La Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-E) a approuvé après examen le rapport du 9 juin 2006 du Conseil fédéral intitulé « Lutter plus efficacement contre le terrorisme et le crime organisé ». En 2004 et 2005, la CPS-E s'était penchée à maintes reprises et en détails sur les questions du terrorisme et du crime organisé. Plus spécifiquement, la commission avait entendu des experts de l'administration fédérale et des experts externes au sujet de l'islamisme en Suisse et elle avait examiné la nature de la menace terroriste dans notre pays. Forte de ces renseignements, la CPS-E avait élaboré un postulat (05.3006) chargeant le Conseil fédéral « d'examiner dans un délai d'une année la façon dont la législation peut être adaptée dans plusieurs domaines afin de permettre de lutter plus efficacement contre le terrorisme et le crime organisé ». Ce postulat avait été adopté le 15 juin 2005 par le Conseil des Etats.
Dans son rapport, le Conseil fédéral a considéré qu'aucune intervention législative urgente ne s'imposait dans de nombreux domaines (ex. : droit pénal ou collaboration entre les autorités de poursuite pénale et le service de renseignement intérieur). Il a toutefois souhaité renforcer de manière ciblée les outils dont disposent les autorités pour lutter contre le terrorisme et le crime organisé. Il considère par exemple qu'il est nécessaire de pouvoir conserver plus de six mois les données de communication (ce que demandait la CPS-E dans son postulat) compte tenu des difficultés rencontrées pour recueillir des éléments de preuve et de l'évolution du droit en Europe. Le Conseil fédéral a par ailleurs chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'élaborer des propositions pour créer dans le droit fédéral les conditions permettant de mettre en place des programmes de protection des témoins prévoyant des mesures extraprocédurales. Le Conseil fédéral entend ainsi veiller à ce que les personnes menacées acceptent de témoigner.
Au cours de ses délibérations, la CPS-E s'est particulièrement attachée à ce que l'échange d'informations entre les services fédéraux repose sur des règles précises et efficaces. Elle a noté que la Délégation des Commissions de gestion, commune aux deux conseils, continuera elle aussi à suivre de près cette question. La CPS-E a par ailleurs relevé avec satisfaction que, dans son projet de révision de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (révision LMSI II) mis en consultation il y a deux mois, le Conseil fédéral suit dans une large mesure les recommandations que la CPS-E avait formulées il y a un an dans son intervention, notamment en ce qui concerne la recherche d'informations (y compris leur contrôle) dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
La commission a en outre procédé à des auditions sur la réorganisation prochaine de l'armée (06.050 n). Bien que ce projet du Conseil fédéral n'en soit encore qu'au stade du conseil prioritaire (Conseil national), la CPS-E a déjà mené une série d'entretiens en vue de l'examen formel du projet auquel elle devrait procéder au 4e trimestre 2006 : elle a ainsi entendu des représentants de la Société suisse des officiers, des membres de l'association Pro Militia et le chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), le conseiller fédéral Samuel Schmid. Cependant, la commission n'a encore pris aucune décision sur cet objet.
Enfin, la CPS-E a examiné les mandats de prestations pour trois unités du DDPS qui doivent acquérir le statut GMEB au 1er janvier 2007 : armasuisse Immobilier, armasuisse Sciences et technologie, et l'Office fédéral de la protection de la population (OFPP). La commission a reconnu que ce changement de statut conduirait à plus de transparence et d'efficacité, tout en insistant sur le fait que le contrôle parlementaire devrait continuer à être effectué. S'agissant de l'OFPP, la CPS-E a tenu à préciser que sa transformation en office GMEB ne devait pas nuire à l'amélioration de sa collaboration avec les cantons.
La commission s'est réunie le 11 septembre 2006, à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Hermann Bürgi (UDC, TG), et en présence des conseillers fédéraux Samuel Schmid, chef du DDPS, et Christoph Blocher, chef du DFJP, pour une partie des débats.
Berne, le
12.09.2006 Services du Parlement