La commission a adopté par 5 voix et 2 abstentions le projet de mise en oeuvre de l'initiative populaire sur l'internement à vie pour les délinquants extrêmement dangereux ( 05.081 ) et propose de suivre, en y apportant une petite précision, les modifications du Code pénal projetées par le Conseil fédéral. Elle soutient en particulier la réglementation proposée concernant l'examen de la libération de l'internement à vie (art. 64c). Le projet prévoit que l'autorité compétente examine, d'office ou sur demande, s'il existe de nouvelles connaissances scientifiques donnant à penser que l'auteur peut être traité de telle manière qu'il ne représente plus de danger pour la collectivité. L'autorité devra, lorsqu'elle prend sa décision, se baser sur l'avis d'une nouvelle commission fédérale spécialisée. Une minorité de la commission propose de préciser dans la loi que l'examen par l'autorité compétente de l'existence de nouvelles connaissances scientifiques soit entrepris périodiquement.
La commission a également poursuivi l'examen par articles du projet de code de procédure pénale (05.092 Procédure pénale. Unification; projet 1).
Dans son souci d'aménager une marge de manoeuvre aussi large que possible aux cantons, la commission propose d'étendre, par rapport au droit actuel, les cas pour lesquels les cantons peuvent subordonner l'ouverture d'une poursuite pénale à l'autorisation d'une autorité non judiciaire (art. 7). Les cantons pourront prévoir une autorisation lors de poursuite contre des membres de toutes leurs autorités exécutives ou judiciaires. Aujourd'hui seules les autorités exécutives ou judiciaires supérieures peuvent bénéficier d'une telle immunité.
La commission a également approuvé la possibilité pour les cantons ou la Confédération de prévoir un juge unique (art. 19 al. 2). Ce juge pourrait statuer en première instance notamment sur les contraventions ainsi que sur les crimes et délits pour lesquels une peine de deux ans maximum est requise. Une minorité de la commission propose de baisser à un an le maximum de la peine pouvant fonder la compétence du juge unique.
En ce qui concerne la publicité des jugements, la majorité de la commission propose que toute personne intéressée puisse consulter les ordonnances pénales ainsi que les jugements rendus par écrit lorsque les parties renoncent à un prononcé en audience publique (art. 67). Pour une minorité de la commission de telles condamnations ne devraient être accessibles qu'à des personnes se prévalant d'un intérêt légitime.
Enfin, au sujet des enregistrements vidéo ou audio dans le bâtiment du tribunal, la commission propose de statuer une interdiction générale (Art. 69).
Après avoir pris connaissance du rapport du DFJP du 24 avril dernier, intitulé « Assistance au décès et médecine palliative : la Confédération doit-elle légiférer ? », le Conseil fédéral recommande au Parlement de renoncer à entreprendre une révision des dispositions pertinentes du Code pénal ainsi qu'à adopter une loi sur l'admission et la surveillance des organisations d'assistance au suicide. Après avoir été informée oralement de cette décision le 31 mai 2006, la commission a suspendu l'examen de la motion du Conseil national 05.3352 (Mo CN. Euthanasie. Travaux d'experts). Elle entend réexaminer de manière globale la problématique de l'assistance au décès et les mesures à prendre dans ce domaine, lorsqu'elle aura pris connaissance du rapport précité et des recommandations écrites du Conseil fédéral. A cette occasion, elle se déterminera sur la motion du Conseil national 05.3352.
Enfin, la commission propose à l'unanimité d'approuver les accords avec l'Albanie et la Macédoine (06.014) et avec la Roumanie (06.015) sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité.
La commission a siégé les 29 et 31 mai 2006 sous la présidence du Conseiller aux Etats Franz Wicki (PDC/LU) et partiellement en présence du Conseiller fédéral Christoph Blocher.
Berne, le 31.05.2006 Services du Parlement