La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a pris acte du rapport et du projet d'acte élaborés par une sous-commission (présidée par Ruth Humbel Näf) sur la base de linitiative parlementaire « Protection de la population et de l'économie contre le tabagisme passif » (04.476 Gutzwiller). Ce projet vise avant tout à mieux protéger les travailleurs du tabagisme passif ; à cet effet, il propose de compléter l'art. 6 de la loi sur le travail (LTr) par un alinéa précisant que les lieux de travail sont sans fumée. Pour garantir la protection des travailleurs, il faudrait aussi que l'interdiction de fumer s'applique par exemple aux centres commerciaux, cinémas, restaurants, bars, etc. Cette réglementation permettrait par là-même de protéger toutes les personnes se trouvant sur des lieux de travail. Seules les entreprises sans employés en seraient exclues. L'aménagement de fumoirs, c'est-à-dire de pièces séparées et ventilées où la fumée est autorisée, serait possible avec la modification de loi proposée par la sous-commission. À l'issue d'une discussion relativement courte, la commission a décidé de mettre le projet en consultation auprès des milieux intéressés et de l'examiner plus avant lorsqu'elle aura pris connaissance des résultats de la consultation. La révision de l'art. 6 LTr proposée par la sous-commission prévoit la création d'un alinéa (2ter) dont la teneur serait la suivante : « Les lieux de travail sont sans fumée. L'employeur est tenu de protéger les employés du tabagisme passif à l'occasion de l'exercice de leur activité. Le Conseil fédéral élabore les dispositions d'exécution ».
Par ailleurs, la CSSS-N a examiné les divergences relatives à la 5e révision de l'AI. Projet 1 (05.052 n). Si elle s'est globalement ralliée au point de vue du Conseil des États, il y a toutefois un point sur lequel elle reste en désaccord. Il s'agit de la possibilité d'une aide en capital pour les mesures de réadaptation (art. 8, al. 3, et art. 18b), que la commission a choisi de maintenir, par 12 voix contre 9, et 3 abstentions. Quant à l'indexation des rentes versées à l'étranger sur le pouvoir d'achat du pays en question, elle a de nouveau été biffée, sans opposition (art. 46a). En outre, un vaste débat, riche en controverses, a été suscité par les deux questions suivantes : le vote final sur la 5e révision de l'AI doit-il avoir lieu à la session d'automne déjà ? Et est-il nécessaire d'établir un lien formel entre le projet de financement et la révision matérielle ? Aucune décision n'a cependant été prise à ce sujet.
Lors d'une précédente séance, le 5 mai 2006, la CSSS-N avait approuvé à l'intention du Conseil national et du Conseil fédéral, par 17 voix contre 4, et 4 abstentions, le rapport et le projet d'acte législatif concernant l'initiative parlementaire « Exonération du minimum vital » (05.471 n ; CSSS-N). Le 30 août 2006, le Conseil fédéral a critiqué notamment le fait que les cantons n'avaient pas été consultés, raison pour laquelle il a renoncé à émettre un avis concret. À l'époque, la commission avait décidé de ne pas organiser de procédure de consultation parce que l'exonération du minimum vital n'avait pas été contestée lors du rejet du train de mesures fiscales en votation populaire. Campant sur ses positions, la CSSS-N a décidé sans opposition de soumettre le projet au Conseil national à la session d'automne.
Enfin, la commission a pris acte de la recommandation No 195 de la Conférence internationale du Travail. 92e et 93e sessions (06.022 é), relative au développement des ressources humaines, et elle a poursuivi la discussion par article de la loi fédérale sur l'assurance-maladie. Révision partielle (financement hospitalier). Projets 1 + 2 (compensation des risques) (04.061 é).
Réunie le 7 septembre à Berne, la commission a siégé sous la présidence du conseiller national Pierre Triponez (PRD, BE) et pour partie en présence du conseiller fédéral Pascal Couchepin.
Berne, le 08.09.2006 Services du Parlement