La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des États a approuvé à l'unanimité, à l'intention du Conseil des États, le projet concernant le 7e programme de recherche de l'UE pour les années 2007 - 2013. Le crédit d'engagement correspondant s'élève à 2545,4 millions de francs. Ce n'est qu'au cours du 6e programme de recherche, en l'an 2004, que la Suisse a obtenu de participer de plein droit au programme en tant que pays associé : jusque-là, elle devait négocier sa participation projet par projet. La commission est convaincue de l'intérêt de ce programme, qui permettra à la Suisse de rester compétitive par rapport à ses partenaires européens dans le domaine de la recherche. Par ailleurs, la commission estime qu'il est important de renforcer la participation des Hautes écoles spécialisées et des PME dans ce domaine. Du reste, elle escompte que 15 % des fonds consacrés à la recherche seront utilisés dans le secteur des PME d'ici à 2013. Les débats ont aussi permis d'éclaircir plusieurs questions d'administration et de procédure. La commission sait que seule une pleine participation de la Suisse au 7e programme-cadre de recherche de l'UE est envisageable. C'est pourquoi la discussion sur le montant du 7e programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) s'est plutôt orientée vers une question de principe, tout comme les réserves émises envers la somme destinée au projet international ITER/Broader Approach (qui touche à la fusion nucléaire). Les avantages d'une participation de la Suisse à ce projet commun l'ont emporté sur les réserves exprimées par les opposants au nucléaire. En fait, les critiques sont venues de ce que les fonds dont il est question en l'occurrence constituent une grosse part du « gâteau » consacré à la recherche, alors que le Message FRI n'est pas encore disponible. Or, ainsi que la commission vient de l'apprendre, ce message ne sera pas approuvé avant la session d'hiver 2006, mais seulement en janvier prochain, ce qui a été fortement critiqué aussi.
Par ailleurs, il est de notoriété publique que les deux conseils se sont penchés, à la session d'automne 2006, sur la question de savoir dans quelle proportion il conviendrait d'augmenter les crédits consacrés à la formation, à la recherche et à l'innovation (Message FRI) pour les années 2008 - 2011. Appelé à choisir entre 6, 8 et 10 %, le Conseil national a décidé par 99 voix contre 70 de proposer une augmentation « d'au moins 8 % » ; pour sa part, le Conseil des États a voté une augmentation « d'au moins 6 % » par 34 voix contre 5 (06.3303). Le Conseil fédéral a perçu le signal donné par le Conseil des États car il a annoncé depuis qu'il serait question d'une augmentation de 6 % dans le message.
Quant à l'intervention adoptée par le Conseil national (06.3377), elle a été présentée à la CSEC-E lors de la séance de ce jour. Au sein de la commission, le point de vue qui a prévalu était que la décision du Conseil des États d'augmenter les crédits « d'au moins 6 % » laissait une certaine marge de manoeuvre. Il incombe maintenant au Parlement de se concentrer sur la discussion matérielle et de déterminer, dans le cadre de l'examen du Message FRI, les points où le besoin de capitaux supplémentaires est manifeste. C'est dans ce contexte que la commission a décidé de suspendre son examen par 8 voix contre 0, et 2 abstentions.
Une autre motion adoptée par le Conseil national (06.3408) a été approuvée, qui vise à une véritable coordination entre la Confédération et les cantons en ce qui concerne l'utilisation des moyens consacrés à la recherche et à la formation. Cette décision a été prise par 7 voix contre 3.
Réunie les 30 et 31 octobre 2006 à Berne, la commission a siégé sous la présidence de la conseillère aux États Anita Fetz (PS, BS) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Pascal Couchepin.
Berne, le
31.10.2006 Services du Parlement