L'augmentation prévue de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) au 1er janvier 2008 a été présentée à la commission par le conseiller fédéral Moritz Leuenberger. Le montant de la RPLP s'élève aujourd'hui à 325 francs pour le trajet de référence Bâle-Chiasso et rapporte quelque 1,45 milliard de francs par an. La Suisse négocie actuellement avec l'UE en vue d'augmenter une dernière fois le montant de cette redevance. L'Association suisse des transports routiers (ASTAG) s'est opposée à cette augmentation en indiquant que le compte des transports 2003 présentait un taux de couverture des coûts de 93 % et qu'ainsi, seuls 7 % manquaient pour couvrir aussi les coûts externes. L'Association Transports et Environnement (ATE), le syndicat du personnel des transports (SEV) et l'Initiative des Alpes ont expliqué de leur côté que les coûts externes du trafic de marchandises (poids lourds et voitures de livraison) par route n'étaient pas couverts et qu'ils s'élevaient en l'an 2000 à quelque 1,7 milliard de francs. Les deux parties se sont adressées par écrit à la commission, qui s'est penchée sur ces explications. Le conseiller fédéral a néanmoins souligné qu'il avait l'intention, dans l'intérêt du transfert du trafic de la route vers le rail, de maintenir le calendrier fixé dans l'Accord sur les transports terrestres et de prévoir une augmentation au début de l'année 2008.
Par ailleurs, le conseiller fédéral Moritz Leuenberger a présenté à la commission les nouveautés du premier paquet de la Réforme des chemins de fer 2 (RévTP). Celui-ci comporte des dispositions concernant quatre thématiques : le trafic régional, la sécurité, l'égalité de traitement entre les entreprises de transport concessionnaires (ETC) et les CFF, et l'amélioration de l'efficacité des transports publics.
La commission s'est de nouveau consacrée à la vue d'ensemble des grands projets ferroviaires en l'abordant sous divers angles. Ainsi, elle a examiné une initiative déposée par le canton de Zoug (06.308), qui vise à la réalisation immédiate du tunnel de base du Zimmerberg II entre Thalwil et Baar. Le conseiller d'Etat Matthias Michel et Hans-Kaspar Weber, responsable de l'Office des transports à Zoug, ont présenté à la commission les problèmes d'ordre technique provoqués par le goulet d'étranglement au Zimmerberg I, et ont fait part de leur consternation concernant le fait que le Zimmerberg II n'avait pas été pris en compte dans le projet qui a été mis en consultation au sujet de la vue d'ensemble FTP.
La commission a fait preuve de compréhension vis-à-vis de la demande du canton de Zoug, tout en indiquant cependant que d'après les documents mis en consultation concernant la vue d'ensemble FTP, d'autres projets déjà planifiés avaient été reportés jusqu'à nouvel ordre, dont notamment le tunnel du Wisenberg, le tunnel du Heitersberg, le tunnel de Brütten et le tunnel du Hirzel.
La commission estime qu'il est indiqué de traiter la question du tunnel du Zimmerberg dans le cadre des délibérations concernant la vue d'ensemble afin de pouvoir fixer des priorités dans un cadre général. La commission a ainsi décidé à l'unanimité de suspendre pour le moment l'examen de l'initiative précitée.
Dans un exposé exhaustif, Peter C. Beyeler, Conseiller d'Etat du canton d'Argovie et président désigné de la Conférence des directeurs cantonaux des transports publics de la Suisse du nord-ouest (KöV NWCH), a présenté les perspectives pour le transport ferroviaire et routier dans le nord-ouest de la Suisse. Il a mis en garde, eu égard aux faibles ressources financières disponibles, contre un désengagement en matière d'investissements d'infrastructure dans le Mittelland. D'ores et déjà, les infrastructures routières et ferroviaires ne suffisent pas tout à fait à assurer le transport régional des voyageurs, et l'argent manque pour lancer de nouveaux projets. Or, l'absence ou le manque d'infrastructures performantes est un frein à la croissance économique, et le pays pourrait finalement payer au prix fort un tel déficit en termes de PIB. Peter Beyeler a néanmoins fait valoir qu'il serait indiqué de se concentrer sur l'offre de base du Conseil fédéral dans la vue d'ensemble du futur développement de l'infrastructure ferroviaire (ZEB), tout en veillant dès aujourd'hui à exposer les perspectives du financement de projets d'agrandissement ultérieurs.
