Programme de traque du financement du terrorisme(Terrorist Finance Tracking Program)
Suite à un article du New York Times, le gouvernement des États-Unis a confirmé récemment qu'il avait développé, peu après les attentats du 11 septembre 2001, un programme destiné à passer au crible des milliers de transactions financières internationales. Ce programme s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.
Selon les informations à disposition, il semblerait que la Suisse ait également été touchée par ce programme et que certaines autorités fédérales en aient eu connaissance. Vu les incidences que ce programme pourrait avoir sur le secret bancaire et la place financière suisse, la commission a décidé de demander des explications au Conseil fédéral. La commission veut notamment savoir si l'existence de ce programme était connue des autorités fédérales. La commission attend une réponse d'ici à sa séance du mois d'août 2006.
Décisions concernant Swisscom
La CdG-N a analysé l'avis que le Conseil fédéral a émis relativement au rapport que la commission avait consacré aux décisions prises par le Conseil fédéral en novembre dernier au sujet de Swisscom.
Si le Conseil fédéral rejette sur certains points les critiques formulées par la CdG-N, il n'en considère pas moins qu'il s'agira de tirer les leçons de cette affaire pour l'avenir. Il se dit prêt à mettre en oeuvre, telles quelles, les exigences énoncées dans la motion relative à la définition du rôle du propriétaire et à la fiabilité de la conduite stratégique. De même, le Conseil fédéral se déclare disposé à examiner de manière critique si les instructions données au représentant de la Confédération sont un outil adéquat pour influer sur l'action du conseil d'administration. La commission salue également la volonté du Conseil fédéral d'accorder une attention accrue à sa communication.
D'une façon générale, toutefois, la CdG-N juge quelque peu incohérent l'avis du Conseil fédéral, et elle regrette que celui-ci ne soit pas prêt à regarder d'un oeil plus critique les tenants et les aboutissants des décisions qu'il a prises en date du 23 novembre 2005. Cette attitude peut surprendre, dans la mesure où le Conseil fédéral n'a rien à redire à la présentation des faits que la CdG-N a reconstitués dans son rapport de mars 2006. La commission se félicite cependant que le Conseil fédéral affirme vouloir tirer de cette affaire des enseignements pour l'avenir.
Ayant pris acte de l'avis du Conseil fédéral, la CdG-N a décidé de clore son enquête. Elle suivra, le cas échéant, l'évolution des thèmes abordés par la motion et les recommandations dans le cadre des entretiens qui sont consacrés chaque année à Swisscom, aux CFF, à La Poste et à Skyguide.
CNA
La CdG-N a pris acte d'un rapport du Département fédéral de l'intérieur (DFI) concernant la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA). Suite à l'affaire des ventes de biens immobiliers par la CNA, le Conseil fédéral avait chargé le DFI d'établir un rapport sur l'organisation, le déroulement et la surveillance des transactions immobilières de la CNA.
À l'époque, la CdG-N avait examiné s'il y avait lieu de prendre des mesures au titre de la haute surveillance parlementaire (cf. communiqué de presse du 18 novembre 2005). En raison des investigations conduites par le DFI, la CdG-N avait renoncé à mener ses propres recherches. Cependant, elle avait écrit au Conseil fédéral le 18 novembre 2005 en le priant de tenir compte de nouvelles questions dans son enquête.
Le rapport du DFI montre que les responsabilités entre les autorités fédérales et la direction de la CNA ne sont pas définies assez clairement. Par conséquent, il conviendra d'adapter la surveillance tant interne qu'externe de la CNA dans le cadre de la révision en cours de la loi sur l'assurance-accidents (LAA). Pour ce qui est des améliorations à apporter dans l'organisation des transactions immobilières de la CNA, le DFI s'informera en détail lors de l'examen des comptes annuels 2005 sur les progrès accomplis dans la mise en oeuvre des mesures préconisées. Par la suite, la CNA rendra compte périodiquement au DFI, jusqu'à ce que toutes les faiblesses constatées aient été éliminées.
Eu égard aux différentes enquêtes effectuées et au suivi rigoureux assuré par le DFI, des éclaircissements supplémentaires de la part de la CdG-N ne s'avèrent pas nécessaires. Le Parlement abordera à nouveau des questions liées à l'organisation et à la surveillance de la CNA dans le cadre de la révision de la LAA.
Autres sujets
La commission a élaboré une initiative parlementaire visant à renforcer la protection du consommateur dans le commerce électronique. Après avoir mené une inspection dans ce domaine, la commission avait adressé en 2004 plusieurs recommandations au Conseil fédéral. Ce dernier avait alors déjà ordonné une révision du code des obligations et de la loi fédérale contre la concurrence déloyale, révision qui correspondait aux recommandations de la commission. Or, après avoir pris acte des critiques suscitées par l'avant-projet mis en consultation et entendu les milieux concernés, le Conseil fédéral a décidé en 2005 de renoncer au projet de révision. Dans son avis au sujet des recommandations de la CdG-N, le Conseil fédéral a dès lors logiquement déclaré qu'il ne voyait pas de nécessité de modifier le droit en vigueur. Ne pouvant soutenir ce point de vue, la CdG-N a décidé de déposer une initiative parlementaire qui vise notamment à introduire un droit de révocation sans possibilité d'exclusion conventionnelle et une obligation de s'identifier pour le fournisseur.
La CdG-N s'est aussi entretenue des démarches entreprises en relation avec l'octroi de visas par les représentations suisses à l'étranger. Le président de la sous-commission compétente a déjà établi un dialogue régulier avec la cheffe du DFAE afin de se tenir informé de tout nouveau développement dans ce domaine. Il maintiendra un contact étroit avec le département ; l'information dont ce dernier dispose est toutefois limitée, dans la grande majorité des cas, par le secret de l'instruction du Ministère public de la Confédération. Lors de sa prochaine séance, la sous-commission examinera le rapport d'enquête administrative sur le cas du Pakistan, puis elle entamera, après la pause estivale, une série d'auditions avec des collaborateurs du DFAE et du DFJP.
Enfin, la CdG-N a formellement chargé sa sous-commission DFJP/ChF de suivre étroitement l'examen extraordinaire de l'activité du Ministère public de la Confédération qui a été lancé conjointement par le DFJP et par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. La sous-commission se tiendra informée régulièrement des investigations menées. Dès qu'elle aura pris connaissance des résultats de l'enquête, annoncés pour l'automne 2006, la CdG-N décidera s'il y a lieu ou non de procéder à des investigations supplémentaires.
Berne, le 28.06.2006 Services du Parlement