1. Loi sur la surveillance des marchés financiers (06.017)
Alors que la surveillance des marchés financiers est aujourd'hui éclatée entre trois acteurs, soit la Commission fédérale des banques (CFB), l'Office fédéral des assurances privées (OFAP) et l'Autorité de lutte contre le blanchiment d'argent (AdC LBA), le Conseil fédéral propose dans son message concernant la loi fédérale sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LAUFIN ; 06.017) de réunir ces trois autorités en une seule, organisée en établissement de droit public. L'objectif est de garantir une surveillance des marchés qui soit à la fois adéquate et efficace.
Réunie les 30 et 31 octobre, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a entamé l'examen dudit message, procédant à l'audition de plusieurs spécialistes du droit financier ou administratif ainsi que de plusieurs représentants du secteur financier.
Alors que la surveillance des marchés financiers est aujourd'hui éclatée entre trois acteurs, soit la Commission fédérale des banques (CFB), l'Office fédéral des assurances privées (OFAP) et l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (AdC LBA), le Conseil fédéral propose dans son message concernant la loi fédérale sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LAUFIN ; 06.017) de réunir ces trois autorités en un seul établissement de droit public. L'objectif est de garantir une surveillance des marchés qui soit à la fois adéquate et efficace.
Réunie les 30 et 31 octobre, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a entamé l'examen dudit message, procédant à l'audition de plusieurs spécialistes du droit financier ou administratif ainsi que de plusieurs représentants du secteur financier.
La majorité de la commission s'est déclarée convaincue que la mise en place d'une surveillance intégrée des marchés financiers constitue une approche appropriée compte tenu du dynamisme propre à ce secteur. Si l'essor de la bancassurance semble quelque peu marquer le pas, la majorité de la commission estime néanmoins que, compte tenu de la convergence des produits proposés en matière de services financiers, la réunion des autorités de surveillance se justifie, pour des questions de synergie et d'efficacité. Elle s'accorde avec le Conseil fédéral sur le fait qu'une meilleure surveillance des instituts financiers renforcera la place financière suisse. La commission est donc entrée en matière sur le projet par 14 voix contre 4, et 2 abstentions. Une minorité, opposée notamment à l'intégration de l'AdC LBA dans la nouvelle autorité de surveillance, a proposé sans succès de ne pas entrer en matière. De son point de vue, en effet, cet organe ne devrait pas se voir confier des missions relevant de la police telles que la lutte contre le blanchiment, étant donné qu'il serait difficile pour lui de faire porter les coûts par ceux qui les engendrent. Globalement, cette minorité de la commission doute qu'une autorité de surveillance aux pouvoirs plus étendus ne parvienne à être plus efficace.
Enfin, une autre minorité a proposé de renvoyer le projet au Conseil fédéral en le chargeant d'y intégrer la surveillance des caisses de pensions et des fondations de placement, ainsi que de la CNA et de Postfinance.
La commission s'est longuement penchée sur l'opportunité d'une intégration de la surveillance des caisses de pensions dans la nouvelle autorité de surveillance. À l'heure actuelle, les caisses de pensions ne sont en effet pas soumises à la LAUFIN dans la mesure où la surveillance des institutions de prévoyance est du ressort de l'Office fédéral des assurances sociales et des autorités cantonales compétentes, et non de l'OFAP. Il semblerait toutefois a priori judicieux que la nouvelle autorité de surveillance exerce également la surveillance des caisses de pensions, pour de simples questions de synergie. La commission a cependant pris acte qu'un projet visant à améliorer la surveillance des caisses de pensions est actuellement en consultation et qu'une intégration dans la LAUFIN des nouveaux instruments prévus retarderait d'autant la mise en place de la nouvelle autorité de surveillance (jusqu'à deux ans). Aussi a-t-elle décidé d'y renoncer pour le moment sans exclure d'y revenir ultérieurement, en particulier une fois que les délibérations concernant le projet de réforme structurelle de la prévoyance professionnelle seront terminées.
Dans la discussion par article, la commission a décidé, grâce à la voix prépondérante de son président (9 voix contre 9, et 1 abstention), que l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers porterait un sigle unique dans toutes les langues : « FINMA », afin d'assurer son identité visuelle, notamment sur le plan international.
Une proposition visant à ce que le conseil d'administration puisse choisir l'emplacement du siège de l'autorité de surveillance a en revanche été rejetée par 13 voix contre 6, et 1 abstention. La commission a au contraire décidé de fixer le siège de l'autorité à Berne, suivant à cet égard la proposition du Conseil fédéral.
Par ailleurs, la commission a décidé par 9 voix contre 5, et 1 abstention de fixer expressément comme objectif à l'autorité de surveillance d'oeuvrer au renforcement de la place financière suisse.
Enfin, la commission a décidé par 13 voix contre 9 d'inscrire dans la loi que le Conseil fédéral doit veiller à une représentation équilibrée des deux sexes au sein du conseil d'administration de l'autorité de surveillance.
La commission poursuivra la discussion par article sur la LAUFIN au cours de sa prochaine séance, les 27 et 28 novembre prochains.
