La commission s'est penchée sur l'initiative du canton d'Argovie Rentes AVS. Ne plus sanctionner le mariage ( 07.301 é) qui vise à supprimer l'inégalité de traitement qui existe entre les couples mariés et les couples non-mariés pour le calcul de la rente AVS. Après l'audition de représentants du canton d'Argovie, la commission a décidé, par 10 voix contre 0, de ne pas donner suite à l'initiative. Si la question mérite selon elle d'être examinée, elle craint toutefois qu'une telle mesure n'entraîne une extension massive des prestations ainsi qu'une augmentation des frais administratifs.
La commission a par ailleurs procédé à l'examen préalable d'une série d'initiatives parlementaires de son homologue du Conseil national et à l'audition d'une délégation de la CSSS-N. Elle a notamment examiné l'initiative parlementaire Fasel. Un enfant, une allocation ( 06.476 n) qui vise à adapter la loi du 24 mars 2006 sur les allocations familiales, de sorte qu'elle s'applique aussi aux personnes exerçant une activité indépendante. La question avait déjà été longuement débattue lors de l'examen de la nouvelle loi sur les allocations familiales qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009. Par 5 voix contre 5 et avec la voix prépondérante de la présidente, la commission s'est ralliée à la décision du Conseil national de donner suite à l'initiative. La CSSS du Conseil national peut donc s'atteler à l'élaboration d'un projet concret.
Par 8 voix contre 3, la commission a rejeté l'initiative parlementaire Maury-Pasquier. Pour un congé d'adoption ( 07.416 n), qui vise à ce que le père ou la mère d'un enfant accueilli en vue d'adoption bénéficie d'un congé.
À l'unanimité, la commission a approuvé l'initiative parlementaire Rechsteiner-Basel. Répartition de la fortune lors de la liquidation partielle d'une institution de prévoyance ( 05.461 n), qui comble une lacune dans la prévoyance professionnelle : actuellement, lors de la liquidation partielle d'une institution de prévoyance, les réserves de fluctuations de valeurs ne doivent pas être transférées.
Par 6 voix contre 3, et 1 abstention, la commission a rejeté la motion Nordmann. Un congé-paternité pour associer les pères dès la naissance ( 06.3662 n), qui vise à accorder aux pères un congé avec allocation pour perte de gain, selon des modalités analogues à celles du congé-maternité. Une minorité propose toutefois d'adopter la motion.
Par 8 voix contre 0, la commission a proposé d'adopter la motion CN (Hubmann). Protection de la jeunesse. Meilleure vue d'ensemble ( 07.3119 ) qui vise à une meilleure protection de la jeunesse en matière de vente d'alcool et de tabac ainsi que de vente et de location de DVD.
Enfin, si elle a refusé lors de sa séance du 15 octobre 2007 d'intégrer un critère supplémentaire au projet concernant la compensation des risques ( 04.061 é Loi fédérale sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Financement hospitalier. Projet 2), la commission a déposé un postulat chargeant le Conseil fédéral d'examiner la possibilité d'intégrer un indicateur de morbidité au système de compensation des risques.
La commission a siégé à Berne les 8 et 9 novembre 2007 sous la présidence de la conseillère aux Etats Erika Forster (PRD, SG), et pour partie en présence du conseiller fédéral Pascal Couchepin.
Berne, le 12 novembre 2007