La révision du droit des brevets (05.082 Traité sur le droit des brevets. Approbation et règlement d'exécution ainsi que modification de la loi sur les brevets) met l'accent sur la question de la délivrance de brevets portant sur les inventions biotechnologiques, et en particulier sur l'adaptation de la loi sur les brevets à la Directive CE sur la biotechnologie. Le projet de loi comprend par ailleurs une proposition relative à une licence d'exportation de médicaments brevetés vers des pays en développement permettant ainsi la transposition en Suisse de la résolution du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) du 30 août 2003. Enfin, la révision tient compte d'une série de développements nationaux et internationaux récents, entre autres les mesures de lutte contre la piraterie de la propriété intellectuelle et la réglementation de la problématique de la protection multiple permettant les importations parallèles de produits protégés par une marque ou un droit d'auteur.
En février dernier, la commission est entrée en matière sans opposition sur le projet. Elle a décidé de sortir la question des importations parallèles (biffer l'art. 9a, al. 1, 2 et 4) du projet, suivant ainsi la décision du Conseil national de décembre 2006. Elle a chargé le Conseil fédéral de revoir cette question. Le Conseil des Etats a approuvé une motion du Conseil national allant dans ce sens à la session de printemps 2007 (06.3633). La commission a maintenant poursuivi l'examen de détail du projet. Elle a adopté la révision de la loi sur les brevets par 7 voix, avec 5 abstentions. C'est à l'unanimité qu'elle s'est prononcée pour l'approbation du Traité sur le droit des brevets et du Règlement d'exécution.
La majorité de la commission s'est en tous points ralliée aux décisions du Conseil national. Elle salue le projet qui répond à un besoin de légiférer, notamment à propos des inventions biotechnologiques. La majorité de la commission estime que les solutions retenues permettent de tenir compte des divers intérêts en présence. Une minorité de la commission veut limiter l'étendue de la protection des brevets sur trois points. Elle veut d'une part que si l'invention concerne une séquence dérivant d'une séquence génique ou d'une séquence génique partielle existant à l'état naturel, les effets du brevet soient limités à la séquence en relation avec les fonctions concrètement décrites dans le brevet, et ne s'étendent pas à des fonctions découvertes ultérieurement (art. 8c). Elle veut d'autre part que demeurent réservés les droits des donneurs de matériel initial biologique, conformément aux dispositions du Code civil suisse relatives à la spécification (art. 726 CC) et aux traités internationaux ratifiés par la Confédération (art. 3, al. 4). Enfin, elle demande que l'indication de la source des ressources génétiques et des savoirs traditionnels comporte aussi une déclaration écrite de cette source, comme quoi elle a donné son consentement préalable (art. 49a).
La commission a siégé le 23 avril 2007 sous la présidence du Conseiller aux Etats Franz Wicki (PDC/LU) et en présence du Conseiller fédéral Christoph Blocher.
Berne, le 24.04.2007 Services du Parlement