Le 28 novembre 2004, le peuple et les cantons ont accepté les modifications constitutionnelles introduisant une nouvelle péréquation financière entre les cantons et une nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Cela implique la mise en oeuvre d'une législation d'exécution, au moyen d'un acte modificateur unique, consistant à modifier 30 lois fédérales et à adopter trois lois fédérales nouvelles ou totalement révisées.
La RPT vise, d'une part, à mieux répartir les missions qui incombent à la Confédération et aux cantons et, d'autre part, à fixer des modes de collaboration et de financement plus efficaces pour les missions communes. La Confédération ne versera plus de subventions en fonction de dépenses liées, mais conclura avec les cantons des conventions-programmes définissant des objectifs concrets, dont le cofinancement sera assuré par des paiements forfaitaires. S'agissant de la législation d'exécution, la plupart des dispositions constitutionnelles touchées ne laissent que peu de marge de manoeuvre. Ainsi, le Conseil des États, en tant que conseil prioritaire, avait largement suivi le Conseil fédéral à la session de printemps de cette année. Quant à la commission du Conseil national, elle a pris sensiblement la même voie. Au vote sur l'ensemble, la commission a approuvé le projet par 13 voix contre 8, et 2 abstentions. Les opposants redoutent un démantèlement social en cas de délégation de la sécurité sociale aux cantons et ils regrettent que l'harmonisation des bourses d'études n'ait pas abouti.
Le projet étant mûr pour la session d'automne, la RPT dans son ensemble respecte les délais fixés en vue d'une entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Auparavant, le troisième projet RPT devra toutefois encore être examiné et adopté afin que les contributions de la Confédération et des cantons soient définies dans les différents secteurs de la péréquation financière.
La Commission spéciale du Conseil national chargée de la législation d'exécution de la RPT a mené des débats particulièrement intenses dans trois domaines, à savoir :
Formation La question des bourses et des prêts d'études fait l'objet d'une nouvelle réglementation dans le cadre de la loi fédérale sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire ; elle relève désormais de la compétence commune de la Confédération et des cantons. Suivant le Conseil fédéral et le Conseil des États en tous points, la commission a rejeté l'ensemble des propositions visant à une harmonisation plus prononcée dans le domaine des bourses. Dans le cadre de la législation d'exécution de la RPT, la commission entend procéder uniquement aux modifications législatives qui découlent de la RPT ; les autres réformes doivent être traitées dans le cadre d'autres projets. Parmi les propositions rejetées, l'une - rejetée par 13 voix contre 13, la voix du président étant prépondérante - visait à ce que la loi fixe des principes pour le calcul du montant des aides à la formation, l'autre - rejetée par 13 voix contre 6 - visait à ce que les bourses accordées pour une première formation ne puissent être remplacées par des prêts d'études qu'à titre exceptionnel.
Sécurité sociale Aux termes de la RPT, la réduction des primes de l'assurance-maladie pour les assurés de condition économique modeste relève de la compétence commune de la Confédération et des cantons. Cependant, la contribution fédérale diminue d'environ 600 millions de francs. Par 14 voix contre 9, la commission a rejeté une proposition qui visait à obliger les cantons à maintenir les montants accordés à ce jour par la Confédération et les cantons pour une durée de trois ans au moins à compter de l'entrée en vigueur de la RPT.
S'agissant de la nouvelle loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides (LIPPI) et de la révision totale de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC), la commission s'est largement ralliée au projet du Conseil fédéral ainsi qu'aux décisions du Conseil des États. Elle reconnaît ainsi que la législation d'exécution tient largement compte des demandes des associations de handicapés. Les promesses faites lors de la campagne de votations sur le premier projet RPT sont donc tenues. Par 16 voix contre 10, la commission a rejeté une proposition visant à ce que les cantons soient tenus de prendre en charge une partie des coûts du séjour dans un home dans une proportion permettant à quiconque d'éviter d'avoir recours à l'aide sociale à cause de ce séjour. Par 15 voix contre 9, elle a également rejeté une proposition visant à ce que le calcul du montant des dépenses personnelles des personnes vivant dans un home ne relève pas des cantons, mais que ce montant soit fixé dans la loi fédérale (5 400 francs par an).
Routes nationales La construction, l'exploitation et l'entretien des routes nationales relèvent à ce jour de la compétence commune de la Confédération et des cantons. Avec la RPT, la Confédération sera chargée seule de l'aménagement futur du réseau ainsi que de l'exploitation et de l'entretien des routes nationales. La controverse porte sur le rôle que les cantons pourront continuer de jouer au niveau opérationnel. Le projet du Conseil fédéral (art. 49a LRN) prévoit que la Confédération conclue avec les cantons des accords sur les prestations relatifs à l'entretien courant et aux petits travaux d'entretien (« ne faisant pas l'objet de projet »), mais qu'elle se charge seule de l'exécution des grands travaux d'entretien (« liés à des projets »). Le Conseil des États avait décidé de son côté que les cantons pouvaient aussi participer aux grands travaux d'entretien, pour autant que la Confédération ait conclu avec eux une convention de prestations prévoyant une telle participation. Considérant que cette solution dérogeait au principe d'une répartition logique des tâches, la commission du Conseil national s'est ralliée, par 15 voix contre 8, à la version du Conseil fédéral.
La commission s'est réunie au total à onze reprises sous la présidence du conseiller national Felix Walker (PDC, SG), entre le 3 mars et le 30 août 2006.
Berne, le
31.08.2006 Services du Parlement