Réunie les 3 et 4 mai derniers, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) s'est principalement consacrée à la révision du financement hospitalier (04.061 é Loi sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Financement hospitalier. Projet 1). Dans le cadre de ses débats des 20, 21 et 22 mars 2007, le Conseil national avait émis plusieurs divergences à l'égard des décisions du Conseil des Etats du 8 mars 2006. Sur la question de l'admission des maisons de naissance dans la loi (art. 25 LAMal), par exemple, la commission s'est ralliée à l'avis du Conseil national, par 9 voix contre 0, et 3 abstentions : les prestations dispensées dans les maisons de naissance qui remplissent certaines conditions et qui figurent sur une liste cantonale seront rémunérées au même titre que les prestations dispensées dans un hôpital. La commission approuve en outre, sur le principe, la décision du Conseil national d'introduire le libre choix de l'hôpital dans toute la Suisse (art. 41, al. 1bis, LAMal). En cas de traitement hospitalier, l'assuré aura donc le libre choix entre les hôpitaux figurant sur une liste cantonale. La question qui subsiste est celle de savoir comment répartir la prise en charge des coûts lorsque ceux-ci sont plus élevés dans le canton de traitement que dans le canton de résidence. Les représentants de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) et de la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF) qui avaient été invités à donner leur point de vue se sont nettement prononcés contre le libre choix, déclarant qu'il provoquerait pour les cantons des surcoûts de l'ordre de 460 à 600 millions de francs. Ils ont par ailleurs souligné que cette proposition échappait à la planification réclamée par les cantons et qui vise à garantir l'approvisionnement des soins. Selon les estimations du Département fédéral de l'intérieur (DFI), toutefois, les surcoûts pour les cantons ne devraient pas dépasser 200 à 450 millions de francs. Du reste, la commission est convaincue que l'introduction des forfaits par cas liés aux prestations pour tous les hôpitaux de Suisse engendrera à long terme un réajustement des coûts, de sorte que cette question perdra de son importance. Cependant, il existe aujourd'hui encore des différences considérables entre les cantons en matière de coûts hospitaliers. Et une adaptation aux tarifs du canton de traitement conduirait probablement à un renchérissement généralisé car les assurés auraient tendance, en cas de libre choix, à choisir le traitement le plus onéreux. Par 8 voix contre 4, et sans abstention, la commission a décidé que le canton de résidence et l'assureur prendraient en charge un traitement hospitalier hors canton de résidence jusqu'à concurrence du tarif en vigueur pour le traitement concerné dans le canton de résidence. Une éventuelle différence avec le tarif du canton de traitement sera prise en charge par l'assuré ou par une assurance complémentaire. Une minorité de la commission s'est en revanche prononcée en faveur du tarif du canton de traitement parce que c'est, à ses yeux, la seule manière de garantir un véritable choix à l'assuré. L'examen se poursuivra les 2 et 3 juillet prochains, puis le projet sera transmis au conseil à la session d'automne.
Par ailleurs, la CSSS-E a procédé à la discussion par article du projet 06.092 é Prévoyance professionnelle. Taux de conversion, après avoir encore entendu un expert sur la question. Par 6 voix contre 3, et 1 abstention, elle a approuvé la réduction du taux de conversion minimal à 6,4 %, prévoyant toutefois un délai de transition plus long que celui envisagé par le Conseil fédéral (cf. communiqué de l'ats du 4 mai 2007).
Enfin, la commission a décidé, par 8 voix contre 4, et sans abstention, de ne pas entrer en matière sur l'initiative parlementaire Exonération du minimum vital (05.471 n). Le projet adopté au Conseil national le 5 octobre 2006 par 112 voix contre 46 vise à introduire dans la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) une disposition prévoyant l'exonération du minimum vital. Une disposition analogue était déjà prévue par le train de mesures fiscales 2001, adopté le 20 juin 2003 par les deux conseils et rejeté le 16 mai 2004 par le peuple et les cantons. À l'époque, cette disposition n'avait soulevé aucune controverse, ni devant le Parlement, ni durant la campagne de votation. Comme le Conseil fédéral l'avait demandé dans son avis, la CSSS-E a mis en consultation l'initiative parlementaire auprès des cantons. Ces derniers se sont majoritairement déclarés hostiles à la disposition concernée, qu'ils jugent superflue ou difficile à appliquer. La majorité de la commission a préféré ne pas s'immiscer dans un domaine relevant de la souveraineté des cantons, tandis qu'une minorité estimait que l'exonération fiscale du minimum vital permettrait de lutter efficacement contre la pauvreté.
La commission a siégé à Berne les 3 et 4 mai 2007, sous la présidence d'Erika Forster (PRD, SG) et principalement en présence du conseiller fédéral Pascal Couchepin. Ont participé à l'audition sur le financement hospitalier le conseiller d'État Markus Dürr, président de la CDS, le conseiller d'État Christian Wanner, vice-président de la CDF, Michael Jordi, secrétaire central adjoint de la CDS, et Kurt Stalder, secrétaire de la CDF. Enfin, la commission a entendu Werner C. Hug, éditorialiste économique, sur la question de la réduction du taux de conversion minimal.
Berne, le
07.05.2007 Services du Parlement