Principes d'évaluation applicables au bilan d'ouverture de la Confédération. Information
Le passage au nouveau modèle comptable de la Confédération (NMC) implique une réévaluation systématique des postes du bilan. L'objectif est de présenter toutes les modifications dans le bilan d'ouverture au 1er janvier 2007 et de soumettre celui-ci aux Chambres pour approbation dans le cadre du compte d'Etat 2007 au printemps 2008.
L'Administration fédérale des finances (AFF) a présenté à la commission, réunie en présence du directeur du Contrôle fédéral des finances (CDF), les principes auxquels obéira la réévaluation du bilan d'ouverture. La commission a accordé une attention toute particulière aux conséquences probables pour les cantons et les entreprises. Dans ce contexte, elle s'est intéressée notamment à l'application de normes comptables dans le domaine des engagements au titre de la prévoyance. La discussion a concerné également les routes nationales, qui, en vertu de la Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches (RPT), deviendront propriété de la Confédération au 1er janvier 2008. La commission a pris acte des explications fournies par l'AFF et le CDF. La sous-commission compétente poursuivra et approfondira la discussion.
Périmètre de consolidation du compte consolidé de la Confédération. Information
La refonte de la loi sur les finances de la Confédération (LFC) a permis de créer la base légale permettant la mise en place d'un compte consolidé de la Confédération. Il est prévu de soumettre ce compte consolidé au Parlement pour la première fois en 2008.
L'AFF a présenté l'état des travaux à la commission, réunie en présence de représentants du CDF. Dans la discussion qui a suivi, la commission a notamment précisé comment mettre en oeuvre l'art. 55 LFC de façon à garantir le meilleur rapport coût - avantage possible entre les travaux requis pour établir le compte consolidé et la valeur ajoutée qui en est attendue pour le Parlement et l'administration. La sous-commission compétente a pris note des questions soulevées en commission. La discussion se poursuivra au cours des prochaines séances qui seront consacrées au compte d'Etat. La sous-commission rendra compte de ses conclusions à la commission à la prochaine séance.
La commission établit un co-rapport sur le message consacré à la formation, la recherche et l'innovation dans les années 2008 à 2100 (message FRI)
Dans le cadre de la procédure de co-rapport, la commission a examiné le message FRI (07.012), qui avait été adopté par le Conseil fédéral en février dernier. La commission, réunie en présence notamment des représentants des deux départements concernés, celui de l'intérieur et celui de l'économie, s'est notamment fait présenter le schéma de financement. La commission constate qu'il n'a pas été établi à ce jour de lien entre le message concerné et les instruments de pilotage budgétaire en vigueur, ce qui ne facilite pas l'examen par le Parlement. Pour la suite, la commission estime également qu'il s'agira de faire la transparence, non seulement sur les moyens que devra fournir la Confédération, mais aussi sur les flux financiers entre la Confédération et les cantons. La Commission des finances fera parvenir par écrit sur ces questions un avis circonstancié à la commission chargée de l'examen préalable, soit la Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC).
Activités du Contrôle fédéral des finances et de la Délégation des finances des Chambres fédérales en 2006. Rapport
La commission s'est fait présenter les activités de la Délégation des finances des Chambres fédérales (DélFin) d'une part, du Contrôle fédéral des finances d'autre part. Elle a pris acte des rapports annuels concernés et reprendra dans le cadre des délibérations des sous-commissions relatives au compte d'Etat une partie des observations qui y figurent.
Outre le message FRI et toujours dans le cadre de la procédure de co-rapport, la commission a examiné le message concernant un crédit-cadre pour la promotion civile de la paix (07.023) et le message relatif au programme pluriannuel concernant la mise en oeuvre de la nouvelle politique régionale (07.025). Les commissions législatives compétentes seront informées oralement des conclusions de la Commission des finances.
La commission s'est réunie les 2 et 3 avril 2007 à Berne, pour partie en présence du conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz.
Berne, le 04.04.2007 Services du Parlement