2. 04.430 Ivpa Maitre Réglementation du prix du livre
L'initiative déposée par feu Conseiller national Maitre vise à ce que soient créées les bases juridiques nécessaires à la réglementation du prix du livre en Suisse. Suite aux décisions concordantes prises, respectivement en septembre 2004 et mai 2005, par la CER-N et son homologue du Conseil des Etats, la CER-N est chargée d'élaborer un projet de loi. Pour mener à bien cette tâche, la CER-N a mis sur pied une sous-commission présidée par le Conseiller national de Buman et composée de six autres membres (Berberat, Bührer, Favre, Fässler, Kaufmann, Walter). La sous-commission a siégé d'août 2005 à avril 2006 et le 13 avril dernier, a remis un rapport à sa commission comprenant notamment des propositions pour la suite des travaux sur cette initiative. Lors de la présente séance, la commission a principalement discuté de la question de savoir si interrompre ses travaux et donc classer l'initiative ou au contraire poursuivre les travaux et élaborer un projet de loi.
Par 14 voix contre 9, la commission a décidé de poursuivre les travaux et d'élaborer un projet de loi. Le délai pour élaborer un projet de loi arrivant à échéance prochainement, la commission soumettra au Conseil national une proposition de prorogation du délai de traitement de deux ans. En début 2007, la commission décidera, sous réserve de la décision par le Conseil national de prolonger le délai de traitement, des éléments-clés de son projet de loi.
Selon la majorité, il est urgent, au vu de la situation actuelle et notamment de la disparition de nombreuses librairies indépendantes, de légiférer sur le prix fixe du livre. L'expérience à l'étranger et en Suisse a démontré qu'un prix réglementé permettait de protéger les petites librairies de la politique agressive des prix pratiquée par les grandes chaînes spécialisées et les supermarchés. A l'inverse, la baisse très importante du nombre de librairies en Suisse romande ces dernières années - bien supérieure à celle constatée en Suisse alémanique qui connaît un régime de prix unique - sont grandement dues à la suppression de cette mesure dans les années 90.
Pour la majorité, un réseau dense de librairies est important non seulement parce qu'il permet de garantir à la population un accès facilité aux livres mais aussi et surtout parce qu'il favorise une diversité de l'offre éditoriale. En effet jusqu'à 50% des achats en librairies sont ce qu'on appelle des achats spontanés (achats non prévus qui se font à la vue d'un ouvrage exposé). Si la surface d'exposition diminue du fait de la baisse du nombre de librairies, il en résulte automatiquement une baisse des achats spontanés et donc une baisse des ventes des ouvrages peu connus et plus marginaux. Ceci ne peut que pousser les éditeurs à renoncer à les produire. Renoncer à une réglementation du prix unique revient à renoncer à terme à avoir en Suisse une production éditoriale riche.
La minorité doute quant à elle que le prix fixe du livre permette d'atteindre les objectifs de politique culturelle que cette mesure vise à atteindre. Pour elle, la concentration du réseau de points de vente est une tendance lourde sur laquelle le prix réglementé ne peut avoir qu'une influence marginale. Ce fait est notamment démontré en Suisse allemande, laquelle connaît également un fort processus de concentration malgré l'accord du Sammelrevers. Bien plus que compter sur une réglementation du prix du livre, les librairies indépendantes doivent, si elles souhaitent perdurer, avant tout se spécialiser pour se positionner sur des marchés de niche, tout en se montrant particulièrement innovatrices dans les prestations qu'elles offrent à leur clientèle.
La minorité n'est pas non plus convaincue que le prix fixe soit une condition nécessaire pour garantir une diversité de l'offre éditoriale. L'expérience en Grande-Bretagne ne démontre en tout cas nullement que l'abolition du prix réglementé et la fermeture d'un certain nombre de librairies conduisent à une baisse de la diversité des livres édités : la diversité de la production éditoriale britannique a en réalité continué à croître suite à l'abandon du prix réglementé. En réalité, d'autres facteurs, beaucoup plus importants que le système de prix, semblent déterminer la diversité de l'offre et, parmi eux, en premier lieu, la baisse des coûts fixes de production.
3. Ivpa Fetz Prévoyance professionnelle. Fractionner le paiement des prestations dans l'intérêt des jeunes PME.
La conseillère aux États Anita Fetz a déposé le 18 juin 2004 une initiative parlementaire visant à ce que les paiements partiels des prestations de prévoyance professionnelle en cas d'établissement à son propre compte, ainsi que les paiements ultérieurs, soient imposés sur le montant effectivement prélevé et non sur la totalité de l'avoir de prévoyance. (iv. pa. 04.447). Au cours de la séance, des représentants de l'administration ont expliqué que le premier paiement partiel était déjà imposé en fonction du montant effectivement prélevé, mais que la loi sur la prévoyance professionnelle ne prévoyait pas le cas d'autres paiements partiels après l'établissement à son compte : l'imposition se fait alors sur la totalité de la prestation de libre passage. La commission juge que les règles appliquées sont des plus opaques et qu'elles prêtent à confusion. Elle craint que les personnes qui s'établissent à leur compte ne commettent l'erreur de retirer la totalité de leur avoir de prévoyance pour de simples raisons fiscales et ne s'exposent de ce fait à des risques accrus.
Eu égard à ce qui précède, la commission a décidé à l'unanimité de donner suite à l'initiative. Elle demande à son homologue du Conseil des États d'élaborer un projet qui fixe des règles claires et précises en matière de prévoyance et d'imposition et qui évite les effets pervers actuels.
La commission a siégé les 30 et 31 octobre 2006 à Berne sous la présidence du conseiller national Caspar Baader (udc/BL) et pour partie en présence du conseiller fédéral Merz.
Berne, le 31.10.2006 Services du Parlement