La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSSE) s'est principalement consacrée à l'examen de la révision partielle de la loi sur l'assurance-maladie, portant sur la question des réseaux de soins intégrés 04.062 é. Loi sur l'assurance-maladie. Révision partielle. [Managed-Care]). Après être entrée en matière sur le projet le 21 août dernier, au terme de longues auditions, la commission a entamé la discussion par article. Les membres de la commission se sont globalement entendus sur le fait que la gestion de l'ensemble d'un traitement au sein d'un réseau intégré de médecins pouvait considérablement accroître la qualité du traitement. Les réseaux de soins permettraient également de limiter les dépenses de santé en conservant la même qualité de soins, voire en l'améliorant, pour autant qu'un nombre suffisamment élevé d'assurés adhèrent à ces réseaux. La commission a longuement débattu de la manière d'inciter davantage d'assurés et de prestataires de soins à se tourner vers cette forme d'assurance. La matière se révélant très complexe, la commission a décidé de poursuivre ses travaux à sa séance d'octobre. L'objet est donc supprimé de l'ordre du jour de la session d'automne pour être inscrit à la session d'hiver.
Déposée le 28 juillet 2004, l'initiative populaire « Pour des la baisse des primes d'assurance-maladie dans l'assurance de base » (05.055 é) vise essentiellement à créer une assurance de base fondée sur la concurrence et à réduire le catalogue des prestations. La commission propose à l'unanimité de rejeter l'initiative, comme le recommande le Conseil fédéral. Elle s'est par contre montrée divisée sur l'opportunité de lui opposer un contre-projet, rejetant finalement cette idée par 6 voix contre 5, et 0 abstention. Le contre-projet aurait consisté à inscrire dans la Constitution les principes fondamentaux auxquels doivent obéir l'assurance-maladie et l'assurance-accidents. Élaboré par une sous-commission, il sera soumis aux Chambres par une minorité de la commission.
Les Chambres fédérales avaient dans un premier temps décidé de donner suite aux deux initiatives visant à modifier l'art. 33 de la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (iv. GE 03.308é et iv. VS 03.310é), après que les entreprises pharmaceutiques avaient cessé, à l'entrée en vigueur de la loi précitée, d'accorder aux hôpitaux des rabais sur le prix des médicaments. Une nouvelle pratique s'étant mise en place, le Conseil des États a décidé le 14 mars 2005 de classer ces deux initiatives, mais le Conseil national s'y est opposé le 22 mars 2006. La commission propose à nouveau de classer ces deux initiatives : si le Conseil des États donne suite à cette proposition, le classement sera définitif. Parallèlement, elle dépose une motion chargeant le Conseil fédéral de proposer une réglementation sur la transparence et sur les rabais pouvant être accordés dans le cadre de la prescription et de la vente de médicaments et de dispositifs médicaux.
Enfin, la commission a décidé de suspendre l'initiative 04.474n Iv.pa. Baumann J. Alexander. Loi sur l'assurance-accidents. Modification de l'article 66 (entreprises assurées). L'initiative vise à ce que le Conseil fédéral puisse dispenser de l'obligation de s'assurer auprès de la CNA les entreprises qui ne répondent que partiellement aux critères requis. Elle devrait être examinée dans le cadre de la révision de la loi sur l'assurance-accidents.
La commission s'est réunie les 12 et 13 septembre 2006 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux États Erika Forster (PRD, SG) et, pour une grande partie de la séance, en présence du conseiller fédéral Pascal Couchepin.
Berne, le 13.09.2006 Services du Parlement