Avec la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte (Loi sur l'Etat hôte ; 06.074), la politique suisse en la matière dispose désormais d'une base juridique uniforme. Vu la grande importance de cette politique pour la Suisse tant sur le plan des relations extérieures que sur le plan économique, la majorité de la commission estime que le texte soumis à l'Assemblée fédérale est tout à fait judicieux. La nouvelle loi offre un cadre aux missions traditionnelles d'un Etat neutre et contribue à promouvoir la Genève internationale. Une minorité de la commission a par contre fait preuve de scepticisme vis-à-vis du projet de loi, estimant qu'il impliquait une extension non souhaitable des immunités et des privilèges.
Déposées par des membres de cette minorité, une proposition de non-entrée en matière et une proposition de renvoi ont été rejetées, respectivement par 15 voix contre 6, et 1 abstention, et par 15 voix contre 7. La commission a ensuite examiné de nombreuses propositions visant à préciser ou à limiter l'étendue de la loi ainsi que les instruments qu'elle prévoit. Elle a ainsi notamment débattu de la situation des domestiques privés du personnel diplomatique, des privilèges fiscaux ou encore de la place des organisations internationales non gouvernementales (OING). La CPE-N a finalement approuvé le projet de loi à l'intention du Conseil national, par 15 voix contre 7.
De plus, la commission a examiné la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé ainsi que son Protocole facultatif du 8 décembre 2005, qu'elle a adoptés par 15 voix pour et 1 abstention (06.083). Cette convention vise à prévenir et à réprimer les attaques contre le personnel des Nations Unies engagé dans des opérations de paix.
En outre, la CPE-N a approuvé par 13 voix contre 9 un accord bilatéral sur la circulation des personnes avec la République Algérienne Démocratique et Populaire (06.076), après avoir rejeté une proposition de suspension, par 12 voix contre 9, ainsi qu'une proposition de non-entrée en matière, par 13 voix contre 9. La majorité de la commission a estimé que cet accord était un instrument important de la politique suisse en matière d'asile et d'étrangers. Quant à la minorité de la commission, elle a rejeté l'accord en estimant qu'aucune garantie n'est donnée en ce qui concerne le respect des droits de l'homme en Algérie.
Par ailleurs, la CPE-N a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire « Aide financière conforme à la neutralité dans les territoires palestiniens », déposée par le conseiller national Oskar Freysinger (06.411). Par 14 voix contre 8, elle a décidé de proposer de ne pas y donner suite. La commission estimant toutefois à l'unanimité qu'une information était nécessaire dans ce domaine, elle a adopté un postulat de commission, par 20 voix contre 0 et 2 abstentions, invitant le Conseil fédéral à dresser un rapport précis sur les activités des ONG soutenues par la DDC dans les territoires palestiniens et en Israël.
Enfin, dans le cadre de l'examen d'une pétition intitulée « Crise du Darfour au Soudan », la commission a proposé d'en prendre acte sans y donner suite. En effet, la CPE-N a estimé que les objectifs visés par la pétition étaient déjà atteints au moyen du postulat qu'elle avait déposé le 26 octobre 2006 (06.3632), lequel invite le Conseil fédéral à prendre toutes mesures en son pouvoir en vue de protéger la population du Darfour.
Réunie les 8 et 9 janvier 2007 à Berne, la commission a siégé sous la présidence du conseiller national Luzi Stamm (UDC/AG) et en présence de la présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey, et du conseiller fédéral Moritz Leuenberger.
Berne, le
09.01.2007 Services du Parlement