La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) a examiné, lors d'un séminaire d'une journée, la systématique du droit communautaire et ses implications sur l'ordre juridique suisse. Ce séminaire a été organisé en collaboration avec l'Institut européen auprès de l'Université de Zurich. Les communications de plusieurs experts suisses renommés en droit européen ont permis d'évoquer et de discuter les problèmes et les questions que posent, dans la pratique juridique, l'adoption du droit de l'UE par le biais des accords bilatéraux, d'une part, et l'« adaptation autonome » à la législation européenne, d'autre part.
Par ailleurs, la commission s'est penchée sur la poursuite de la participation de la Suisse aux programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'UE pendant les années 2007 à 2013 (06.078). Dans un co-rapport à l'intention de la commission qui pilote le dossier, à savoir la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E), la CPE-E recommande d'approuver les crédits d'engagement permettant à la Suisse de conclure un accord bilatéral sur l'association au 7e programme-cadre de l'UE. La commission a particulièrement mis l'accent sur le contrôle des résultats, qui est indispensable notamment dans le domaine de la recherche en raison des ressources financières importantes qui sont allouées.
Dans un co-rapport à l'intention de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-E), la CPE-E s'est prononcée en faveur d'un crédit-cadre de près de 110 millions de francs pour la période 2007-2010 qui vise à financer les activités de la politique internationale dans le domaine de l'environnement, et notamment à soutenir le Fonds pour l'environnement mondial et le Fonds multilatéral pour l'ozone (06.082).
En outre, la commission a procédé à l'examen préalable d'un accord bilatéral avec l'Algérie sur la circulation des personnes (06.076). Par 10 voix pour et 1 abstention, elle s'est prononcée pour l'approbation de cet accord, qui doit permettre de régler les problèmes actuels en matière d'exécution du renvoi des ressortissants algériens qui se trouvent illégalement en Suisse.
La CPE-E propose à son conseil d'approuver les modifications concernant les conventions de double imposition déjà conclues avec l'Espagne (06.067) (10:0:1) et le Pakistan (06.070) (5:0:1) ainsi que la conclusion de conventions de double imposition avec l'Arménie (06.065) (7:0:3), l'Algérie (06.071) (5:0:2) et l'Azerbaïdjan (06.044) (5:0:2). Dans ce contexte, la commission a décidé de débattre sur le fond, lors d'une prochaine séance, de la pratique suisse - et des principes qui la guident - dans le domaine des conventions de double imposition.
Par ailleurs, la commission a évoqué avec le conseiller fédéral Christoph Blocher sa visite officielle en Turquie. Outre sur diverses informations relatives aux entretiens menés durant cette visite, la discussion a surtout porté sur les déclarations du chef du DFJP concernant la question arménienne et la norme pénale antiracisme. À ce propos, les avis étaient partagés au sein de la commission. Certains membres ont qualifié ces déclarations d'inopportunes sous l'angle de la politique extérieure, tandis que d'autres les ont considérées comme anodines. Tous étaient toutefois unanimes à penser que les interventions des conseillers fédéraux à l'étranger doivent être l'expression d'une même volonté politique et que, par conséquent, elles doivent au préalable être concertées au sein du collège gouvernemental. Enfin, la commission a salué le fait que ladite visite ait contribué à améliorer les relations entre la Suisse et la Turquie.
La commission a ensuite débattu de la problématique de l'aéroport de Zurich avec Mme Rita Fuhrer, conseillère d'Etat zurichoise, et avec M. Raymond Cron, directeur de l'OFAC. La CPE-E salue les efforts de la Confédération visant à entamer, conjointement avec le canton de Zurich et les autres cantons concernés, des négociations avec l'Allemagne pour trouver une solution équilibrée qui permette de garantir durablement la compétitivité de l'aéroport de Zurich.
Enfin, la commission s'est renseignée sur l'attitude de la Suisse vis-à-vis de la Corée du Nord ainsi que sur le souhait de la Suisse d'adhérer au Conseil économique et social (ECOSOC) de l'ONU.
Réunie à Zurich les 26 et 27 octobre 2006, la commission a siégé sous la présidence du conseiller aux Etats Philipp Stähelin (PDC/TG) et pour partie en présence du président de la Confédération, M. Leuenberger, ainsi que des conseillers fédéraux Couchepin et Blocher.
Berne, le
30.10.2006 Services du Parlement