05.057 n Loi sur le CO2. Mise en oeuvre
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi sur le CO2, le Conseil national a décidé qu'à partir de 2008, une taxe progressive serait prélevée sur l'huile de chauffage et sur les autres combustibles.
Avant de débattre sur le fond de cette décision du Conseil national, la CEATE-E a décidé de demander des éclaircissements à l'administration sur plusieurs questions de politique énergétique. D'ici à sa prochaine séance, la commission entend ainsi obtenir entre autres des informations sur une hypothétique rupture d'approvisionnement en électricité et sur les moyens d'y remédier, soit en construisant de nouvelles usines à gaz, soit en remplaçant les centrales nucléaires existantes. La commission souhaite en outre obtenir des chiffres sur les émissions supplémentaires de CO2 que produiraient ces nouvelles usines à gaz et connaître la manière de les compenser dans le cadre de la loi sur le CO2.
La CEATE-E a également décidé d'instituer une sous-commission dont le mandat consistera à examiner, parallèlement à la mise en oeuvre de la loi sur le CO2, des questions de fond concernant la politique énergétique et climatique de la Suisse.
06.035 n Loi sur l'imposition des huiles minérales. Modification
À l'instar du Conseil national, la commission entend promouvoir fiscalement, au moyen d'une modification de la loi sur l'imposition des huiles minérales, les gaz utilisés comme carburants ainsi que les carburants issus de matières premières renouvelables. L'objectif est de faire croître la demande en carburants ménageant l'environnement et par conséquent de diminuer substantiellement les émissions de CO2 dans le trafic routier.
Contrairement au Conseil national, la CEATE-E entend toutefois accorder au gaz naturel des allégements fiscaux plus importants qu'aux gaz liquides puisqu'il est à la fois plus sûr et moins polluant. La commission ayant adopté le projet à l'unanimité lors du vote sur l'ensemble, elle propose au Bureau d'inscrire cet objet à l'ordre du jour de la session d'hiver.
06.059 é Examen et contrôle de la sécurité technique. Loi
Dans le cadre de ce projet, le Conseil fédéral entend standardiser l'examen et le contrôle de la sécurité technique. L'adoption d'une approche plus cohérente des risques au sein du DETEC ainsi que le transfert accru de tâches de sécurité à des entreprises privées permettront d'y parvenir. La commission a décidé de procéder à l'audition de plusieurs associations économiques actives dans le domaine des transports et de l'énergie, ainsi que d'experts issus de l'économie privée, avant de se prononcer sur l'entrée en matière.
06.060 é Ouvrages d'accumulation. Loi
En relation avec la loi sur le contrôle de la sécurité (06.059), il conviendrait d'adapter les prescriptions sur la sécurité des ouvrages d'accumulation. La loi sur la police des eaux doit donc être remplacée par une nouvelle loi : la loi fédérale sur les ouvrages d'accumulation. Comme pour l'objet 06.059, la commission a décidé de procéder à l'audition de plusieurs associations économiques actives dans le domaine des transports et de l'énergie, ainsi que des cantons en l'occurrence, avant de se prononcer sur l'entrée en matière.
05.3499 é Mo. CE (Jenny). Protection de l'air. Harmoniser l'exécution
La commission a approuvé à l'unanimité la motion modifiée par le Conseil national, laquelle se limite à l'utilisation d'engins de chantier équipés de filtres à particules.
04.456 n Iv. pa. Müller Philipp. Harmonisation des notions et des méthodes de mesure dans les prescriptions de construction et d'exploitation. Examen préalable
La commission a pris acte de la conclusion de l'accord concerné et elle espère que les cantons adhéreront ces prochains mois à l'autorité intercantonale de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP). En tout état de cause, la commission réexaminera la situation au printemps 2007.
Berne, le 03.11.2006 Services du Parlement