À la session d'été 2006, le projet de révision totale de la loi fédérale sur la caisse fédérale de pensions 05.073 a été rejeté par le Conseil national au vote sur l'ensemble. Au cours de la discussion par article, le conseil s'était prononcé pour une augmentation des charges pesant sur les assurés, contre l'avis de la gauche, et en faveur de la création d'une caisse fermée, conformément au projet du Conseil fédéral et contre l'avis de la droite. À la session d'automne 2006, le Conseil des États s'est rallié à cette opposition de droite en rejetant la proposition d'une caisse fermée, réservée aux bénéficiaires de rentes.
En vue du deuxième examen au Conseil national, la commission propose désormais, par 15 voix contre 7, de rejeter l'institution d'une caisse fermée, et se déclare en faveur de la solution voulant que la Confédération finance pour les effectifs des rentiers, au moyen d'un versement unique à PUBLICA de 900 millions de francs environ, le complément de réserve mathématique dû à la diminution du taux d'intérêt technique (pour de plus amples explications concernant les solutions préconisées : voir le communiqué de presse de la CIP-N du 27 avril 2006).
La commission a cependant décidé, par 13 voix contre 10, de maintenir la disposition selon laquelle les cotisations patronales représentent au maximum 13,5 %, et non 14 %, de la masse salariale imposable, s'opposant ainsi à la décision du Conseil des États. La commission a par ailleurs approuvé une proposition concernant l'obligation de cotiser : contrairement au Conseil des États, qui avait décidé qu'elle concernerait les personnes ayant entre 24 et 65 ans révolus, la CIP-N a décidé que l'obligation de cotiser commencerait le 1er janvier de l'année qui suit celle où la personne a eu 21 ans révolus et prendrait fin à l'âge où cesse l'obligation de cotiser prévu dans la loi sur l'AVS. La CIP-N s'est également opposée au Conseil des États en décidant de maintenir la disposition relative à l'invalidité professionnelle (PUBLICA peut verser des rentes d'invalidité aux frais de l'employeur même s'il n'existe en l'occurrence aucune base légale permettant de prétendre à de telles rentes). En outre, la commission a décidé de faire passer de cinq à dix ans la période transitoire durant laquelle les personnes âgées de 46 à 55 ans, qui sont particulièrement touchées par le changement de régime, pourront bénéficier de cotisations un peu plus élevées de la part de l'employeur. La CIP-N a toutefois rejeté diverses propositions qui visaient à atténuer le poids des charges supplémentaires - très lourdes dans certains cas - auxquelles devront faire face les employés d'un certain âge (selon les cas, cette charge supplémentaire peut représenter plusieurs dizaines de milliers de francs jusqu'à l'âge de la retraite).
Par ailleurs, la commission a pris acte de l'avis négatif du Conseil fédéral sur son projet du 15 septembre 2006, qui visait à fixer dans une loi le rôle du Conseil fédéral dans les campagnes d'information précédant les votations populaires (04.463 Iv. pa. Engagement du Conseil fédéral lors des votations fédérales). La commission estime que la proposition du Conseil fédéral de ne pas entrer en matière est contradictoire et difficilement compréhensible. En effet, il prend ainsi le risque de voir l'initiative populaire « Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale », à laquelle il est également opposé, être soumise à une votation fédérale au second semestre 2007, autrement dit peu avant ou après les élections fédérales 2007, sans que les autorités fédérales aient pris position sur le sujet. La condition qui permettrait de prolonger le délai imparti pour le traitement de l'initiative populaire serait que le Conseil national adopte à la prochaine session d'hiver le contre-projet indirect à l'initiative populaire.
Dans son projet, la commission propose d'inscrire dans la loi une pratique largement suivie jusqu'à présent, selon laquelle le Conseil fédéral défend la position du Parlement avant les votations fédérales. Par 18 voix contre 5, la commission a rejeté une proposition visant à revenir sur cette décision. C'est avec étonnement que la commission a pris acte de la position du Conseil fédéral, qui entend à l'avenir également se réserver le droit d'émettre « une recommandation de vote s'écartant de celle de la majorité du Parlement ». La commission y voit une provocation qui ne s'imposait pas et qui pose problème sur le plan du droit constitutionnel. Celle-ci se comprend d'autant moins que le Conseil fédéral a récemment expliqué en détail que l'article 182, alinéa 2, de la Constitution fédérale l'obligeait clairement à mettre en oeuvre les décisions prises dans le domaine de compétences de l'Assemblée fédérale (décision sur recours du Conseil fédéral du 17.5.2000, JAAC 64.104. ch. 3.5.1 ; http://www.vpb.admin.ch/deutsch/doc/64/64.104.html). La conception suisse de la démocratie n'admet pas que l'Exécutif procède « à la de Gaulle » et s'adresse directement au peuple en contournant ses représentants élus. Si de telles tendances sont effectivement perceptibles dans la société moderne, qui se caractérise par l'importance croissante des médias, il importe justement de profiter de cette occasion pour rappeler la validité du régime constitutionnel.
Réunie les 16 et 17 novembre 2006 à Berne, la commission a siégé sous la présidence du conseiller national Andreas Gross (PS, ZH).
Berne, le 17.11.2006 Services du Parlement