La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) a examiné les divergences concernant la loi sur l'approvisionnement en électricité. Elle a ainsi décidé de suivre la proposition du Conseil des États visant à instituer une société nationale qui serait non seulement propriétaire du réseau de transport, mais aussi chargée de l'exploiter. Elle entend cependant être plus ambitieuse que la Chambre haute en ce qui concerne la promotion des énergies renouvelables.

04.083 n Loi sur les installations électriques et loi sur l'approvisionnement en électricité. Modification

La CEATE-N a consacré les deux jours de sa séance à la loi sur l'approvisionnement en électricité et à la loi sur l'énergie. Elle a en effet longuement débattu des divergences importantes - par rapport aux décisions du Conseil national - qui ont résulté de l'examen du projet par le Conseil des États à la session d'automne 2006. La CEATE-N a approuvé la principale proposition du Conseil des États, visant à instituer une société nationale qui posséderait et exploiterait le réseau de transport en étant soumise à une puissante autorité de régulation. La commission a également approuvé la proposition du Conseil des États visant à ouvrir le marché en deux étapes, la première étant réservée aux entreprises grandes consommatrices d'énergie, et la seconde, cinq ans plus tard, aux petits consommateurs.

Contrairement au Conseil des États, la CEATE-N entend donner la priorité aux énergies renouvelables même si l'approvisionnement en électricité devait être menacé à moyen et long terme. En outre, la commission ne souhaite pas que soient inscrites dans la loi les mesures de reconversion et de formation professionnelles qui s'imposeront dans le cadre de la restructuration des gestionnaires du réseau.

S'agissant des économies d'énergie, la commission s'est alignée sur le Conseil des États, qui souhaite que d'ici à 2030, la consommation d'énergie des ménages soit au minimum stabilisée au niveau qu'elle atteindra à l'entrée en vigueur de la loi. Elle a également approuvé, dans son principe, la proposition du Conseil des États concernant la promotion des énergies renouvelables. La CEATE-N a cependant décidé d'augmenter le montant maximal destiné à la rétribution de l'injection de courant produit à partir de telles énergies. En outre, cette rétribution ne doit pas être échelonnée.

Les délibérations concernant ces deux projets de loi n'ayant pu être achevées, elles reprendront les 20 et 21 novembre 2006 dans le cadre de la prochaine séance de la CEATE-N. Il s'agira alors notamment de décider comment combiner les projets et de se prononcer sur les parties sujettes au référendum.

Berne, le 25.10.2006    Services du Parlement