La Commission de politique extérieure du Conseil des États (CPE-E) a salué le Rapport Europe 2006 (06.064) du Conseil fédéral, estimant qu'il représentait une base de réflexion très précieuse pour la politique européenne de la Suisse. La commission estime en effet que l'analyse qui y est faite des instruments de politique européenne se traduit par un retour à la réalité, dans la mesure où l'accent est mis sur la défense des intérêts du pays et non plus sur la question d'une adhésion à l'UE. Ainsi, le rapport offre une assise factuelle à la discussion sur la politique européenne, au même titre d'ailleurs que le « Rapport sur les options de la politique d'intégration de la Suisse », que la CPE-E avait rédigé en 2002. Certains membres de la commission ont cependant déploré l'absence d'une vision stratégique à long terme, tant sur le plan de la politique européenne que sur celui de son intégration dans un contexte plus vaste.
Partant du rapport, la commission s'est alignée sur la position du Conseil fédéral et a réaffirmé son soutien à la politique actuelle de rapprochement avec l'UE sur la base d'accords bilatéraux. La contribution à l'élargissement, qui permet à la Suisse de se présenter à l'UE comme un partenaire fiable et solidaire, constitue un des éléments importants de cette politique. La commission souhaite cependant que le Conseil fédéral apporte des précisions sur les instruments qui permettraient de maintenir la voie bilatérale dans le futur. À cet égard, la commission estime qu'il serait particulièrement intéressant d'examiner l'option d'un accord-cadre. La commission attend du reste le rapport que le Conseil fédéral est en train d'élaborer en réponse au postulat 05.3564 du 5 octobre 2005 sur le statut et la conception d'un tel accord-cadre.
Par ailleurs, la commission s'est penchée sur le conflit au Liban et sur la politique de la Suisse à cet égard. Elle estime en l'occurrence que le contenu des déclarations du DFAE n'est pas en contradiction avec la politique de neutralité, et ne conteste pas que la Suisse, en sa qualité d'État dépositaire des Conventions de Genève, soit particulièrement tenue de se prononcer sur les violations du droit humanitaire. Des craintes ont cependant été exprimées quant aux effets négatifs que pourrait entraîner une condamnation d'Israël sur le rôle de médiateur joué par la Suisse dans le conflit au Proche-Orient.
En outre, la commission s'est accordée à reconnaître qu'en raison du mandat de la Finul, qui comporte des missions de rétablissement de la paix, la question d'un envoi de soldats suisses ne se posait pas. À cet égard, elle a constaté avec satisfaction que le Conseil fédéral partageait cet avis.
La commission a également évoqué la question d'une éventuelle candidature de la Suisse au Conseil de sécurité de l'ONU, mais a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'en discuter pour le moment.
La conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey a informé la commission des derniers efforts entrepris par le Conseil fédéral pour trouver, avec l'Allemagne, une solution au sujet de la politique d'approche de l'aéroport de Zurich. La CPE-E s'est félicitée de l'établissement de contacts directs avec les partenaires allemands, aussi bien au niveau régional qu'au niveau national. Convaincue que tous les acteurs doivent absolument défendre une position commune, elle veillera à ce que les organes parlementaires concernés coordonnent leur action, entre eux et avec le Conseil fédéral.
La CPE-E a examiné le rapport sur la politique extérieure de la Suisse en matière de droits de l'homme (2003-2007) (06.061) ainsi que le rapport sur les activités de gestion civile des conflits et de promotion des droits de l'homme menées en 2005. Elle considère que la présentation des défis à relever dans ces domaines est particulièrement instructive.
À l'unanimité, la commission propose à son conseil d'approuver la modification des conventions de double imposition avec la Finlande (06.042) et avec l'Autriche (06.043), respectivement conclues en 1991 en 1974.
C'est également à l'unanimité que la commission a approuvé un postulat chargeant le Conseil fédéral d'examiner les avantages et les inconvénients qu'il y aurait à publier un seul rapport annuel global sur la politique extérieure de la Suisse.
Par ailleurs, un an après la parution du rapport sur l'examen effectué par le Comité d'aide au développement de l'OCDE, la CPE-E a été informée de l'état de réalisation des différentes recommandations contenues dans le rapport.
La nouvelle conseillère fédérale Doris Leuthard, qui a pris ses fonctions à la tête du Département fédéral de l'économie, a présenté à la commission ses vues sur la politique économique extérieure de la Suisse. La conseillère fédérale a en outre fait le point sur le cycle de Doha et sur le Forum de coopération sur le commerce et les investissements avec les États-Unis.
Au chapitre « Actualité politique européenne », la CPE-E s'est informée de l'état des discussions exploratoires qui sont menées avec l'UE au sujet du libre-échange dans le domaine agricole.
Enfin, la commission a pris acte, sans y donner suite, de deux pétitions demandant respectivement la reprise de la coopération au développement avec le Cap Vert et l'augmentation de l'aide au développement.
La Commission de politique extérieure du Conseil des États a siégé à Berne les 31 août et 1er septembre 2006 sous la présidence du conseiller aux États Philipp Stähelin (PDC/TG) et en présence des conseillères fédérales Micheline Calmy-Rey et Doris Leuthard.
Berne, le
01.09.2006 Services du Parlement