La Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) a procédé à l’examen préalable de l’initiative parlementaire déposée par le groupe socialiste et intitulée « Davantage d’implication du Parlement dans la politique européenne » (06.443 n). Ladite initiative vise à obliger le Conseil fédéral à informer le Parlement, exhaustivement et à temps, de tous les projets législatifs au sein de l’Union européenne et des décisions y afférentes. Elle demande aussi que soit créée une délégation aux affaires européennes, sur le modèle de la Délégation des finances et de la Délégations des Commissions de gestion. Par 12 voix contre 9, la commission a décidé de donner suite à cette initiative. La majorité de la commission constate que le développement du droit communautaire influe toujours plus sur la législation suisse. Dans ce contexte, elle appuie l’objectif de l’initiative parce qu’il permettra au Parlement de suivre ce développement dans les meilleures conditions grâce à un élargissement de ses droits d’information et de consultation, ainsi qu’à un renforcement de ses structures. De cette manière, il pourra participer plus efficacement à la politique européenne de la Suisse. De son côté, la minorité de la commission est d’avis que la législation en vigueur et les organes en place - les Commissions de politique extérieure - suffisent à garantir la participation du Parlement. Son raisonnement est le même en ce qui concerne le suivi de l’activité législative de l’UE susceptible d’intéresser la Suisse.
En outre, la commission a également procédé à l'examen préalable de l'initiative du canton de Schwyz intitulée « Retrait de la demande d'adhésion de la Suisse à l'Union européenne » (06.303 é). Se ralliant à la décision du Conseil des États, la CPE-N propose au Conseil national, par 12 voix contre 9, de ne pas donner suite à l'initiative. La majorité de la commission estime que le retrait de la demande d'adhésion de la Suisse fragiliserait sa position dans la perspective des négociations futures et risquerait de compliquer la poursuite de la voie bilatérale. Quant à la minorité, elle juge que le retrait de la demande d'adhésion serait la conséquence logique du rejet de l'initiative populaire « Oui à l'Europe » par les citoyens en mars 2001, d'une part, et de la volonté du Conseil fédéral de suivre la voie bilatérale, affichée dans le rapport Europe 2006, d'autre part. De plus, elle estime que le retrait de la demande d'adhésion constituerait le signe d'une politique honnête et cohérente envers l'UE.
Par ailleurs, la commission a examiné le rapport du Conseil fédéral sur la situation des gens du voyage en Suisse du 18 octobre 2006. Elle s’est notamment penchée sur sa première partie, qui est consacrée aux conséquences pour la Suisse d’une éventuelle ratification de la Convention No 169 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur les peuples indigènes et tribaux. C’est dans ce contexte que la commission a en outre entendu des représentants de la coalition des ONG swisspro-ILO 169. Dans le cadre de la discussion portant sur l’opportunité de ratifier cette convention, la commission a décidé par 12 voix contre 9, et 2 abstentions, de maintenir le postulat 99.3433 « OIT. Convention No 169 relative aux peuples indigènes et tribaux » (Gysin Remo), que le Conseil fédéral propose de classer. La majorité de la commission a estimé que la ratification de cette convention de l’OIT correspondait aux grandes lignes de la politique extérieure suisse. Par contre, la minorité de la commission a fait valoir qu’il serait prématuré à ses yeux de ratifier un tel texte alors que subsistent dans ce domaine de nombreuses questions en ce qui concerne la situation juridique en Suisse.
Au chapitre de l'armée, la commission a pris acte du rapport 2006 sur l'engagement de la compagnie suisse (SWISSCOY) dans le cadre de la Kosovo Force multinationale (KFOR). Un rapport intermédiaire sur l'engagement de la SWISSCOY est présenté chaque année aux Commissions de politique extérieure et aux Commissions de la politique de sécurité. Dans le même domaine, la commission a débattu du rapport annuel 2006 de la Commission extraparlementaire pour des engagements militaires de la Suisse pour la promotion de la paix.
Enfin, la commission s’est renseignée sur plusieurs questions d’actualité, dont le différend avec l’UE dans le domaine de l’imposition des entreprises, la garantie contre les risques à l’exportation pour le projet de barrage d’Ilisu, en Turquie, ainsi que la situation des réfugiés iraquiens.
La commission a siégé les 3 et 4 mai 2007 à Berne, sous la présidence du conseiller national Luzi Stamm (UDC/AG) et en présence de la présidente de la Confédération Micheline Calmy-Rey et de la conseillère fédérale Doris Leuthard.
Berne, le
04.05.2007 Services du Parlement