur la participation de la Suisse aux programmes de l'Union européenne dans les domaines « recherche, développement technologique et démonstration, éducation, compétitivité et innovation » pour les années 2007 à 2013.
Le conseiller fédéral Joseph Deiss a renseigné la commission sur l'état d'avancement des négociations portant sur différents accords de libre-échange avec la Suisse. Dans ce contexte, la commission a notamment débattu d'un accord prochainement soumis à signature entre la Suisse et les États-Unis concernant un « forum » commun de coopération économique. Par ailleurs, M. Deiss a présenté à la commission les démarches qu'envisage le Conseil fédéral en vue de poursuivre l'application du principe du cassis de Dijon sur une base unilatérale.
S'agissant des actualités de politique européenne, la commission a débattu avec la conseillère fédérale Calmy-Rey notamment de la question du financement de la contribution suisse (1 milliard de francs) à la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l'Union européenne élargie. La discussion a porté principalement sur les modalités de financement de cette contribution.
Dans le contexte de la décision controversée de la responsable du Département fédéral des affaires étrangères en rapport avec le dernier concours d'admission au service diplomatique (hypothèse d'une priorité accordée aux candidatures féminines), la commission s'est fait présenter les bases légales correspondantes avant de se renseigner sur la procédure d'admission et sur les auditions organisées par la commission d'admission.
Par ailleurs, l'audition du professeur Georg Kreis a permis aux membres de la commission de discuter avec lui de son rapport final concernant le projet de fonds national 42+ sur les relations entre la Suisse et l'Afrique du sud. Par 11 voix contre 1, et 5 abstentions, la commission a proposé de revenir sur cette question lors d'une séance ultérieure.
Enfin, la commission a pris acte du rapport - exhaustif à ses yeux - sur les conséquences de l'extension aux nouveaux membres de l'UE de l'accord sur la libre circulation des personnes, rédigé en réponse à deux postulats (03.3276 Po. Heberlein et 03.3327 Po. Groupe S).
La commission s'est réunie les 18 et 19 mai 2006 à Berne, sous la présidence de M. Luzi Stamm (UDC/AG) et en présence de Mme Micheline Calmy-Rey et de M. Joseph Deiss, conseillers fédéraux.
Berne, le 19.05.2006 Services du Parlement