1. Politique agricole 2011. Evolution future (06.038)
Débuté lors de la séance de la commission du mois de septembre dernier, l'examen de détail du projet du Conseil fédéral relatif à la Politique agricole 2011 s'est poursuivi. Ainsi qu'elle l'avait annoncé lors du débat d'entrée en matière, la commission a focalisé son attention notamment sur les coûts de production de l'agriculture. En matière de protection douanière et afin de faire baisser les coûts des aliments composés pour animaux, la CER-E a notamment décidé à l'unanimité d'inscrire au niveau de la loi, et non seulement dans l'ordonnance, que des droits de douane ne doivent pas contenir d'éléments de protection industrielle. Face à la pratique de certains acteurs en aval du secteur agricole qui demandent aux agriculteurs, en contrepartie de l'achat de leur produits, d'accepter des marchandises ou des prestations à des conditions inadéquates, la commission a décidé, par 9 voix et une abstention, de rendre illicite de tels comportements lorsqu'ils sont le fait d'acteurs occupant une position dominante.
La commission a également examiné la question des importations parallèles. Par 6 voix contre 2 abstentions, la CER-E a estimé nécessaire d'aller dans le sens d'une libéralisation dans ce domaine. Plus précisément la commission s'est prononcé en faveur de l'épuisement international pour ce qui concerne les moyens de production nécessaires à l'agriculture. Selon la commission, cette solution doit permettre une baisse non négligeable des coûts dans l'agriculture. La solution proposée par la commission est limitée par ailleurs aux moyens de production de l'agriculture, ne portant pas ainsi préjudice à certains secteurs très importants de l'économie nationale (notamment l'industrie pharmaceutique). La commission a par ailleurs préféré l'épuisement international à l'épuisement régional afin d'éviter tout problème de compatibilité avec le droit international.
En ce qui concerne la suppression proposée par le CF de certaines mesures de soutien au marché, la commission a entériné par 7 voix contre 3 et 2 abstentions la proposition du Conseil fédéral d'abroger la disposition relative à la compétence pour la Confédération de soutenir l'exportation des produits agricoles.
Enfin, concernant aux prescriptions relatives à la désignation des produits issus de l'agriculture biologique, la commission a, par 8 voix contre 4 et 1 abstention, décidé d'élargir la marge de manoeuvre du Conseil fédéral au sujet des exceptions à l'obligation inscrite dans la loi selon laquelle l'ensemble de l'exploitation doit être soumis aux régles de production de l'agriculture biologique.
La commission n'a pas pu terminer l'examen de la loi sur l'agriculture. Elle entend terminer son examen ainsi que celui des autres projets d'actes proposé par le gouvernement lors de sa séance des 9-10 novembre 2006, ce afin d'amener ses propositions au Conseil des Etats pour la session d'hiver 2006.
2. Réforme de l'imposition des entreprises (05.058)
La commission a continué ses travaux en se penchant sur les divergences en matière de réforme de la fiscalité des entreprises II (05.058).
En matière de double imposition économique, la commission s'est occupée de l'imposition partielle de la fortune privée. Rappelons que la décision du Conseil national de réduire de 60% à 50% l'imposition partielle des dividendes, des parts de bénéfices, des excédents de liquidation et de tout autre avantage avait généré une divergence entre les conseils. La CER-E a décidé à l'unanimité de confirmer sa précédente décision et de proposer donc à sont Conseil une réduction de 60% de l'imposition partielle de la fortune privée.
La commission s'est occupée aussi de la divergence en matière de commerce quasi professionnel des titres. Par 9 voix à faveur et 3 abstentions (sans opposition), elle a décidé de rester, en principe, sur son ancienne position. Les sénateurs préfèrent proposer des critères plus clairs par rapport à la décision du Conseil national. L'administration a été chargée de reformuler l'article à ce sujet pour la prochaine séance de commission. Les autres points encore ouverts seront traités à cette occasion.
La commission a siégé le 19 et 20 octobre 2006 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Germann (UDC, SH) et en partie en présence de la conseillère fédérale Doris Leuthard et du Conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz.
Berne, le 20.10.2006 Services du Parlement