La Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) propose par 18 voix contre 4 et 3 abstentions de donner suite à une initiative parlementaire du Groupe radical-libéral (06.405) qui veut modifier la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire de manière à ce que 30 pour cent au maximum des recrues d'une année civile puissent effectuer le service militaire long, contre quinze pour cent aujourd'hui. Dans sa grande majorité, la CPS-N estime que la limite actuelle ne laisse pas assez de marge de manoeuvre à l'armée pour remplir les prestations que la politique attend d'elle. L'augmentation du pourcentage potentiel de militaires en service long doit, de l'avis de la majorité, permettre de donner plus de flexibilité et une meilleure capacité de réaction à l'armée. La solution proposée par l'initiative se situe en dessous du seuil défini comme critique de 40% par un avis de droit du professeur Schindler de 1999. Combien de jeunes conscrits choisiront effectivement cette voie du service long dépendra en fin de compte de l'intérêt du service lui-même. Si la commission estime que cette augmentation du pourcentage de militaires en service long ne doit pas provoquer une modification des missions de l'armée, elle n'a pas réussi à se mettre d'accord sur la palette des engagements possibles des militaires en service. Cette question, ainsi que d'autres feront l'objet de discussions ultérieures. Avant d'entreprendre les travaux, la CPS-N doit encore obtenir l'aval de la CPS-E.
Par ailleurs, la CPS-N propose de donner suite à deux initiatives parlementaires demandant une modification des procédures d'approbation parlementaire des programmes d'armement. C'est ainsi qu'elle propose par 15 voix contre 7 et deux abstentions de donner suite à une initiative parlementaire Burkhalter (05.436), qui chargerait le Conseil fédéral de présenter à l'Assemblée fédérale des programmes d'armement sous forme de crédits-cadres couvrant une période de quatre ans. Cette demande de crédits serait accompagnée d'une réactualisation du rapport sur la politique de sécurité et un rapport serait remis chaque année aux commissions de la politique de sécurité concernant l'état de réalisation des projets d'armement. Si la majorité de la commission souhaite à l'avenir une planification d'armement contraignante, les opinions divergent concernant l'utilité d'établir un crédit-cadre de quatre ans. Ces questions seront reprises lors de la 2ème phase. La commission propose également, par 22 voix sans opposition et 3 abstentions, de donner suite à une initiative parlementaire Schlüer (05.466) demandant de modifier les bases légales afin que le programme d'armement annuel soit soumis à l'examen préalable d'une sous-commission permanente de la CPS. Cette modification législative doit également garantir que chaque conflit d'intérêts entre le DDPS, en tant que passeur de commandes, et les entreprises concernées par les projets d'acquisition soit aplani et que l'on puisse connaître les liens existants les parties associées à la prise des décisions et d'éventuels groupes d'intérêts. La majorité de la commission estime que la procédure actuelle n'était pas satisfaisante et qu'il faut renforcer les moyens du Parlement, notamment des CPS en la matière. Pour ces deux initiatives aussi, la CPS-N doit encore obtenir l'aval de la CPS-E.
Ensuite, la commission a pris acte des résultats intermédiaires de la plateforme de discussions instaurée entre la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) et le DDPS concernant le futur rôle que doit jouer l'armée dans la sécurité intérieure. Elle salue la tournure prise par la discussion et estime que les principes de base concernant la répartition des tâches pour la sûreté intérieure, présentés le 3 novembre 2006 et approuvés à l'unanimité le 9 novembre par la CCDJP constituent un pas pragmatique dans la bonne direction. La CPS a auditionné la Conseillère d'Etat Katrin Keller-Sutter, vice-présidente de la CCDJP, Eric Lehmann, le commandant de la police cantonale vaudoise, Jörg Gabi, le commandant de la police de la ville de Berne et Ernst Buttauer, Président de la Fédération suisse des fonctionnaires de police. Ces auditions avaient aussi pour but de préparer la discussion qui aura lieu l'année prochaine concernant l'opportunité de renouveler le mandat de l'armée dans le domaine de la protection des ambassades (AMBA CENTRO), du renforcement du Corps des gardes-frontière (LITHOS) ou de l'engagement à bord d'avions civils (TIGER-FOX).
Au surplus et par 17 voix contre 8, la CPS-N propose d'approuver l'engagement de l'armée au World Economic Forum à Davos (06.052) pour les trois prochaines années (WEF 2007, 2008, 2009). La majorité de la commission estime que l'appréciation de la situation reste la même que celle qui prévalait pour les conférences précédentes et que dès lors, l'engagement de l'armée, à titre subsidiaire, se justifie. Etant établi que le WEF tiendra sa réunion annuelle les trois prochaines années à Davos, la majorité de la CPS-N estime judicieux d'autoriser l'engagement de l'armée pour l'ensemble de la période, comme le demande le gouvernement du canton des Grisons. La CPS-N a ainsi rejeté par 17 voix contre 8 une proposition visant à limiter l'engagement de l'armée au WEF 2007. Le Conseil des Etats a déjà approuvé cet engagement lors de la dernière session de Flims.
Pour terminer, la CPS-N a pris acte du rapport du DFAE concernant le soutien que la Suisse apporte au désarmement chimique dans le monde, principalement en Fédération de Russie et en Albanie. Elle s'est également informée de l'état d'avancement de l'acquisition de l'hélicoptère d'instruction et de transport ainsi que des simulateurs.
Réunie les 20 et 21 novembre 2006 à Berne, la commission a siégé sous la présidence de la Conseillère nationale Barbara Haering (PS, ZH) et en partie en présence du Conseiller fédéral Samuel Schmid, chef du DDPS.
Berne, le
22.11.2006 Services du Parlement