La commission a débattu de l'évolution du dossier relatif à l'imposition des sociétés par les cantons et à l'accord de libre-échange Suisse-Communauté européenne de 1972. Ses membres ont salué la position claire adoptée par le Conseil fédéral dans ce différend, estimant eux aussi qu'il n'y a pas lieu de négocier. La commission est d'avis qu'il convient de ne pas négliger la souveraineté de la Suisse, y compris sur le plan fiscal. Elle a néanmoins ajouté que, pour préserver les intérêts de la Suisse, il était nécessaire d'entretenir le dialogue.
La commission a en outre procédé à l'examen préalable de la motion Reymond « Adhésion de la République de Chine (Taïwan) à l'OMS », adoptée le 19 mars 2007 par le Conseil national. Cette dernière vise à charger le Conseil fédéral de statuer que la délégation suisse, à la prochaine Conférence de l'OMS lors de la laquelle la République de Chine (Taïwan) déposera une demande d'adhésion, soutient cette demande ou s'abstient de voter. La commission a rejeté cette motion pour adopter en lieu et place, par 6 voix contre 4, une motion de commission. Celle-ci charge le Conseil fédéral de se prononcer au sein des instances de l'OMS pour que Taïwan, indépendamment de son statut international, participe à la mise en oeuvre des missions de la politique sanitaire mondiale, en particulier en matière de prévention, de surveillance et d'échanges d'informations concernant les nouvelles maladies infectieuses. La commission souhaite que la Suisse poursuive sa politique traditionnelle d'une seule Chine. Elle estime par ailleurs indispensable d'éviter une politisation des différentes instances de l'OMS, afin que leur travail n'en soit entravé. Toutefois, en adoptant sa propre motion, la commission exprime sa volonté de voir Taïwan intégré aux travaux de l'OMS au niveau technique afin de lutter contre les crises sanitaires à l'échelle mondiale.
Au vu des nouvelles dispositions de la loi liechtensteinoise, garantir la libre prestation de services aux intermédiaires d'assurance après le 1er juillet 2007 impliquait de modifier l'accord du 19 décembre 1996 sur l'assurance directe entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein (RS 0.961.514). En vertu de l'art. 152, al. 3bis, LParl, la commission a été consultée sur l'application provisoire de l'accord modifié, et a donné son approbation. L'objectif de la motion Baumann J. Alexander « Accord Suisse-Liechtenstein sur l'assurance directe. Adaptations nécessaires » a ainsi été atteint. La commission propose donc au conseil de rejeter cette motion.
La commission a pris acte du Rapport 2006 sur l'engagement de la compagnie suisse (SWISSCOY) dans le cadre de la Kosovo Force multinationale (KFOR). Un rapport intermédiaire sur l'engagement de la SWISSCOY est soumis chaque année aux commissions de politique extérieure et de la politique de sécurité.
La commission a par ailleurs été informée des dernières évolutions intervenues à la Banque mondiale et à l'OCDE, ainsi que des activités menées en matière de politique économique extérieure et de politique étrangère.
La commission a siégé à Berne le 22 mai 2007 sous la présidence du conseiller aux Etats Philipp Stähelin (PDC/TG), en partie représenté par Dick Marty (PRD/TI), et en présence de la présidente la Confédération Micheline Calmy-Rey, de la conseillère fédérale Doris Leuthard et du secrétaire d'État Michael Ambühl.
Berne, le
23.05.2007 Services du Parlement