Conformément au droit en vigueur, la Poste applique des tarifs préférentiels pour le transport des journaux et des périodiques vendus par abonnement. En contrepartie, la Confédération indemnise la Poste à raison de 80 millions de francs par an. Dans le cadre du Programme d'allègement 2003, il avait été décidé que cette subvention ne serait versée que jusqu'à la fin 2007. Prenant acte de l'échec des délibérations qui devaient conduire à l'élaboration d'une disposition constitutionnelle permettant un encouragement direct de la presse, les conseils sont cependant revenus sur cette décision. Ils ont alors adopté une motion qui chargeait le Conseil fédéral d'élaborer des bases légales permettant de reconduire le système qui vise à encourager indirectement la presse au moyen d'une réduction des coûts de transport. Le Conseil fédéral n'a toutefois pas mis cette motion en oeuvre.
C'est pourquoi la CIP a élaboré elle-même les dispositions nécessaires. Pour l'essentiel, le système actuel sera maintenu. La Poste appliquera des tarifs préférentiels fixés indépendamment de la distance pour le transport des journaux et des périodiques vendus par abonnement, en vertu de quoi la Confédération l'indemnisera jusqu'à concurrence de 60 millions de francs par an. La Poste sera en outre tenue de conserver le système tarifaire en vigueur. Au chapitre des nouveautés, il est désormais prévu que la Confédération mette 20 millions de francs par an à la disposition de la Poste afin que cette dernière accorde des rabais supplémentaires sur le transport des titres à faible tirage.
Une minorité de la commission propose de ne prévoir aucune indemnisation par la Confédération pour la réduction des coûts de transport des journaux et des périodiques vendus par abonnement. Elle considère que la Poste a largement les moyens de financer l'application de tarifs préférentiels. D'après cette même minorité, la Confédération devrait limiter son aide à l'encouragement spécifique des titres à faible tirage.
Par ailleurs, une autre minorité propose d'inscrire dans la loi que les contributions de la Confédération constituent un minimum, afin qu'il soit toujours possible de procéder à une augmentation au cas où ceci se révélerait nécessaire.
La consultation durera jusqu'au 10 janvier 2007. Le projet peut être obtenu auprès de l'autorité de régulation postale, qui a été chargée par la CIP de mener la consultation : Autorité de régulation postale PostReg, Palais fédéral Nord, 3003 Berne. Il est également disponible sur Internet aux adresses ci-après : http://www.admin.ch/ch/d/gg/pc/pendent.html et http://www.parlament.ch/homepage/ed-berichte-parl-org/ed-pa-berichte-parlament-spk.htm.
Le projet devrait être soumis au Conseil national dès la prochaine session de printemps. Le temps presse en effet puisque le droit en vigueur expirera à la fin 2007.
Réunie les 19 et 20 octobre 2006 à Berne, la commission a siégé sous la direction de son vice-président, le conseiller national Gerhard Pfister (PDC/ZG).
Berne, le 20.10.2006 Services du Parlement