Marcel Guignard, président de la ville d'Aarau, a apprécié en sa qualité de président de l'Union des villes suisses l'importance de la politique des transports de la Confédération, notamment pour les grandes agglomérations, avant de présenter ses remerciements pour le projet concernant le fonds d'infrastructure et de souligner les objectifs affichés par les villes par rapport à la vue d'ensemble. Il a rappelé qu'il importait d'impliquer les petites et les moyennes villes dans la planification des transports puisqu'elles sont souvent la destination de départ et d'arrivée des transports dans les grandes villes et au travers de ces dernières. Au nom de toutes les villes, il a en outre plaidé pour que la politique d'agglomération soit inscrite dans la législation fédérale.
La commission propose à l'unanimité au Conseil des Etats d'adopter une motion du Conseil national (Theiler, 06.4370) sur les contrôles des récipients pour les transports des marchandises dangereuses par la route. Selon l'ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par la route (SDR), seule l'inspection fédérale des matières dangereuses peut effectuer des contrôles périodiques des récipients. La motion demande qu'à l'avenir, comme dans le reste de l'Europe, ces contrôles puissent être réalisés par des services d'inspections privés, désignés et accrédités par la Confédération.
Dans le cadre des rapports périodiques de la Délégation de surveillance de la NLFA (DSN), la CTT a pris connaissance des conclusions du groupe de travail chargé de s'occuper des reproches formulés dans le cadre de l'adjudication du lot de gros oeuvre du tunnel d'Erstfeld. Elle espère que les recommandations du groupe de travail permettront d'éviter, à l'avenir, des problèmes similaires lors d'adjudications dans le cadre de la NLFA ; elle souhaite également que ces conclusions soient prises en compte lors de la révision à venir de la loi fédérale sur les marchés publics.
Le 11 avril 2006, un incendie s'est déclaré dans un train Cisalpino, dans le tunnel du Zimmerberg. Lors de sa séance, la CTT a pris connaissance du rapport d'enquête du Service d´enquête sur les accidents (SEA) et constate : 1. la CTT se penchera de manière approfondie sur la question générale de la sécurité dans les tunnels lors d'une prochaine séance, en particulier au regard des tunnels de base de la NLFA. 2. L'accident du tunnel du Zimmerberg est un cas isolé. 3. Si les recommandations supplémentaires de sécurité formulées par le SEA dans son rapport d'enquête sont rapidement mises en oeuvre, les trains Cisalpino devraient également pouvoir circuler dans le tunnel de base du Lötschberg dès leur mise en service.
Le directeur de l'Office fédéral de la communication, Martin Dumermuth, a informé la commission au sujet de la consultation sur les nouvelles directives sur les zones de desserte des radios OUC et des télévisions. Selon la nouvelle loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV), adoptée en mars 2006, le Conseil fédéral détermine le nombre et l'étendue des zones de desserte pour lesquelles des concessions dotées ou non d'une quote-part de la redevance sont octroyées à des diffuseurs locaux-régionaux de radio et de télévision. La commission reconnaît que cette répartition est complexe, puisque des considérations de politique culturelle et régionale, mais également économiques entrent en jeu. M. Dumermuth a pris acte de la requête de certains membres de la commission, visant à ce que lors de chevauchements entre deux zones de desserte, chaque diffuseur puisse émettre dans la zone de l'autre. La commission espère qu'une solution convenant au maximum de parties intéressées sera trouvée.
Réunie les 19 et 20 avril 2007 à Aarau, la commission a siégé sous la présidence du conseiller aux Etats Thomas Pfisterer (AG) et pour partie en présence du conseiller fédéral Moritz Leuenberger.
Berne, le
24.04.2007 Services du Parlement