Sur la base d’une proposition du Contrôle parlementaire de l’administration (CPA), les Commissions de gestion (CdG) du Conseil national et du Conseil des Etats ont décidé de compléter leur éventail d’instruments de contrôle par l’audit de gestion. Les différents services de l’administration pourront être soumis à une analyse sommaire destinée à identifier leurs points forts et leurs points faibles en matière de direction politique et opérationnelle. Les CdG espèrent ainsi accroître la transparence de la gestion publique et repérer précocement les éventuels dysfonctionnements.

Situation initiale

Les CdG ont pour mission d’exercer la haute surveillance parlementaire sur la gestion du Conseil fédéral, de l’administration fédérale et des autres organes assumant des tâches pour le compte de la Confédération. Elles disposent pour ce faire d’un éventail d’instruments qui, s’il est dans l’ensemble approprié, n’en présente pas moins une lacune en ce qui concerne l’objet et la portée de l’analyse, ainsi que son approche méthodologique. Il manque aujourd’hui un instrument s’inspirant de l’économie d’entreprise qui permettrait, sous l’angle de la haute surveillance parlementaire et avec des ressources limitées, d’évaluer la direction politique et opérationnelle des différents services fédéraux (d’un office fédéral, par ex.)

Instrument

À la demande des CdG, le CPA a élaboré un instrument destiné à combler cette lacune. Baptisé « audit de gestion », celui-ci représente une grille d’évaluation simple et d’une grande souplesse d’utilisation. A l’aide de dix dimensions essentielles pour mesurer le succès de la gestion publique, il permet de soumettre des unités administratives de toute sorte à une évaluation sommaire, notamment au moyen des questions suivantes : l’organisation concernée a-t-elle un mandat politique clair et les organes de direction politique exercent-ils leur fonction de surveillance de manière appropriée ? L’organisation est-elle clairement positionnée dans l’environnement politique et coordonne-t-elle correctement ses activités avec ses partenaires stratégiques ? Dispose-t-elle de stratégies, de structures et de procédures adéquates pour remplir sa mission ? Utilise-t-elle ses ressources de manière transparente et efficace, dans le respect de ses priorités stratégiques ?

À l’instar d’un bilan de santé, l’audit de gestion vérifie les principaux processus de gestion d’une organisation ; son approche est sommaire et donc adaptée aux besoins stratégiques supérieurs des CdG en matière d’information. Il complète judicieusement l’arsenal existant puisqu’il se distingue, d’une part, des instruments de surveillance financière de la Confédération en se focalisant sur les aspects de la gestion publique qui ne relèvent pas directement des finances, et d’autre part, du controlling exécutif par sa position externe dans le cadre de la haute surveillance parlementaire. L’audit de gestion ne porte pas sur le micro-management mais sur les grandes lignes de la direction politique et opérationnelle des organisations, examinées sous l’angle de l’opportunité, de la transparence et de l’efficience.

La faisabilité et l’utilité de cet instrument pour les CdG ont été testées par le CPA dans le cadre d’une étude de cas auprès de l’Office fédéral du sport (OFSPO). Les résultats de ce test sont positifs. L’audit montre que l’OFSPO dispose en général d’une très bonne gestion politique et opérationnelle. Toutefois, des potentiels d’amélioration sont perceptibles par exemple dans la structure de la conduite politique de l’Office, ainsi que dans le management des coûts et des risques.

Conclusions et décisions

Se fondant sur les travaux préparatoires du CPA, les CdG ont décidé d’inclure l’audit de gestion dans l’éventail de leurs instruments de contrôle à partir de 2008. Les audits pourront être réalisés par le CPA, dont l’activité centrale demeure l’évaluation politique. Les CdG espèrent que l’utilisation de ce nouvel instrument permettra d’accroître la transparence de la gestion publique, de repérer précocement les éventuels dysfonctionnements et par là d’améliorer l’efficacité de la haute surveillance parlementaire.

La CdG-E a siégé le 13 novembre 2007 sous la présidence du député aux Etats Hansruedi Stadler (PDC, UR), tandis que la CdG-N s’est réunie le 23 novembre 2007 sous la présidence du conseiller national Jean-Paul Glasson (PRD, FR).

 

 

Berne, le 27 novembre 2007 Services du Parlement