05.057 n Loi sur le CO2. Mise en oeuvre Après que le Conseil national et le Conseil des Etats se sont mis d'accord sur l'introduction par étapes de la taxe sur le CO2 appliquée aux combustibles, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national a examiné ce jour, dans le cadre de l'élimination des divergences, la question du montant de la taxe applicable aux grandes centrales à combustible fossile (p. ex. les centrales à cycle combiné alimentées au gaz). A l'instar du Conseil des Etats, elle a décidé, sans opposition, que ces centrales devront soit acquitter la taxe sur le CO2 dans sa totalité, soit compenser intégralement leurs émissions de CO2. Les exploitants de centrale à combustible fossile peuvent procéder à cette compensation de deux façons : en achetant des certificats d'émissions, ou en s'associant à des projets de réduction des émissions de CO2 en Suisse ou à l'étranger. En cas de compensation, la part des certificats d'émissions étrangers ne doit pas dépasser 30 %. Une minorité souhaite que le Conseil fédéral soit chargé de fixer la part de la compensation à l'étranger. Ces dispositions entraîneraient un renchérissement du coût de l'électricité provenant de ces centrales d'environ 4,5 centimes par kWh.
06.082 n Environnement mondial. Crédit-cadre 2007-2010 D'un montant de 109,77 millions de francs, ce crédit-cadre permettra à la Suisse de s'associer au financement du Fonds pour l'environnement mondial (FEM), du Fonds multilatéral pour l'ozone et de divers fonds spéciaux constitués en rapport avec la Convention-cadre sur les changements climatiques. La Suisse poursuit ainsi son engagement financier dans le domaine de la politique environnementale internationale, après les engagements déjà pris en 1991, en 1998 et en 2003. La commission a approuvé le projet du Conseil fédéral lors du vote sur l'ensemble, par 12 voix contre 7. Une minorité veut réduire de 10% le montant de ce crédit-cadre.
CEATE 07-01 n Projet Deep Heat Mining à Bâle Le 4 septembre 2006, la CEATE-N a visité l'installation de forage de l'entreprise Geopower Basel AG. Le 8 décembre 2006, la région de Bâle a connu un séisme d'une magnitude de 3,4 sur l'échelle de Richter, qui a été provoqué par l'injection d'eau dans un puits de forage du projet de géothermie. L'incident, qui a inquiété de nombreux habitants, a entraîné l'arrêt immédiat des travaux. Rédigé début janvier 2007, le rapport d'enquête exigé par le gouvernement bâlois devrait faire la lumière sur cet incident. D'ici à la fin du mois de janvier 2007, l'exécutif du canton de Bâle-Ville se prononcera sur l'avenir du projet et publiera ledit rapport. La commission s'est fait présenter les derniers résultats de l'enquête par Mme Barbara Schneider, présidente du gouvernement et responsable du Département de la construction du canton de Bâle-Ville, par M. Heinrich Schwendener, président du conseil d'administration de l'entreprise Geopower, ainsi que par M. le professeur Domenico Giardini, directeur du Service Sismologique Suisse à l'EPF de Zurich. Ceux-ci ont notamment indiqué que le risque de nouveaux séismes ne pouvait être écarté actuellement. Les responsables du projet avaient de toute façon prévu dès le départ que de tels séismes pourraient se produire, mais avaient omis de communiquer clairement ce risque.
CEATE 05-07 n Panne de courant sur l'ensemble du réseau des CFF Le soir du 22 juin 2005, les CFF ont connu une panne de courant qui a paralysé l'ensemble du trafic ferroviaire des CFF et de nombreux autres réseaux pendant plus de trois heures. À ce jour, il s'agit de la plus importante panne d'exploitation survenue sur le réseau ferroviaire suisse. Elle a d'ailleurs été remarquée bien au-delà des frontières nationales.
Le 15 août 2005, la CEATE-N avait notamment procédé à l'audition du président de la Direction des CFF, Monsieur Benedikt Weibel. Cette fois-ci, des représentants des CFF et de l'administration ont présenté à la commission le déroulement exact de l'incident, les résultats de l'enquête - rapport à l'appui - et les mesures prises. Les CFF estiment aujourd'hui que les moyens dont ils disposaient auraient pu leur permettre d'éviter la panne : selon eux, l'alimentation électrique a toujours été suffisante, mais la surcharge et l'extrême complexité du réseau ferroviaire ont allongé d'autant le temps de réaction. Ainsi, le 22 juin 2005, il a été impossible d'évaluer précisément et rapidement la situation en raison du grand nombre d'alertes déclenchées quasi simultanément. Depuis la panne, les CFF ont mis en oeuvre la plupart des 20 mesures prévues à court et à long terme.
06.3421 é Mo. Conseil des Etats (CEATE-CE [05.3249]). Test antipollution sonore et atmosphérique pour les motos et les scooters Par 17 voix contre 5, la CEATE-E a accepté une motion chargeant le Conseil fédéral d'introduire pour les motos et scooters un test antipollution sonore et atmosphérique ainsi qu'un « label écologique ». Les contrôles systématiques visent à mieux faire respecter les normes antipollution. Quant au label, il permettra aux consommateurs de choisir leur véhicule selon des critères écologiques, et aux cantons de disposer d'une base à partir de laquelle ils pourront échelonner le montant de l'impôt cantonal en fonction de l'impact sur l'environnement.
06.3012 é Mo. CEATE-CE. Dégâts dus aux intempéries 2005 et prestations de la Confédération Après que le Conseil national a rejeté à la session d'hiver 2006 une motion de même teneur déposée par la CEATE-N, cette dernière propose, par 11 voix contre 9, de rejeter la présente motion de la CEATE-E.
06.3085 é Mo. Conseil des Etats (Schmid-Sutter Carlo). Pas de monopole sur le transport et l'élimination des déchets industriels Cette motion vise à supprimer le monopole d'Etat ou des communes sur le transport et l'élimination des déchets industriels. Les entreprises industrielles et les sociétés de service pourront ainsi transporter et éliminer elles-mêmes leurs déchets. La CEATE-N a accepté la motion par 14 voix contre 6, et 2 abstentions. Une minorité s'est par contre ralliée à l'opinion de la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement, de l'Association des communes suisses et de l'Union des villes suisses. Ces dernières craignent que la libéralisation n'entraîne des surcoûts inutiles, les infrastructures communales risquant en effet de faire double emploi.
Berne, le
17.01.2007 Services du Parlement