La commission a procédé à l'examen de l'arrêté fédéral concernant la continuation de l'aide humanitaire internationale de la Confédération (06.095), qu'elle a adopté à l'unanimité - étant entendu toutefois que cette adoption intervient sous réserve d'un co-rapport à venir de la Commission des finances du Conseil des Etats. Se félicitant dudit arrêté, la CPE-E a rappelé la signification particulière que revêtait l'aide humanitaire accordée par la Confédération dans un monde où ceux qui souffrent sont légion. La discussion a notamment porté sur le rôle des organisations intergouvernementales ou non gouvernementales pouvant bénéficier de contributions financières prélevées sur le crédit-cadre.
Par ailleurs, la commission a entamé l'examen du message sur la contribution de la Suisse à l'atténuation des disparités économiques et sociales dans l'Union européenne élargie (06.100) et du message sur la poursuite de la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI (06.099). Ces deux crédits-cadres reposent juridiquement sur la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est, qui a été acceptée par le peuple le 26 novembre 2006.
La commission salue les deux projets ci-dessus et soutient dans son principe l'orientation qu'ils proposent en ce qui concerne les priorités géographiques et thématiques, les modalités de la coopération avec les pays concernés et le contenu des programmes. Ces messages permettent en effet de concrétiser deux projets de politique extérieure et européenne dont la commission s'est déjà longuement occupée ces dernières années dans le cadre de l'examen de la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est et auxquels elle accorde une grande importance.
Les délibérations ont porté surtout sur la question principale - toujours non réglée - du mécanisme de financement de la contribution à l'élargissement, d'un montant de 1 milliard de francs. La commission attend du Conseil fédéral qu'il montre à l'aide de chiffres concrets comment il entend mettre en oeuvre le mandat que lui a confié le Parlement dans le cadre de la motion Leuthard (05.3808). Elle a donc décidé d'entrer en matière sur les deux projets, mais de reporter à sa prochaine séance et la discussion par article et le vote sur l'ensemble, en attendant que la Commission des finances du Conseil des Etats se prononce sur les propositions de financement du Conseil fédéral et lui remette un co-rapport à ce sujet.
Dans le cadre de l'examen préalable de l'initiative du canton de Schwyz « Retrait de la demande d'adhésion de la Suisse à l'Union européenne » (06.303), la commission s'est heurtée à une question qui l'avait déjà occupée à plusieurs reprises dans le passé. Pour cet objet, la CPE-E a auditionné deux représentants du canton de Schwyz, à savoir MM. Karl Roos, président du Grand Conseil, et Marcel Buchmann, député au Grand Conseil. La commission estime que ce dossier ne comporte pas de nouvel élément justifiant qu'elle réévalue la situation : à ses yeux, un retrait de la demande d'adhésion à l'Union européenne serait actuellement inopportun et inutile. Par ailleurs, au cours de la discussion, il a notamment été mentionné que le maintien de la demande peut être la source, au sein de la population, d'une certaine incertitude à l'égard de l'approche bilatérale de la Suisse en matière de politique européenne.
Par 10 voix contre 2 et sans abstention, la commission a ainsi décidé, d'un côté, de ne pas donner suite à cette initiative. De l'autre, elle a toutefois adopté, par 6 voix contre 6 et 1 abstention, et grâce à la voix prépondérante de son président, un postulat qui charge le Conseil fédéral de présenter aux commissions de politique extérieure, d'ici à la fin 2008, un rapport sur les éventuelles conséquences d'un retrait de la demande d'adhésion. En optant pour cette solution, elle souhaite démontrer que le Parlement ne perd pas cette question de vue.
Par ailleurs, la commission a pris acte avec intérêt de la future stratégie du Conseil fédéral en matière de promotion de la paix. Les débats ont permis d'éclaircir plusieurs questions, concernant en particulier les conditions et les conséquences des options présentées dans ladite stratégie.
La commission s'est également penchée sur le rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 23 mai 2006 consacré aux attachés de défense. La CPE-E salue ce regard critique porté sur le système des attachés militaires et est favorable à ce que le Conseil fédéral poursuive son examen de cette institution.
Dans le cadre d'un examen approfondi de la pratique suisse des accords de double imposition, la CPE-E a débattu des différents aspects de la politique suisse d'entraide administrative ainsi que des conventions, des normes et de la stratégie de la Confédération en matière de convention de double imposition.
Réunie à Berne les 15 et 16 janvier 2007, la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats a siégé sous la présidence du conseiller aux Etats Philipp Stähelin (PDC/TG) et en présence de la présidente de la Confédération Micheline Calmy-Rey ainsi que des conseillers fédéraux Doris Leuthard, Samuel Schmid et Hans-Rudolf Merz.
Berne, le
16.01.2007 Services du Parlement