Dans le cadre de la mise en oeuvre d'une initiative parlementaire (04.463 « Engagement du Conseil fédéral lors des votations fédérales ») déposée par le conseiller national Didier Burkhalter (PRD, NE), la CIP du Conseil national a élaboré des dispositions légales obligeant le Conseil fédéral à fournir, avant une votation fédérale et selon certains principes, des informations exhaustives sur les projets mis en discussion. La CIP a présenté ce projet comme contre-projet indirect à linitiative populaire « Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale » (05.054),qui vise à limiter fortement les informations fournies par les autorités fédérales avant une votation fédérale. Cette initiative populaire sera traitée par la CIP au cours du second semestre, lorsque le devenir du contre-projet indirect aura été précisé. L'Assemblée fédérale devra se prononcer d'ici à la fin de la session d'hiver 2007.
Le projet de la CIP du Conseil national a reçu un accueil favorable lors de la consultation, avant d'être approuvé par une large majorité du Conseil national (116 voix contre 55). Il n'a cependant pas trouvé grâce aux yeux du Conseil des États, qui l'a rejeté à l'unanimité le 19 mars 2007, lors de la session de printemps. Déconcertée par ce résultat, la CIP du Conseil national espère que la « Chambre de réflexion » reconsidèrera sa décision. Elle estime que le Conseil des États n'a pas pris suffisamment au sérieux les problèmes soulevés dans l'initiative populaire. Si l'interdiction d'informer visée par l'initiative n'est certes pas acceptable, il n'en demeure pas moins que la méfiance vis-à-vis de la politique d'information des autorités dépasse de loin le cercle des auteurs de l'initiative. Préciser dans la loi que la politique d'information du Conseil fédéral avant une votation doit obéir aux principes de l'objectivité, de la transparence et de la proportionnalité aurait plus de poids que de maintenir l'inscription de ces principes dans des directives internes à l'administration. En gravant ces principes dans la loi, l'Assemblée fédérale montrerait qu'elle s'engage pour une politique d'information objective et qu'elle tient effectivement compte de la défiance d'une partie de la population.
En sa qualité de commission du second conseil, la CIP du Conseil national est par ailleurs entrée en matière sans opposition sur le projet du Conseil fédéral visant à refondre la loi sur le recensement (06.093é « Loi sur le recensement fédéral de la population. Révision totale »). Le projet prévoit que, à compter de 2010, le recensement soit intégré dans un système de relevés qui combine, d'une part, l'utilisation des registres administratifs, et d'autre part, des enquêtes par échantillonnage auprès des personnes et des ménages. Par 17 voix contre 1, et 4 abstentions, la commission a rejeté une proposition de renvoi qui visait à reporter le changement de système à 2020 et à contraindre le Conseil fédéral à effectuer un dernier relevé exhaustif en 2010. Une autre proposition, visant à ce qu'il soit procédé en 2010 et à un relevé exhaustif et à un relevé fondé sur les registres, a également été rejetée, par 18 voix contre 2, et 2 abstentions.
La commission a également rejeté deux initiatives parlementaires déposées par le conseiller national Ulrich Schlüer (UDC, ZH). La première, intitulée « Décisions démocratiques inattaquables en justice » (06.445), visait à préciser dans la Constitution que toute décision prise démocratiquement, soit par un parlement, soit par le peuple, serait désormais inattaquable en justice. La CIP a cependant considéré, non seulement qu'il n'y avait pas lieu d'agir en ce sens, mais que c'était impossible : d'une part, dans un système fédéraliste, la hiérarchie des normes impose la possibilité d'un contrôle judiciaire des décisions prises au niveau inférieur ; d'autre part, la démocratie elle-même est limitée par les droits fondamentaux et ne saurait donc être absolue. La commission renvoie à titre d'exemple au droit de propriété individuelle, qui s'oppose à la réquisition pure et simple des terrains nécessaires à la réalisation d'un projet d'infrastructure. La commission a rejeté l'initiative par 14 voix contre 5.
S'agissant de la seconde initiative, intitulée « Base constitutionnelle pour la Conférence des gouvernements cantonaux » (06.446), la commission l'a balayée par 14 voix contre 0, et 6 abstentions. Elle rappelle à cet égard que la Confédération suisse se compose de cantons égaux en droits, comme en témoigne du reste le Conseil des États, où les cantons ont tous droit au même nombre de représentants. De même, lorsque la Confédération met en projet en consultation, elle invite chaque canton séparément à s'exprimer. Si les cantons décident de mettre sur pied une institution commune en vue de mieux coordonner la défense de leurs intérêts, la CIP ne peut que s'en féliciter, mais estime qu'on ne saurait demander à la Confédération de légiférer en la matière. La Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) est de fait strictement du ressort des cantons, et la Confédération n'a pas à s'en mêler.
La commission a siégé à Berne les 29 et 30 mars 2007 sous la présidence du conseiller national Andreas Gross (PS/ZH).
Berne, le 02.04.2007 Services du Parlement